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Destination d'usage d'immeuble et usage des parking

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Bonjour,

 

Je suis arrivé récemment dans une copropriété qui comprend 3 appartements et 3 emplacements de stationnement.

 

 

Dans la pratique les 3 emplacements de stationnement, sont en fait 3 box fermés, appartiennent à une SCI. Celle-ci loue ou met à disposition 2 des boxes à un artisan qui y stocke son matériel. Le 3ème est loué pour le stationnement d'une voiture.

 

 

Le règlement de copropriété précise que l'immeuble est à usage d'habitation.

 

 

Cette situation me conduit à m'interroger sur plusieurs points :

 

 

- Il y-a-t-il une différence entre « emplacement de stationnement », tel que précisé dans le règlement de copropriété, et des boxes fermés ? Les boxes doivent-ils apparaître sur le cadastre ?

 

 

- La location/mise à disposition des emplacements par la SCI à des artisans/personnes n'habitant pas la copropriété est-elle compatible avec la clause « d'usage d'habitation de l'immeuble » du règlement de copropriété ?

 

 

Dans la pratique le fait que les 3 parkings ne soient possédés par les propriétaires des appartements rend la répartition des charges telle que précisée dans le règlement de copropriété parfois illogique (ex : les propriétaires des appartements se partagent les charges générales mais pas le propriétaire de la SCI n'y participe pas).

 

 

En vous remerciant par avance de vos éclairages.

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Dans la pratique les 3 emplacements de stationnement, sont en fait 3 box fermés, appartiennent à une SCI. Celle-ci loue ou met à disposition 2 des boxes à un artisan qui y stocke son matériel. Le 3ème est loué pour le stationnement d'une voiture.

 

J'ajoute que le gérant de la SCI et l'artisan est la même personne.

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Je suis arrivé récemment dans une copropriété qui comprend 3 appartements et 3 emplacements de stationnement.

Dans la pratique les 3 emplacements de stationnement, sont en fait 3 box fermés, appartiennent à une SCI. Celle-ci loue ou met à disposition 2 des boxes à un artisan qui y stocke son matériel. Le 3ème est loué pour le stationnement d'une voiture.

Le règlement de copropriété précise que l'immeuble est à usage d'habitation.

Cette situation me conduit à m'interroger sur plusieurs points

 

 

- Il y-a-t-il une différence entre « emplacement de stationnement », tel que précisé dans le règlement de copropriété, et des boxes fermés ?

oui, l'emplacement n'est pas muré mais seulement matérialisé au sol. Si vous ne retrouvez pas trace d'une résolution d'AG autorisant à les fermer c'est que que le ou les propriétaires s'en sont arrogés le droit !

 

Les boxes doivent-ils apparaître sur le cadastre ?
Le cadastre n'a pas valeur de preuve juridique car basé sur du déclaratif. Il faut regarder l'Etat Descriptif de Division du RC pour connaitre le statut de ces emplacements.

 

- La location/mise à disposition des emplacements par la SCI à des artisans/personnes n'habitant pas la copropriété est-elle compatible avec la clause « d'usage d'habitation de l'immeuble » du règlement de copropriété ?
La destination de l'immeuble porte sur l'usage qui en est fait et non sur la qualité des personnes, propriétaires ou locataires.Ce qu'il faut savoir c'est si ces garages pouvaient être vendus seuls.

 

Dans la pratique le fait que les 3 parkings ne soient possédés par les propriétaires des appartements rend la répartition des charges telle que précisée dans le règlement de copropriété parfois illogique (ex : les propriétaires des appartements se partagent les charges générales mais pas le propriétaire de la SCI n'y participe pas).
C'est ce qui fait penser qu'il devait-être prévu dans le RC que les emplacements ne pouvaient être vendus seuls: si aucun tantième attribué ce ne sont pas des lots individuels, ils sont annexés, mais je ne vois pas comment ils auraient pu faire dans ce cas l'objet d'une mutation.

 

A moins tout simplement qu'ils n'aient été parties commune de l'immeuble sans attribution spécifique à un lot mais convenus comme parking aléatoire (premier arrivé premier garé) pour l'usage exclusif des 3 résidents.

 

Au quel cas il faut retrouver la vente de cette partie commune à la SCI, cession qui normalement aurait du être accompagnée d'une modification du RC.

 

Vous pouvez trouver ces renseignements, non pas au cadastre, mais à la conservation des hypothèque sur la fiche des mutations de l'immeuble, demandez aussi s'il n'y pas eu de modification du RC.

 

Une modification donne lieu à un nouveau document qui complémente le RC d'origine mais ne le remplace pas. Il n'y a pas de synthèse des deux, et parfois la modification reste oubliée par le Syndic qui ne remet pas à jour les données...

Modifié par Gennaker

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