Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
SergioD

Pas d'état des lieux d'entrée | Contestation état des lieux sortie précédant | Comment se protéger ?

Messages recommandés

Bonjour à tous et à toutes,

 

Je me permets de solliciter votre avis au sujet de l'entrée dans mon nouvel appartement (état des lieux, agence).

 

Comme ils me l'ont demandé, je me suis donc rendu en agence (14/08) pour récupérer les clés et effectuer les démarches d'entrée dans l'appartement :

On m'a donné les clés, ainsi que l'état des lieux de sortie de l'ancien locataire (datant de 6 jours plus tôt - 08/08), effectué par une entreprise spécialisée.

 

L'agence m'a indiqué que c'était donc à moi d'effectuer cet état des lieux d'entrée, et de ne pas hésiter à leur faire parvenir mes remarques. Ils m'ont indiqué que j'avais 10 jours pour leur envoyer mes remarques, auquel cas, cela signifiait que j'acceptais l'état des lieux de sortie.

 

Problème:

J'ai énormément de remarques à apporter à cet état des lieux de sortie (qui n'a visiblement pas été effectué sérieusement - Etat d'usage partout), dont de la tapisserie moisie, chauffages qui ne fonctionnent pas (manifestement pas vérifiés), etc...

 

J'ai alors envoyé, par mail, toutes mes remarques à ma gestionnaire, avec photos à l'appui => Aucune réponse de sa part, sa secrétaire m'indique qu'elle est en vacances et prendra connaissance de mes remarques à son retour (ce qui sera après le délai de 10 jours fixé par l'agence).

 

Je me suis alors rendu en agence, pour déposer mon document de remarques en mains propre : personne ne souhaite, en l'absence de ma gestionnaire, prendre : ni la responsabilité d'accuser réception de ces remarques, ni celle de les accepter.

 

 

En lisant certains message de ce forum, je suis tombé sur la note suivante : "Sans état, vous êtes réputé avoir pris le logement en bon état."

 

=> L'appartement n'était pas du tout en bon état.

 

Qu'en pensez-vous ?

Est-ce légal de la part de l'agence de ne pas effectuer d'état des lieux d'entrée ?

Que pouvez-vous me conseiller pour me protéger ? (courrier avec AR ? etc..)

 

Merci, par avance, pour vos réponses/avis/retours d'expérience ! :-)

 

Sergio

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Vous devez impérativement envoyer une LRAR vite fait pour vous protéger en rappelant tous les points discutables et compte tenu de leur refus de tenir compte de vos remarques et photos des lieux en contresignant un avenant le ...(date de votre passage à l'agence ) vous exigez que soit refait un EDL d'entrée contradictoire !!

Vous avez l'adresse du propriétaire sur le bail ?

Envoyez lui également une copie par LRAR

 

Il est pour le point étonnant que la solution de l'avenant à déposer contre émargement ait été refusée et pour le moins louche !

 

 

Pour le chauffage vous avez un mois à partir de la période de chauffe par contre

C'est l'Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

 

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 

A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

Modifié par Marieke

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour Marieke,

 

Merci pour ta réponse. Je viens d'envoyer le recommandé avec AR, avec mes remarques et demandant un état des lieux d'entrée pour les confirmer (ou auquel cas, de me valider par écrit leur acceptation).

 

Bonne journée !

 

Sergio

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...

Information importante

La navigation sur ce forum implique l'acceptation de sa charte d'utilisation, et merci de consulter : Politique de confidentialité