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Batiatus

Donation d'argent de mon père, Bien propre ou bien commun ? DIVORCE

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Merci tout d'abord pour les réponses que vous pourriez m'apporté.

 

Je suis une femme de 50 ans, marié, 4 enfants majeure qui vivent avec moi et mon mari.

 

Nous avons fait construire un petit immeuble pour nos enfants ( sur le terrain de notre pavillon) avec l'argent de mon père (obtenu grâce a la vente d'un appartement qui lui appartenait). Aujourd'hui le bâtiment est terminer et mon mari refuse de donner l'immeuble a mes enfants.

 

En cas de divorce, est ce que le dons d'argent de mon père sera considéré comme un bien propre qui m'appartient, ou cette somme investit sur un terrain commun, entre dans la communauté.

 

Ainsi, si cette somme entre dans la communauté, puis je faire établir un acte notarié aujourd’hui avec mon père stipulant que cette somme a été versé pour mes enfants et plus précisément afin de l'employé pour construire un bien immeuble. Ainsi je voudrais laissé ce bien a mes enfants.

 

Merci de votre aide.

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Avez-vous une preuve prouvant que l'argent vient de votre père? Ça ne doit pas être trop dur à prouver, il ne vous a surement pas donné cet argent en liquide.

Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariée?

Les enfants ne sont pas commun avec votre mari?

 

L'immeuble étant sur un terrain appartenant à la communauté, il appartient en principe à cette même communauté. Mais dans le cas d'une dissolution de la communauté, cet argent versé par votre père viendra grossir votre part. Donc il y a certainement moyen de faire quelque chose pour que cet immeuble revienne à vos enfants, à moi que votre mari ait les moyens financiers de racheter cette récompense et votre part (là, ça fait beaucoup).

 

Mais, donnez-nous d'abord la réponse aux questions posées au début de mon post, parce que pour l'instant on n'a pas assez d'éléments.

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L'argent a été déposer sur un compte bancaire au nom de mon père dont j'avais la procuration ( afin que l'on puisse faire construire) ainsi la provenance de l'argent est clair. Les enfants sont du même mari en effet. Nous nous sommes maries en 1985 sous le régime de la communauté Universelle alors je pense. ( desole je n'arrive pas a sauter de ligne je suis sur un téléphone). Merci

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le terrain est commun, donc, la construction édifiée sur le terrain commun est commune

lors de la dissolution de la communauté, il vous faudra prouver que vous avez droit à une récompense pour l ' argent propre investi pour la communauté

il est clair que c 'est votre père qui a investi, et non vous

vous ne pouvez que prouver que c 'est votre père qui a investi, même si vous avez retiré cet argent

c 'est une donation déguisée

 

lorsqu' un don est fait au couple , il ne peut être réclamé de récompense

lorsqu' un don est fait à un seul des époux, il y a droit à récompense

 

dans votre cas, il n ' y a pas eu "don", c 'est votre père qui a financé, et le père étant un tiers à la communauté, il n ' a pas droit à récompense

 

De même que vous ne pouvez impliquer les enfants et leur donner une part de votre communauté

il faut d ' abord la partager, ensuite, une fois que c 'est à vous, vous pouvez leur faire une donation

 

Dans un 1er temps, il faut régulariser ce "don", se débrouiller pour que surtout il vous soit fait à vous, sinon, ça ne sert à rien

le mieux est que votre père déclare le don à postériori, règle les droits s 'il y en a

ainsi la donation vous donnera droit à récompense pour la valeur actuelle de la maison, sans le terrain

consultez un notaire

mais il ne faudra pas parler des enfants, car il s 'agit de communauté à liquider, et l ' argument sera vite balayé

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