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carodebruges

une étude sur les syndics qui relève les irrégularités et préconise certaines règles d'encadrement

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Il vient de sortir une étude sur les syndics faite par les associations [XXXX] qui met en lumière le fait qu'un certain nombre ne respectent pas les règles qui leur sont imparties par la loi.

 

Est-ce que vous pourriez reproduire les grands traits de cette étude et les préconisations pour l'encadrement des contrats des syndics ?

 

merci

Modifié par Modérateur 07

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Bonjour !

 

L'anonymat demandé dans la charte du forum et l'indépendance de NI vis-à-vis de tout organisme nous empêchent d'accéder à votre demande.

 

M7

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Excusez-moi mais je n'ai pas compris.

Il s'agit d'une étude faite par des associations qui ont pignon sur rue et qui a été publiée par les associations en question. Elle est publique.

On n'a pas le droit de citer des associations de défense des consommateurs ?

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Le principe sur NI est de ne s'appuyer que sur des textes législatifs et réglementaires, et donc de ne fournir que des liens vers des sites publics, officiels et/ou gouvernementaux.

 

On ne peut donc citer de sites associatifs, privés ou commerciaux, aussi sérieux et compétents soient-ils.

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En fait il y a cette étude d'associations qui relèvent des anomalies de la part des syndics, mais il y a aussi une loi-cadre sur le logement, en préparation au ministère du Logement, dont une partie doit concerner les syndics pour mieux les encadrer .

 

Ce serait peut-être le moment de suivre le sujet et de donner les informations. J'ai vu qu'il y avait + haut une discussion sur les syndics mais elle a tété fermée.

 

On pourrait peut-être en rouvrir une autre sur la loi Duflot en préparation qui devra être présentée en juin. Donc dans pas longtemps.

 

Les associations de copropriétaires demandent que soient inscrits dans la loi 4 points

- l’instauration obligatoire d’un compte séparé

- un véritable « contrat tout compris » standard aux intitulés identiques à tous les syndics

- le plafonnement des frais dits « privatifs »

- la possibilité de résiliation annuelle du contrat de syndic pour dynamiser la concurrence

 

C'est le moment de suivre le sujet .

Modifié par carodebruges
orth

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vous avez raison de le souligner, c'est important que les copro se mettent un peu plus au courant.

il y a des publications tres serieuses sur le sujet, il suffit de faire une recherche sur un moteur bien connu.

 

Est-ce que vous pourriez reproduire les grands traits de cette étude et les préconisations pour l'encadrement des contrats des syndics ?

 

on pourrait effectivement se pencher la-dessus mais ca prend un peu de temps. Ne voudriez vous pas commencer ? :)

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j'ai déjà commencé en citant ce que demandent les associations, qui devrait être inclus dans la loi.

 

Le rapport des associations note l'augmentation non négligeable des prestations des syndics, 3% annuel pour les contrats de base, et 10% pour les frais des tâches dites particulières, alors que, comme on sait les revenus salariaux et retraites ont tendance à stagner et même baisser, ça fait mal.

 

Il note le maintien de clauses abusives dans les contrats et la multiplication des prestations particulières en sus de la gestion courante, à des tarifs discutables qui semblent parfois ou souvent exagérés.

 

L'arrêt Novelli de 2010 avait pour but de mettre fin à ces prestations supplémentaires qui se montent jusqu'à 50% du contrat de base. La Commission des clauses abusives a constaté le manque de clarté de ces facturations exceptionnelles.

 

Le rapport des associations considère comme tout à fait abusif le surcoût pour un compte séparé qui dissuade les copropriétaires d'y souscrire. La CCA avait exprimé dans un rapport que ces coûts sont abusifs.

Il remarque aussi que les forfaits "tout compris" proposés par les grands syndics observés, sont beaucoup plus chers que les autres contrats, et donc dissuasifs. (environ 40% + chers) de sorte que la plupart des copropriétés signent le contrat classique, pour lequel les prestations particulières reviennent en moyenne à 50% en sus du contrat de base.

 

Beaucoup de syndics classent en prestations particulières la tenue des AG, la visite des bâtiments, la gestion des travaux d'entretien et de maintenance

 

Sont étudiés aussi les honoraires du syndic pour les travaux, qui sont souvent surévalués, + un certain nombre de clauses abusives comprises dans les contrats, qui sont contraires à la loi : clauses illicites par rapport à l'arrêt Novelli qui empe^chent de fait un véritable contrôle du syndic par le conseil syndical et le syndicat des copros.

 

D'où les 4 propositions principales citées dans le message précédent que le rapport des associations demande d'inclure dans la loi à venir.

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Faire un topo sur ce qui est en préparation ? je ne trouve pas que ce soit pertinent. On a déjà assez de mal à s'y retrouver avec ce qui existe : lois, règlements, décrets, jurisprudences. Quelques interprétations divergentes...

 

Alors, prendre du temps à analyser ce que pensent des gens bien-pensants, certes, mais qui n'aboutira peut-être pas ;) ! ou qui sera modifié, dénaturé, reporté... non, merci.

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A votre avis comment peut-on et doit-on s'y prendre pour obtenir de son syndic qu'il respecte ‎l'arrêt Novelli ?

Avez-vous une idée Golfy ?

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Il ne faut pas confondre une décision de justice, qui peut devenir jurisprudence, avec La LOI (ou le décret, l'arrêté... ).

 

Sinon, le syndic est à notre service, nous, colocataires, et non l'inverse. Il faut toujours garder cela à l'esprit et éventuellement, le rappeler au syndic. Le conseil syndical n'est qu'un groupe d'élus, désignés par l'AG pour soutenir l'action du syndic tout au long de l'année. Ni l'un, ni les autres n'ont de pouvoir de décision (sauf éventuellement pour l'urgence, ou les petits travaux si cela a été décidé ainsi en AG).

 

Donc, pour obliger qui que ce soit à respecter ce que l'on croît légitime : demande simple, mise en demeure recommandée, puis tribunal...

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Sinon, le syndic est à notre service, nous, colocataires, et non l'inverse

 

Faber, vous voulez dire "nous, copropriétaires" je suppose ? :cool:

 

Le conseil syndical n'est qu'un groupe d'élus, désignés par l'AG pour soutenir l'action du syndic tout au long de l'année. Ni l'un, ni les autres n'ont de pouvoir de décision (sauf éventuellement pour l'urgence, ou les petits travaux si cela a été décidé ainsi en AG).

 

euh non pas pour "soutenir" mais pour contrôler la gestion (loi de 65) :cool: c'est donc un peu different.

le CS doit activement s'interesser aux actions du syndic et surtout à son mandat (avant re-election). si manquements ou "divergences" avec les textes, on tape sur les doigts et on refuse la validation du compte concerné. c'est une gestion de tous les jours (et pas seulement qq jours avant l'AG). c'est a cette condition que le synidc respectera la loi (et bien sur que le CS sache de quoi il parle aussi !)

 

le CS devra aussi communiquer de facon que les autres copro non impliqués dans la gestion, puissent comprendre les enjeux et voter selon les recommandations du CS- communiquer veut aussi dire peut etre :

  • communication des comptes-rendus de reunions de CS
  • info reguliere quand il y a des travaux a faire et sur les avancements
  • rapport moral ecrit communiqué aux copro avant l'AG (et pas seulement une lecture en AG de on a fait ci, on a fait cela) ....
  • affichage regulier
  • etc....

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Oh ! merci.

 

Heureusement que nous sommes nombreux. Ces corrections sont les bienvenues.

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