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comawhite

Revalorisation Loyer - Scellier + PLS

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Bonjour,

je cherche actuellement des renseignements concernant un cas peu courant.

Je suis propriétaire d'un appartement depuis 3 ans. Il est loué sous un régime de Scellier intermédiaire avec utilisation d'un prêt PLS.

A ce titre, le loyer appliqué est sensiblement inférieur au seuil maximum possible avec un Scellier intermédiaire. Il est défini dans une convention.

Je souhaite revaloriser le loyer (qui n'a pas bougé depuis 3 ans).

Quelqu'un a-t-il déjà rencontré cette situation, j'ai quelque difficulté à obtenir des réponses fiables sur le sujet.

J'ai trouvé notamment sur le site de l'ADIL35 "Les loyers PLS : Fixation & révision", des explications assez intéressantes. Il y est cité la "Circulaire du 1 février 2012

relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation "

Les informations sont-elles correctes (c'est-à-dire réellement validées par les impôts)?

 

Si je comprends bien, ma convention étant signée en 2010 et le bien loué en 2010, je peux modifier ainsi le plafond de la convention Lmax initial * 118.26 (IRL2 2010) /117,59 (IRL2 2009)*120.31 (IRL2 2011)/118.26 (IRL2 2010)* 122.96(IRL2 2012)/ 120.31(IRL2 2011) = Lmax initial*1,0457

cela correspond aux augmentations que j'aurais pu appliquer au 1er janvier 2011, 1er janvier 2012 et 1er janvier 2013

Je pourrais appliquer une nouvelle hausse au 1er janvier 2014.

 

Concernant le loyer de mon actuel locataire, je pourrai le réviser au 1er janvier 2014 en fonction de l'IRL du 3ème trimestre.

En cas de changement de bail, me sera-t-il possible de me placer au plafond revalorisé (effet de la loi Duflot)?

 

Cela est-il compatible avec le mode de révision des loyers Scellier? Le calcul est-il correct?

 

D'une manière générale, comment obtenir une réponse de la part des services des impôts?

 

Merci d'avance

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oui si votre bail comprend une clause d'indexation, vous pouvez alors indexer le loyer depuis la date prevue.

vous n'avez pas besoin d'attendre janvier 2014 pour le faire : vous pouvez reclamer l'indexation et les arriérés maintenant.

en cas de changement de bail, oui vous pouvez utilliser la marge autorisée par la loi Duflot et le blocage des loyers : tant que vous restez dans les limites de plafond pour ce type d'investissement.

 

D'une manière générale, comment obtenir une réponse de la part des services des impôts?

 

tout simplement en vous deplacant a votre CDI ou en envoyant un mail bien precis

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Merci pour votre réponse.

Je vais donc insister auprès des impôts, qui m'indiquent ne "pas savoir".

Concernant mon interprétation de la circulaire, cela vous paraît-il correct?

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Oui c'est bien cette fiche ADIL, je n'ai pas réussi à intégrer un lien web.

Je vais donc me rapprocher de l'ADIL.

Après recherche, il apparaît que c'est une association agréée. Les informations doivent être de première qualité.

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Après recherche, il apparaît que c'est une association agréée. Les informations doivent être de première qualité.

 

en general : OUI surtout pour leurs publications

mais il est vrai aussi que des personnes ont eu des reponses totalement erronées de la part de certains "conseillers" juristes.

mais là encore, on n'a pas verifié comment etait posé le probléme :) c'est vrai pour en faire l'experience ici, que souvent les exposés ne correspondent pas tjs a la realité et que au fil des questions demandées, on arrive a une toute autre interpretation.

 

;)

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