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[bonjour]

 

je dispose d'une petite maison, dont la toiture est en plaque de fibro ciment, qui parait il est cancérigène. La location est elle autorisé

 

[Merci de vos réponses]

Modifié par Modérateur 01
[ajout d'oublis]

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bonjour,

 

Source [un site immobilier],

 

Depuis le 1er avril 2013, diagnostic amiante obligatoire pour les logements tenus à disposition des locataires sur simple demande. Le contrat de location rappelle maintenant cette obligation. Une seule exception à cette nouvelle obligation : la location d'une maison individuelle d'habitation

Modifié par Modérateur 01
anonymisation et balisage de citation

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bonjour, le décret de 2002 prévoit ce qui suit "le logement doit être décent c'est à dire ne laissant pas apparaître de riques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté d'éléments le rendant propre à usage d'habitation". (ANIL.ORG)

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je dispose d'une petite maison, dont la toiture est en plaque de fibro ciment, qui parait il est cancérigène. La location est elle autorisé

 

c'est sûr que ce n'est pas l'ideal, toutefois si la plaque d'amiante n'est pas abimée, elle presente moins de risque d'inhalation de fibres d'amiante. l'amiante n'est dangereuse que lorsque les particules sont libérées et stagnent dans l'air ambiant.

 

voici un topo reprenant les diag obligatiores en cas de location : http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52434-diagnostic-a-fournir-location-bien-immeuble.html

 

sachez que depuis avril 2013, le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande de ce dernier, et pour tout immeuble dont le permis de construire a été delivré avant 1997, que ce soit pour une location meublée ou non meublée, en residence principale ou secondaire. exepté maison individuelle.

 

PS: le cout des diagnostiques est deductible des revenus locatifs du bailleur si celui ci declare ses revenus au réel.

Modifié par Golfy

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Jean Not: j'avais le sentiment que cela s'appliquait à tous les logements et pas seulement aux appartements. avez vous une ref au sujet des maisons individuelles ?

En effet je ne vois nulle part cette notion de dispense pour maison individuelle dans le Code de la Santé !:eek:

Code de la santé publique | Legifrance

 

Ce serait aberrant !

 

A moins que ce soit une interprétation de celui là :

Article R1334-15

Modifié par Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 - art. 1

Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement font réaliser, pour constituer l'état prévu à l'article L. 1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante.

 

Qui sous entendrait que cela n'est obligatoire qu'en cas de vente mais en contradiction avec l'obligation de réaliser le diagnostic en location !

Modifié par Marieke

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marieke, j'avais entre temps modifié mon texte puisque fait qq recherches. effectivement meme dans la reponse de Mr Borloo, on voit que les maisons individuelles ne sont pas concernées.

 

il semble bien que l'intitulé (tout logement, meublé ou non, RP ou RS etc ....) soit peu disert; il aurait fallu enchainer en excluant les maisons individuelles .

 

par ailleurs pourqoui ne seraient elles pas concernées ???? car si c'est une question de securité, une maison est comme un appart ... :confused:

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marieke, j'avais entre temps modifié mon texte puisque fait qq recherches. effectivement meme dans la reponse de Mr Borloo, on voit que les maisons individuelles ne sont pas concernées.

 

il semble bien que l'intitulé (tout logement, meublé ou non, RP ou RS etc ....) soit peu disert; il aurait fallu enchainer en excluant les maisons individuelles .

 

par ailleurs pourqoui ne seraient elles pas concernées ???? car si c'est une question de securité, une maison est comme un appart ... :confused:

Voilà c'est incohérent !

 

Alors en fouillant sur le net cela fait l'objet de vives discussions car cela en effet oppose la "sécurité et la salubrité des lieux" en référence au Décret logement décent et RSD donc risque en cas de découverte d'amiante non signalée ou de problèmes de santé d'un locataire et recours contre un propriétaire de maison , c'est bien ce qu'il me semblait

 

Donc le diagnostic est à fournir par précaution en attente d'une modification probable des textes

Modifié par Marieke

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marieke

si tu regardes code de la Santé,

Article R1334-14


Les articles de la présente sous-section s'appliquent à tous les immeubles bâtis, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques, à la seule exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement

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marieke

si tu regardes code de la Santé,

C'est ce que j'ai cité plus haut ;)

sont juste concernés en cas de vente et Article R1334-15

 

Je viens de modifier mon post au dessus après recherche

Modifié par Marieke

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Bonjour,

 

En plus du décret de 2002 sur la notion de logement décente le code civil DALLOZ article 1719 (page 2066, 10. Désamiantage) prévoit ce qui suit "Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. Le bailleur viole son obligation de délivrance s'il n'a pas fait les travaux de désamiantage exigés par la loi à la date d'effet du bail, nonobstant la clause transférant au preneur les obligations de réparation du bailleur en matière d'hygiène et de sécurité".

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Bonjour,

 

.... prévoit ce qui suit "Les parties ne peuvent valablement convenir que le locataire exécutera, même avec une contrepartie, les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité.

 

qui parle ici que le locataire fasse des travaux ? vous ne lisez donc pas les questions posées ???

 

reponse etait donnée, inutile de vous fatiguer à vous plonger dans les manuels.

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Bonjour Golfy, ce que vous soulignez est issue de la source précédemment citée. Elle a pour but de prévenir le propriétaire de ce qu'il ne peut pas prévoir contractuellement. Jeanpierrearthur souhaite mettre un bien à louer. Il ne nous a pas précisé dans quelles conditions.

 

Il était tout à fait utile d'aller chercher la source dans le code civil Dalloz pour informer Jeanpierrearthur, dans la mesure où, entre autre vous mentionnez le décret de 2001 qui est antérieur au décret 2002. L'article précédemment cité répond à la question posée par Jeanpierrearthur, à savoir "la location est elle autorisée en présence d'amiante?".

 

Cordialement

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arradon bonjour,

 

Déjà en réponse 2, je donnais la réponse à la demande de jeanpierrearthur32 concernant la location de sa maison avec une toiture en fibro ciment donc amiantée. Marieke et Golfy ont peaufiné ma réponse avec des argumentaires juridiques de textes de loi.

Arradon, pas la peine d'aller chercher midi à 14 heures pour donner des réponses qui n'ont rien à voir avec la question dont vos réponses 3 et 10.

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je vous prie réellement de m'excuser, j'ignorai que cela se traduirait ainsi. Comment je peux faire ? Voilà, donc remplacer les étoiles par [*****]

 

Merci de m'avoir prévenu

 

Cordialement

Modifié par Modérateur 01
anonymisation

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Bonjour modérateur,

 

Quelle est la solution? Je ne peux qu'inviter les internautes à vérifier la source que je vous ai donné "*****".

Modifié par Modérateur 01
anonymisation

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Bonjour modérateur,

Quelle est la solution? Je ne peux qu'inviter les internautes à vérifier la source que je vous ai donné "*****".

 

certainement pour voir dans ce "Site portail generaliste proposant un annuaire gratuit de sites internet, la découverte du tourisme en France, hôtels, restaurants et locations de vacances" ce paragraphe d'un article relatif aux diagnostics amiante:

Selon l’article R 1334-14 du Code de la santé publique, l'obligation de diagnostic Amiante s'impose à tous les propriétaires d'immeubles bâtis, privés ou publics à l’exception des maisons individuelles

:dry:

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bonjour

aurais besoin une réponse je suis en train d acheté une maison qui possède un toit en amiante .

cette maison je l acheté pour la mettre en location ( a un membre de ma famille ).

je voudrais savoir si je peut la louer .

merci.

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