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francoise31

partage des biens en cas de séparation

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Bonjour,

 

Mon ami et moi sommes pacsés depuis 8 ans.

Nous avons optionné un terrain pour faire construire via un constructeur.

Pour ma part, j'ai un souci de sante et je ne peux pas faire de crédit car aucune assurance ne veut me couvrir.

Donc mon ami, va prendre le crédit tout seul pour 25 avec des mensualités inférieures au 33% d'endettement....ça fait long, mais pas le choix !

Du coup que se passe t-il en cas de séparation, sachant que :

* on a un apport d'environ 60% pour moi et 40 % pour lui

* il va être seul pour la banque

* dans les faits je vais aussi rembourser ou gérer toutes les autres dépenses (enfant, aménagement, loisirs)...fait-on un compte commun et les dépenses prennent dessus....

* a 200 € près on a le meme salaire

Merci de vos conseils

Françoise

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Si l'acquisition se fait aux deux noms, l'emprunt qui sera fait pour le financement devra être aux deux noms, même si vous êtes non assurable (seule l'assurance sera 100 % sur la tête de Monsieur). La banque ne fera pas un prêt à Monsieur seul pour financer un bien commun : vous serez obligatoirement co-emprunteur, ou au minimum caution. Le prêt sera donc 50/50, et peu importe l'organisation de votre couple pour le paiement des échéances et des charges courantes. Toutefois, s'il vous arrivait malheur, comme Monsieur serait obligé de continuer à rembourser l'intégralité du prêt, la banque risque de ne pas tenir compte de vos revenus pour calculer le rapport charges/ressources, afin d'être certaine qu'il pourrait assumer s'il se retrouvait seul.

Concernant les apports, faites les bien noter (en € et non en %) dans l'acte d'achat.

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Merci

 

en effet dans la simulation la banque ne tient pas compte de mes revenus car je suis non assurable.

c'est pour cela qu'en empruntant seul on (enfin il) part pour 25 ans (alors qu'a deux en 15 ans c'était réglé)

ok c noté pour l'apport

 

je viens d'avoir un rdv pour un conseil juridique demain chez un notaire...

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c'est pour cela qu'en empruntant seul on (enfin il) part pour 25 ans (alors qu'a deux en 15 ans c'était réglé)

 

Mais comme en réalité vous aurez deux revenus, rien ne vous empéchera d'épargner afin de faire, au fil du temps, des remboursements anticipés partiels afin de réduire la durée du prêt... (tentez de négocier dans le contrat de prêt que tout remboursement anticipé soit fait sans frais).

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oui épargner pour anticiper c'est ce que nous pensions faire, mais je ne savais pas que l'on pouvait négocier dans le contrat que le remboursement anticipé soit sans frais...

ma banque ([X]) ne veut pas accorder de crédit à mon ami sans nantissement d'une partie de l'apport, est-ce que c'est pratique courant ???

sa banque ([Y]) ne lui a pas parlé de nantissement....

 

pourquoi faut il le faire noter en € dans l'acte et non en % ?

Modifié par Modérateur 01
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bsr

 

nous avons vu le notaire hier soir.

donc pour lui il faut que l'on soit co-emprunteur, car en étant 2 sur l'acte de vente du terrain, on doit être 2 sur la banque meme si mon ami est seul pour le remboursement et couvert à 100%...de plus apport commun....

il ne voit pas pk la banque ne le ferait pas, ca ne leur coute rien à eux !

donc attendons réponse banque

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pourquoi faut il le faire noter en € dans l'acte et non en % ?

 

C'est simplement pour éviter les conflits en cas de séparation avant le remboursement intégral de tous les prêts lorsque les apports initiaux n'étaient pas égaux.

 

Exemple :

Acquisition 100 000 €

Apport M. 10 000 €

Apport Mme 20 000 €

Prêt 70 000 €

Le prêt étant 50/50, cela veut donc dire que M. finance 45 % du bien et Mme 55 %,... c'est généralement ce que notent les notaires .... et ce qui sera vrai seulement une fois le prêt intégralement remboursé.

 

Supposons que ces acheteurs de séparent et que le bien soit revendu au bout de quelques années 110 000 € - prêt restant dû 64 000 €, soit une valeur nette de 46 000 €

Sur la base du pourcentage noté dans le titre de propriété :

- Monsieur récupérera 45 %, soit 20 700 € pour 13 000 € investis (10 000 apport + 50% du capital amorti) = plus-value 59,2 %

- Madame récupérera 55 %, soit 25 300 € pour 23 000 € investis (20 000 apport + 50 % du capital amorti) = plus value 10 %

 

En indiquant l'apport en montant, chacun récupère son apport (10 000 € + 20 000 €) , et le solde (46 000 € - 30 000 €) des divisé par deux, ce qui fait :

- Pour Monsieur : 10 000 € + 50 % des 16 000 € = 18 000 €

- Pour Madame : 20 000 € + 50 % des 16 000 € = 28 000 €

Ce partage me semble plus équitable...

Modifié par Yooyoo

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