Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail

Messages recommandés

Je suis gérante de SARL que je vais déclarer en état de cessation des paiement en vue d'une liquidation judiciaire.

Le compte bancaire professionnel est à découvert (10.000 euros) et le très faible passif de la société est supérieur à son très faible actif.

Jusqu'à présent, j'étais personnellement caution du compte bancaire professionnel, or cette année le banquier a oublié de me faire signer son renouvellement annuel.

 

L'absence de ce renouvellement signifie t-il vraiment que je ne suis plus caution du compte bancaire ?

Quels sont les moyens dont disposent mon banquier pour me poursuivre afin que je regularise ce découvert ?

 

Merci pour votre aide

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Je suis étonnée que votre caution, pour une société, doit être resignée chaque année.

 

Normalement, les actes de ce type prévoit un engagement de votre part, sur un certain montant, pour un découvert ou à l'ensemble des engagements, sans limitation de durée.

 

Quoiqu'il en soit, même si l'acte signé est bien prévu sur une durée d'un an, si le compte était encore à découvert à la fin de la durée, vous seriez à ce jour redevable du solde débiteur.

Vous pourriez à la limite contester la différence si elle est en votre défaveur, avec le solde à aujourd'hui.

 

Mais en tant que caution, le découvert peut vous être réclamé pendant la durée de votre cautionnement.

La fin de la durée n'empêche pas les procédures de recouvrement.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

IL faudrait voir la rédaction de l'acte de cautionnement et notamment savoir s'il n'y a pas une clause de reconduction tacite de la caution. Il faut voir aussi le montant garanti (parfois il est fixé, parfois il est fait uniquement référence aux dettes de la société garantie).

 

En tout cas, je confirme les propops d'ondiane.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Les actes de cautionnement sans indication de montant sont de plus en plus contestées.

 

Il doit y avoir un montant maximal, qui couvre ou une obligation déterminée ou l'ensemble des engagements de la SARL.

(+frais, accessoires, soulte actualrielle etc...)

 

Il est clair qu'il faut vous pencher sur la rédaction de l'acte de caution, et des documents qu'on vous a fait signer chaque année.

 

Vous pouvez aussi vérifier que vous avez bien reçu l'information caution tout les ans.

A défaut, vous y gagnerez les intérêts.

 

(Ca me fait plaisir de revoir ta patte Marsu !)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...