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Caro33

Clause suspensive obtention du permis de construire obligatoire ?

Messages recommandés

Bonjour,

 

Ma soeur et moi somme en train de vendre la maison de notre papa, décédé en début d'année. Il s'agit d'une maison de 170m2 sur un terrain de 1000m2.

 

L'acheteur potentiel a le projet de construire un logement dans le jardin.

 

Est ce que la clause suspensive d'obtention du permis de construire est obligatoire ? Nous ne vendons pas un terrain à bâtir mais une maison avec jardin.

 

Il me semble que l'obtention du PC n'est pas notre problème...

 

Votre avis ?

 

 

merci beaucoup

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Vous n'êtes pas obligé d'accepter et l'acquéreur, s'il ne veut pas assumer son risque d'obtention de PC a le droit de ne pas signer le compromis et de chercher autre chose et vous... vous avez le droit d'attendre qu'un autre acquéreur se présente... au même prix, pour moins cher, pour plus cher...

 

A vous de négocier au mieux.

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Merci Fredval

 

L'acheteur, via l'agence, nous a fait savoir que si on acceptait pas de mettre la clause suspensive, il reverrait sa proposition de prix à la baisse :eek:

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L'acheteur, via l'agence, nous a fait savoir que si on acceptait pas de mettre la clause suspensive, il reverrait sa proposition de prix à la baisse :eek:

Vous en trouverez un autre !

A moins que vous ne soyez dans une zone où la demande est faible , ne cédez pas à un chantage de la sorte !

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Bonsoir,

 

Je me permets de continuer sur ce fil concernant la vente de la maison de mon papa.

 

Ma soeur et moi, copropriétaires, avons signé le 07 octobre une "lettre d'intention d'achat exclusive" qui précise :

 

"la transaction devra avoir lieu aux conditions ordinaires et de droit et nous nous engageons par conséquent à signer un compromis de vente au plus tard le 15 octobre et reprenant les conditions suivantes :

 

- l'état hypothécaire du bien objet de la présente ne devra pas révéler d'inscription d'un montant supérieur au prix de vente stipulé sauf au vendeur à en rapporter mainlevée ;

- le certificat d'urbanisme ne devra pas révéler de servitude grave pouvant déprécier la valeur du bien vendu ;

- l'obtention d'un prêt si le proposant déclare y avoir recours"

 

Depuis, l'acheteur a demandé d'abord une clause suspensive d'obtention du permis de construire, ce que nous avons refusé, puis il y a quelques jours, a demandé un délai de 7 mois entre le compromis et la vente, que nous avons également refusé.

 

Du coup, le compromis n'étant toujours pas signé faute d'accord, sommes nous toujours liées à cet acheteur ?

 

Merci pour votre aide

 

---------- Message ajouté à 20h35 ---------- Précédent message à 20h18 ----------

 

Et voici les menaces que je viens de recevoir :

 

Je peux vous assurer au cas ou vous vendriez ou feriez visiter votre maison et surtout si il y a un permis de construire de déposé que je ferai un recours et que je mettrai tout en œuvre pour que vous restiez propriétaire.
Modifié par Caro33

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Bonsoir

Dans la mesure où aucun compromis n'a été signé avant le 15 Octobre donc le délai est dépassé , oui normalement

Faites tout de même vérifier ce que vous avez signé par un Avocat avant de remettre en vente pour voir à quel point cela vous engage ou par votre Notaire !

Modifié par Marieke

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avez vous relance l'acheteur pour qu'il signe le compromis, par LRAR ?

 

En tout cas, je vois mal COMMENT cet acheteur pourrait faire opposition a toute vente ou depot de PC dans la mesure ou il s'engageait a signer un compromis au 15/10, chose qu'il n'a pas faite

Donc, par precaution, si aucune relance n'a ete faite, adressez lui une LRAR en le mettant en demeure de signer le compromis sous 8 jours, aux conditions prevues dans son acte d'engagement, et en lui indiquant qu'a defaut, vous invoquerez la caducité de son engagement, d'autant plus que cette "lettre d'intention d'acheter" ne vous engage a RIEN... mais l'oblige LUI a respecter ses engagements

 

et, SURTOUT, prenez VOTRE propre avocat qui etablira le compromis avec une date EXTINCTIVE a laquelle le compromis deviendrait AUTOMATIQUEMENT caduc (ceci, pour le cas ou l'acheteur tenterait de faire trainer la reiteration de l'acte)

Modifié par Vero1901

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J'ai compris que CARO ne voulait plus leur vendre et veut se sortir de là VERO ;)

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J'avoue que j'ai un peu de mal à me résoudre à vendre la maison de mes parents à quelqu'un qui me menace... :mad:

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C'est illisible chez moi

Je crois lire offre valable jusqu'au 10 /10 donc pour moi vous êtes libérée !

CARO , allez voir votre Notaire ou un Avocat avec ce document pour savoir à quoi vous vous êtes engagées, c'est très important

Modifié par Marieke

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