Aller au contenu
Le forum juridique de Juritravail
GERMAIN28

Raccordement au réseau du tout à l'égout : raccordé ou pas raccordé ?

Messages recommandés

[bonjour]

Une maison individuelle, tel qu’indiqué dans l’acte de vente, est reliée au réseau du tout à l’égout.

 

Cela implique-t-il forcément que le raccordement soit individuel et propre à cette habitation ?

 

Dans le cas qui nous occupe, la maison est en fait reliée à la maison voisine qui elle-même est reliée au réseau du tout à l’égout.

 

En vous remerciant par avance de vos réponses.

Modifié par Modérateur 01
[ajout d'un oubli]

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Oui mais :

Existe t-il un acte de servitude indiquant ce raccordement via la maison voisine ?

S'agit-il d'une division du père de famille avec regards visibles

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour MARIEKE et merci de vos premiers éléments de réponse.

 

En réponse à vos questions :

 

Non, il n’existe aucun acte de servitude indiquant ce raccordement via la maison voisine.

 

La seconde question est plus difficile pour moi mais je peux vous indiquer qu’à l’origine, il y avait un terrain sur lequel le propriétaire avait construit sa maison (actuellement la maison voisine de la nôtre). Que plus tard, la fille de ce propriétaire avait fait construire sa maison juste à côté de celui-ci (actuellement notre maison) et que lors de cette construction, l’évacuation de ses eaux usées a été reliée directement à la maison de ses parents, probablement pour raison économique. Qu'il existe des regards visibles de part et d'autres des 2 terrains.

 

Telles sont les informations dont je dispose à ce jour, qui pourront peut-être vous aider à affiner votre réponse à ma question initiale.

 

Cordialement.

 

GERMAIN

Modifié par GERMAIN28

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Vous venez d'acheter ?

En absence de servitude actée , le propriétaire de la première maison peut demander à tout moment la suppression des tuyaux de la 2 ème !

 

Donc :

- soit vous voyez avec le voisin et le Notaire pour acquérir moyennant indemnités une servitude de TAE sur le fonds voisin pour être tranquille

- soit vous vous branchez par ailleurs en direct si c'est possible

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

bonjour,

 

Le propriétaire n'était-il pas obligé de modifier le cheminement du réseau TAE lors de la division de l'ensemble de la propriété? ....avant de vendre à GERMAIN28?

Mariéke,pourquoi prévoir éventuellement une servitude de passage chez le notaire (moyennant finances) alors qu'il serait obligatoire que chaque maison (avec sa propre parcelle)ait sa propre évacuation au collecteur TAE.Merci

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

N'y a t'il pas plutôt servitude par DPF ? Le pére avait un terrain, qui a été séparé et vendu/donné à sa fille, qui a ensuite vendu.

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Invité Fujie

Et le contôle d'assainissement, il dit quoi ?

;)

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci à tous pour votre implication.

En réponse à Domoise : la lettre du service d'assainissement annexée à l'acte de vente mentionne simplement dixit : " la maison est bien raccordée au réseau du TAE ".

En réponse à Marieke : le propriétaire de la première maison pouvant demander à tout moment la suppression des tuyaux de la 2 ème (la mienne), je peux décider de faire réaliser un branchement par ailleurs en direct (cela est possible dans mon cas). Dès lors, puis-je exercer un recours contre le vendeur en indemnisation des travaux nécessaires évalués à 8 000 €, puisque qu'il déclarait dans l'acte de vente que : « (...) ... le bien vendu est raccordé au réseau du TAE, ainsi constaté par une lettre délivrée par le service d’assainissement communal, dont l’original demeure ci-joint et annexé au présent acte de vente » ?

En vous remerciant de votre contribution.

GERMAIN

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Vous pouvez tenter le dol car la servitude n'a pas été inscrite et si vous ne saviez pas que vous n'étiez pas branché en direct , est ce le cas ?

 

Si vous pouvez oui branchez vous en direct !

 

---------- Message ajouté à 12h59 ---------- Précédent message à 12h56 ----------

 

N'y a t'il pas plutôt servitude par DPF ? Le pére avait un terrain, qui a été séparé et vendu/donné à sa fille, qui a ensuite vendu.

Pas de servitude du PDF pour un égout (non apparente et discontinue) sauf si regards apparents , ce que j'indiquais plus haut) , par ailleurs les 2 maisons n'appartenaient pas au père puisque c'est la fille qui a construit plus tard donc en principe la division a été faite avant pas de servitude du PDF dans ce cas

 

---------- Message ajouté à 13h01 ---------- Précédent message à 12h59 ----------

 

bonjour,

 

Le propriétaire n'était-il pas obligé de modifier le cheminement du réseau TAE lors de la division de l'ensemble de la propriété? ....avant de vendre à GERMAIN28?

Non mais il devait l'informer

 

Mariéke,pourquoi prévoir éventuellement une servitude de passage chez le notaire (moyennant finances) alors qu'il serait obligatoire que chaque maison (avec sa propre parcelle)ait sa propre évacuation au collecteur TAE

C'est soit l'un soit l'autre pour régulariser la situation et suivant l'état des canalisations et ce qui est moins onéreux !

Parfois se brancher en individuel implique de tout casser dans la maison (sols, carrelage , etc ...)

Modifié par Marieke

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Il semble que la DPF pourrait bien être valable, reste plus qu'à avoir plus de renseignement sur les conditions de la division entre le pére et la fille

Qu'il existe des regards visibles de part et d'autres des 2 terrains.
Modifié par Almas

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites
Il semble que la DPF pourrait bien être valable, reste plus qu'à avoir plus de renseignement sur les conditions de la division entre le pére et la fille

Pourrait ....

Mais si ce n'est pas le père qui a construit la maison (ce que j'ai compris ) et mis le TAE avant la division ça ne marche pas !

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonsoir et merci à tous pour votre implication.

 

En réponse à Marieke : En effet, la servitude n'a pas été inscrite. Non, je ne savais pas que la maison n'était pas branchée en direct. C'est le voisin qui l'a découvert dernièrement alors qu'il faisait des travaux sur sa maison et m'en a informé. Du reste, je sais à présent ce qu'est un regard et il en existe bien de part et d'autres des 2 terrains.

C'est bien la fille qui a construit sa maison et qui l'a raccordée à la maison de son père, probablement plus pour raison économique que technique. Les 2 maisons sont à 50 m de la voie publique et du TAE, mais il était techniquement tout à fait possible que chacun se raccorde directement via son terrain respectif. C'est la distance et la casse de certains ouvrages (dalles de marbre, etc) qui justifie des frais de raccordement direct évalués aujourd'hui à 8 000 €.

A ce jour, le voisin ne m'a pas officiellement demandé - par LRAR s'entend - de me désolidariser de sa maison. Pour autant, que pourriez-vous me conseiller idéalement ?

En vous remerciant de votre contribution.

 

GERMAIN

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Donc pas de servitude du PDF si la maison a bien été construite par la fille plustard

 

Discutez avec le voisin et vous avez les 2 options au post plus haut post 9 pour régulariser

Ensuite en // voir la possibilité de vous retourner pour dol contre votre vendeur là idem procédure amiable d'abord via le Notaire pour la séparation

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Bonjour MARIEKE,

Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps et de vos précisions qui vont me permettre de gérer au mieux cette situation.

Car il n'est pas compréhensible pour un particulier lambda, quand bien même ai-je lu attentivement à 2 reprises l'acte de vente, de lire que notre " maison est raccordée au TAE" dixit l'acte, alors qu'elle ne l'est pas directement et individuellement en réalité.

Merci également aux autres intervenants et bonne continuation à tous !

Cordialement.

GERMAIN

Partager ce message


Lien à poster
Partager sur d’autres sites

Rejoindre la conversation

Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte.

Invité
Répondre à ce sujet…

×   Collé en tant que texte enrichi.   Coller en tant que texte brut à la place

  Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées.

×   Votre lien a été automatiquement intégré.   Afficher plutôt comme un lien

×   Votre contenu précédent a été rétabli.   Vider l’éditeur

×   Vous ne pouvez pas directement coller des images. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL.


© 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...