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Bjr

Travaillant dans la fonction publique, à mon arrivée à mon nouveau poste et donc nouveau logement de fonction, j'ai signé un bail concernant la location de mon garage car le loyer de ce garage n est pas payé par mon employeur. Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ. A ce jour je n'ai définitivement plus besoin de ce garage car plus de véhicule. Est-ce que le contrat de bail est-il valable. Ai-je une possibilité pour annulé ce bail par un quelconque moyen. Le garage appartient à la commune. merci

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Vous pouvez envisager de sous-loué votre garage à quelqu'un qui en aurait besoin.

 

Désolé, j'ai mal lu votre message, là je ne sais pas du tout comment çà se passe.

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Sur ce contrat il est stipulé que le bail démarre à la date de mon arrivée et ne pourra cesser qu'à la date de mon départ.

Le bail du garage échappant à la loi de 1989 sur les baux à usage d'habitation, on se réfère aux clauses du contrat exclusivement. Donc, vous devez respecter cette clause.

Mais, lorsque le contrat parle de votre départ, cela sous-entend-t-il départ également du logement ?

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vous devez respecter cette clause

 

Il me semble que cette clause, vu qu'elle ne fixe pas de limite réelle pourrait induirequ'il s'agit d'un bail à durée indéterminée, non ?

 

et dans ce cas j'ai trouvé ça :

 

"Dans un bail à durée indéterminée, les parties peuvent donner congé à tout moment, dans un bail fixe, il faut attendre la fin de la période. "

http://membres.lycos.fr/verysadmoon/Cours%20Licence%20Assas/DROIT%20CIVIL.doc.

mais je connais pas la source.

 

Vous en pensez quoi ?

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oui le depart du logement donc mutation me permet de mettre fin au bail du garage

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à qui louez-vous ce garage ? comment ce bailleur peut-il être au courant que vous quittez un logement que vous louez à quelqu'un d'autre ??? :rolleyes:

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il s agit d'un garage en caserne donc interdit au public et le garage appartient a la commune

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Je pense que cette interpretation de concernant la duree indeterminee peu etre la solution a mon probleme Maintenant il faut que j'en trouve la source

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