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rebecca 59

Trop perçu d'ATD avis à tiers détenteur

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Bonjour,

 

Le trésor public a effectué des avis à tiers détenteurs sur mon salaire, et aujourd'hui il refuse de me rendre le trop perçu en invoquant que la somme qu'ils devaient au préalable me rembourser ira déduire ma prochaine taxe d'habitation.

En ont-il le droit légal ? Je précise que la taxe d'habitation 2013 n'est pas encore sortie de leur centre, et que du coup je ne leur doit encore rien, elle arrive à la mi-octobre, novembre... Je ne connais même pas son montant.

Ayant tout réglé, sachant que mon ancienne dette était due à la taxe d'habitation 2012, ils m'ont fait (les impots) une main levée totale... et pour le trop perçu voila ce qui arrive...

Est-ce normal ? .

Merci de vos réponses

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Sachant que la taxe est payable au 15 novembre, et vous seriez remboursé par chèque en fin de mois (d'octobre), je ne comprends pas l'intérêt de cette question.

Si c'est pour réclamer l'intérêt légal sachez qu'il est actuellement proche de zéro. Donc il vous rapportera moins cher que le prix du timbre du courrier de protestation.

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Au point de vue légal, il n'y a aucun motif de ne pas vous restituer la somme.

Un avis à tiers détenteur porte sur une créance donnée, indiquée sur la notification, et les somme saisies ne peuvent pas servir à autre chose, quand bien même vous auriez eu d'autres dettes auprès du fisc sans engager au moins une autre procédure comme la compensation fiscale ou légale.

Le fait que vous devrez un TH dans un avenir même proche ne justifie pas de ne pas rendre cette somme sans votre accord expresse.

 

La pratique du comptable public s'appelle de la concussion.

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[/color]Bonjour , comme le dit 'Bonne volonté' , c'est de la concussion (je ne connaissais pas ce mot : ainsi les impots savaient que la somme due devait me revenir en trop perçu... simplement ont préféré garder la somme au lieu de me la restituer, me revenant de plein droit , n'ayant plus de créance chez eux !!! ... Ils ont marqué sur leur site que je leur ai finalement fait un versement en avance de la future taxe d habitation...

 

l intérêt de cette question est non pas d'attaquer en justice les impôts (hein arf... je suis du nord ...), mais bien de me défendre la prochaine fois ....et d'avoir un soutien, un parole juridique venant d'une autre personne que celles de mon entourage ... pour témoigner aussi des abus ... non ??? j'ai tord peut-être ??

Ce n'est pas non plus pour réclamer l'intérêt légal... je ne savais même pas que cela existait ...

 

J'ai trouvé ceci sur le net grace a Bonne volonté :

 

Le Code pénal français punit comme coupables de concussion les fonctionnaires ou officiers publics ainsi que leurs commis ou préposés qui ordonnent de percevoir, exigent ou reçoivent ce qu'ils savent « n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements2 ». Le Code pénal, en son article 432-103, définit ce délit, et le sanctionne d'une peine de prison assortie d'une amende

 

 

D'après beaucoup de personnes, les impôts ont tous les droits ! ce qui m'a profondément dégoûtée, étant donné que je travaille moi même pour l'Etat, en vacation et que les vacations sont gérées par la direction des finances ,(je n'avais pas pu régler cette taxe d'habitation à cause de retard dû aux délais de paiement d'indemnités effectuées par ce même centre de finances)... arf, je suis consternée de telles méthodes.

Sinon merci encore pour vos réponses, rapides et claires , bonne continuation :=)

 

---------- Message ajouté à 21h57 ---------- Précédent message à 21h45 ----------

Modifié par rebecca 59

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