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pollustop

infraction aux règles d'urbanisme: Puis je demander certains renseignements au Maire?

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Bonjour,

 

Mon voisin a construit, sans permis, un immeuble à usage d'habitation. Puis je demander au Maire de m'informer, par écrit, si la mairie a engagé une procédure a son encontre (s'il fait l'objet de rapport de constatation de l'infraction ou s'il est au tribunal)?

Ce renseignement peut il m'être donné par courrier ou faut il que je m'adresse directement au parquet?

 

La seule restriction que j'ai trouvée est le fait qu'il ne peut m'être donnée copie d'un procès verbal éventuel mais je n'ai rien trouvé empêchant le Maire de me dire (ou plutôt de m'écrire) que Monsieur X faisait l'objet d'une procédure. (rapport + dépôt de palinte sans autre précision)

Je vous remercie de vos lumières

Cordialement

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Bsr, vous pouvez vous étonner auprès du maire, de ce que votre voisin qui a réalisé des travaux, n'a pas affiché au devant de son terrain les références de l'autorisation administrative obtenue, et lui demander de vous en adresser une copie, ainsi que tout élément s'y référant (en vertu de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978), a défaut d'existence, de vous indiquer que le document n'existe pas (lettre recommandée avec photocopie d'une la pièce d'identité).

Si il y a eut procédure cela devrait figurer dans le dossier.

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Je vous remercie de prendre le temps de me répondre. Je pense, grâce à votre réponse, comprendre qu'à compter du moment où aucun permis est délivré, le maire peut me délivrer (après demande de ma part en A/R assortie d'une pièce d'identité) réponse sans aucune contre indication légale (réponse sur laquelle apparaitra le fait que la construction en question ne fait l'objet d'aucune autorisation.

Sur le deuxième point, est légalement possible au Maire, dans le même réponse écrite, de m'informer du fait que cette construction illicite fait l'objet d'une procédure de la part de la mairie (pour faire plus clair, le fait que la mairie ait attaqué un tiers au motif que celui-ci a bâti une construction sans permis peut il m'être, sur ma demande, divulgué sans que le maire ne se voit reproché d'avoir violé le secret de l'instruction)

 

Merci par avance pour votre réponse

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Pour la première partie je vous dis oui avec assurance, pour la seconde je reste plus nuancé car les documents administratifs qui préparent à une décision de justice ne sont pas communicables. A voir ce que vous répondra le maire, de toute manière s'il n'existe pas d'autorisation, vous pouvez dénoncer les travaux.

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En fait, ce n'est pas la communication de documents administratifs quelconque qui m'intéresserait, mais plutôt une signification, par courrier, disant clairement que cette construction, édifiée illégalement, fait l'objet d'une procédure engagée par la mairie devant la juridiction compétente

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Si vous la dénoncé comme tel, le maire vous répondra forcement, soit qu'il va envoyer quelqu'un un sur place pour dresser PV, soit que c'est déjà fait.

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Le PV étant déjà rédigé, le Maire peut il m'adresser un courrier disant que la mairie a engagé une procédure au pénal (sans autre précision) à l'encontre du contrevenant?

 

Le problème rencontré est le fait qu'il ne sait pas s'il peut rédiger un tel courrier sans courir le risque de se voir reproché le fait d'avoir transgressé le secret professionnel ou celui de l'instruction.

 

C'est ce point qui m'est primordial.

Modifié par pollustop

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Il va, semble t il, de mon intérêt d’être plus précis, ce qui vous permettra d’appréhender au mieux le sens de ma demande.

Je n’engage pas d’action au pénal personnellement car la construction illégale fait actuellement l’objet d’un procès pénal à l’initiative de la mairie (dépôt de plainte + constitution de partie civile).

Par contre, étant en conflit avec ce voisin pour le moins indélicat (ce qualificatif n'engage, bien entendu, que moi), une attestation de la mairie me disant que le bâtiment illégalement édifié fait, à ce jour, l'objet d'une procédure devant le tribunal compétent me servirait dans le cadre de mon propre litige.

D'où ma question car la mairie ne voit aucun inconvénient sur le fait de rédiger une telle attestation mais n'a pas pu me répondre, à ce jour, sur la possibilité qui lui est donnée de pouvoir diffuser ce document sans se voir reproché une quelconque faute à l’égard de la procédure engagée.

Il semblerait, à ce que j’ai cru comprendre, qu’il leur ait été reproché d’avoir, il y a peu, communiqué un document préparatoire à une décision administrative en cours d'élaboration (sur un autre dossier). Ils réfléchissent donc pour éviter de commettre une faute dans le domaine judiciaire (communication à un tiers d’information soumise au secret de l’instruction ou au secret professionnel)

Modifié par pollustop

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Il va, semble t il, de mon intérêt d’être plus précis, ce qui vous permettra d’appréhender au mieux le sens de ma demande.Je n’engage pas d’action au pénal personnellement car la construction illégale fait actuellement l’objet d’un procès pénal à l’initiative de la mairie (dépôt de plainte + constitution de partie civile).

 

c'est exactement ce que je ne comprends pas : à tout moment, la commune peut retirer sa plainte : pourquoi n'engagez vous pas vous même de votre coté cette action pénale....

 

une attestation de la mairie me disant que le bâtiment illégalement édifié fait, à ce jour, l'objet d'une procédure devant le tribunal compétent me servirait dans le cadre de mon propre litige.
ce qui est en italique, c'est le juge qui le dira !

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La mairie ne retirera pas sa plainte et je n'ai pas d'intérêt particulier à engager une action de mon côté.

 

Concernant la seconde partie de votre réponse, je ne connais évidemment pas à l'avance la décision qui pourrait être prise par le juge dans le cadre de mon propre litige mais le fait de détenir l'attestation que j'ai décris plus haut irait dans le sens de la constitution de mon dossier, après ......

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