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goodluck09

Responsabilité du fait des arbres qui nous appartiennent

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Bonjour,

Ma voisine se plaint que les gouttières de sa maison sont régulièrement obstruées par les aiguilles de mon pin parasol (qui culmine à + de 10 m, et c'est pas fini, hi! hi!) et elle me demande de couper au moins les branches inférieures.

Je lui réponds que cela ne fera qu'accélérer la croissance verticale de cet arbre, mais elle n'en démord pas. Alors, étant tombé sur l'article 1384 du code civil, quelqu'un pourrait-il me dire s'il pense que ma responsabilité pourrait être engagée en cas de dégâts des eaux provoqués par l'obstruction de ses gouttières par le fait de mon arbre?

Cet article dispose en effet que l'on "est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Merci aux juristes éclairés.

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Il n'y a rien de plus à dire que l'article 1384.

 

Vous serez évidemment responsable.

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La réponse est sybilline...

N'appartient-il pas à tout un chacun de faire le ménage chez soi?

Sinon, pourquoi ne pas faire analyser tout ce qui atterrit sans cesse chez nous et demander des dommages-intérêts à toutes sortes de gens: par exemple, demander aux automobilistes qui passent devant chez moi et polluent ma piscine de m'indemniser des corvées de nettoyage; ou bien rapporter à Intermarché les papiers et plastiques qui s'envolent jusque dans mon jardin, etc...

Il doit bien y avoir des limites à tout celà? Ne parle-t-on pas d'inconvénients normaux de voisinage?

Désolé d'insister...

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Invité Himawari

1. Il faut prouver que ce sont bien vos feuilles qui sont à l'origine du désordre.

2. Le législateur prévoit la chose suivante :

 

Article 673

 

  • Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Article 671

 

  • Créé par Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

 

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

 

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

 

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

L'arbre incriminé est-il à une distance de + de 2 mètres de la limite de propriété ?

 

Les tribunaux considèrent que si le vent porte vers le terrain voisin les feuilles des plantations de votre propriété,le voisin doit les supporter, car il s’agit là d’un inconvénient normal de voisinage. Il en irait autrement, si votre arbre occasionne un trouble excessif, par exemple en s’accumulant dans des proportions inadmissibles dans la gouttière ou sur le toit de la maison du voisin, causant des dégâts à la toiture ou au mur.

 

3. La jurisprudence retient le trouble de voisinage lorsqu’il y a accumulation de nuisances graves et répétitives. C’est le cas lorsque les feuilles mortes envahissent le terrain et la terrasse d’agrément du voisin et nuisent en outre au bon écoulement des eaux (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 janvier 1990, pourvoi n° 87-18.724).

 

L'interprétation et la limite (la définition ?) de nuisances "graves et répétitives" ? : laissées à l'appréciation souveraine du juge.

 

Que cette personne aille habiter en ville au 3 ème étage d'un immeuble en copropriété ! :)

 

Ca me fait penser au célèbre arrêt de la cour de cassation dit "le coq" que je prends toujours plaisir à relire :p http://prdchroniques.blog.lemonde.fr/2007/02/25/attendu-que-la-poule-est-un-animal-anodin-et-stupide/ les juges l'ont très justement dit "que la cour ne jugera pas que le bateau importune le marin, la farine le boulanger, le violon le chef d'orchestre, et la poule un habitant du lieu-dit La Rochette, village de Salledes (402 âmes) dans le département du Puy-de-Dôme."

Modifié par Himawari

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A ma connaissance, en matière d'arbre, 1384 du Code civil n'a été mis en oeuvre que dans des hypothèses de chute de l'arbre, ou de chutes de branches, endommageant le bien d'autrui.

 

La mise en oeuvre de 1384 suppose trois conditions. Et dans, le cas des feuilles ou des aiguilles qui volent, on considère habituellement qu'une des conditions fait défaut : il faut qu'elles causent un dommage. La jurisprudence considère habituellement, que les chutes de feuille chez le voisin, sont un trouble normal de voisinage. Et pas un dommage réparable, ni sur le fondement de 1384, ni sur le fondement du trouble anormal de voisinage.

Cela suppose quand même, que votre arbre respecte les limites légales (hauteur et distance), et qu'il ne présente pas des particularités le rendant anormalement gênant pour autrui.

 

En substance, je renvoie à la réponse d'OxY69, bien détaillée.

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Juste pour info, l'arrêt de CA dit "Le coq" a été cassé par la Ccass.

 

qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher en se fondant sur les éléments de l'espèce, si l'implantation du poulailler causait à M. Y... un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa discussion

 

95-20.652

 

@Caepolla : Qu'il n'y ait pas eu de jugement sur le fondement du 1384 ne veux malheureusement pas dire qu'il n'y en aura pas.

En tout cas un avocat a déjà visé cet article dans son moyen sur un sujet quasi similaire et je n'ai pas recherché plus avant.

 

Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, 10/00848

 

Le plus simple étant donc d'attaquer en trouble du voisinage ET sur l'article 1384 s'il y a infiltration à cause des feuilles. En prouvant par ailleurs qu'en tant que propriétaire un entretien normal de ces gouttiéres étaient réalisées annuellement. Mais là les assurances rentreront en jeu évidemment.

Modifié par Almas

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En matière de jurisprudence, les juges ne considèrent pas les feuilles dans les gouttières comme trouble anormal.

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Chers amis,

Bravo à tous ceux qui m'ont répondu! Vous méritez votre licence en droit! (sans moquerie). La mienne est trop ancienne (1972-Montpellier) pour que je fusse sûr de mon coup. Et puis, ainsi que certaines réponses le rappellent justement, en droit tout n'est jamais joué à coup sûr, ce qui fera le bonheur des avocats encore bien longtemps...

Merci à tous.

(Goodluck09)

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@Caepolla : Qu'il n'y ait pas eu de jugement sur le fondement du 1384 ne veux malheureusement pas dire qu'il n'y en aura pas.

En tout cas un avocat a déjà visé cet article dans son moyen sur un sujet quasi similaire et je n'ai pas recherché plus avant.

.

 

On est d'accord. Cela étant, de mon observation de la jurisprudence, je constate que les juges ont une tendance à faire prévaloir leur raisonnement à partir des troubles de voisinage (qui est une construction prétorienne, hors de tout fondement légal), aux textes légaux normalement applicables, c'est-à-dire le droit commun de la responsabilité civile des immeubles (1384 et 1386 notamment), et même le droit des servitudes légales du Code civil.

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