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JULIUS2222

procédure liquidation / Versement salaires par liquidateur

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Bonsoir,

Je suis salarié d'une entreprise en procédure de liquidation depuis le 6 décembre, et j'ai été désigné représentant des salariés pour l'ouverture de la liquidation.

Nous (6 salariés) avons eu rendez-vous chez le mandataire liquidateur aujourd'hui, qui nous a proposé le CSP.

Nous n'avons à ce jour pas percu nos salaires du mois de Novembre.

Notre interlocuteur m'a convaincu de présenter ma démission de représentant car cela aller allonger la procédure de licenciement, et de ce fait retarder le règlement du solde de tout compte de l'ensemble des salariés.

Cette personne nous a aussi déclaré que nous ne percevrons pas les salaires dûs à ce jour avant la mi-janvier voire mi-février!!!

 

En lisant cet article ( assistant-juridique.fr/salaries_liquidation.jsp ), si je comprends bien, si l'entreprise ne dispose pas des fonds disponibles (ce qui est le cas), le liquidateur doit faire appel à l'AGS pour payer les salaires dans les 10 jours (impératif) suivant l'ouverture de la liquidation (soit aujourd'hui au plus tard...). Il aurait aussi dû prendre à sa charge mon salaire durant la procédure...

Ne nous ayant pas du tout dit ça, et étant 6 personnes devant vivre sans percevoir plus de 2 mois 1/2 de salaires, le liquidateur est-il en faute?

Ma démission de la fonction de représentant des salariés, empêche-t-elle tout recours quand aux paiements des sommes dues?

Sinon, quels sont les recours possibles pour accélérer la procédure?

 

Merci d'avance

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le fait que vous soyez representant des salariés fait que vous devenez "personnel protege"

Le représentant des salariés

cela signifie que le mandataire doit obtenir l'accord de l'inspection du travai pour vous licencier, ce qui risque de prolonger la procedure de licenciement VOUS concernant

 

mais votre demission ne vous interdit absolument pas de recourir a tous moyens pour obtenir paiement des salaires dus

 

Vous pouvez parfaitement assigner l'employeur conjointement avec le liquadateur et les AGS en refere pour obtenir le paiement des arrieres de salaire dus, si le mandataire ne respecte pas la procedure et les delais...

Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire - Service-public.fr

Modifié par Vero1901

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Bonsoir et merci pour cette réponse rapide!

Sur le premier site, je lisais :

"Dans les dix jours de l'ouverture de la procédure de liquidation, les rémunérations de toute nature dues aux salariés lors des 60 derniers jours de travail ou d'apprentissage doivent leur être payées"

 

et là :

"Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance."

 

 

Je ne comprends pas quels sont les délais légaux?

 

Merci encore

Bonne soirée

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