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le lilas

Absence d'affichage lors vente logement par bailleur social

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Bonjour,

 

je suis locataire d'un HLM. Je souhaiterais faire l'acquisition d'un logement et je sais que je suis prioritaire sur la vente des logements que mon bailleur (un organisme important ) met en vente. Le seul problème, c'est que je ne suis jamais au courant des logements mis en vente, mon bailleur dit qu'il n'y en a pas et pourtant j'ai pu, depuis ma récente recherche d'un logement, constater le contraire : le bailleur en question vend bien des logements, sans que les locataires soient mis au courant. Pas d'affichage comme semble l'exiger la loi, ni au siège, ni dans les locaux, pas de panneau apposé [voir Acquisition d'un logement social - Service-public.fr ]

 

Quelqu’un peut-il me dire si je me trompe concernant cette loi, et ce que je pourrais faire?

 

Merci d'avance!

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avez vous contacté votre bailleur en lui faisant part de votre dsir d'acheter votre logement ? car vous devz au moins le prevenir de vos intentions. faites cela par LRAR en leur demandant de vous repondre sous x jours. si je me rappelle bien, le locataire en HLM est prioritaire pour acheter SON logement; pas les autres.

et il n'y a pas d'affichage peut etre parce que le logement en vente n'est pas vacant ? (c'est juste une supposition).

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Bonsoir

Le logement est proposé prioritairement à l'occupant donc par exemple si votre logement est vendu vous serez prioritaire , c'est seulement ensuite qu'il est proposé aux autres occupants des HLM

Si ce dernier (l'occupant) accepte il n'y a pas de publication du coup

Avez-vous proposé d'acheter le vôtre ?

ça vous pouvez toujours le faire

Modifié par Marieke

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Bonsoir , merci pour vos réponses,

 

je n'ai pas fait de courrier LRAR, mais il me semble que la loi précise (je copie-colle à partir du lien supra) :

Mise en vente

 

Affichage

Lorsque l'organisme HLM décide de mettre en vente un logement vacant, il doit le faire savoir par voie d'affichage :

 

  • à son siège social,
  • aux emplacements habituellement utilisés pour l'information des locataires dans les immeubles locatifs qui lui appartienne,
  • dans des journaux locaux diffusés dans le département,
  • et s'il s'agit d'une maison individuelle, par l'apposition sur cette maison ou à proximité immédiate d'un écriteau visible depuis la voie publique.

Cet affichage doit mentionner la superficie du logement et le prix de vente proposé.

 

 

 

Quelsu'un saurait si cela est obligatoire, merci ?

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Quelsu'un saurait si cela est obligatoire, merci ?

Oui bien sur mais comme nous vous l'avons dit c'est uniquement si le locataire n'exerce pas son droit de préemption

Etes vous sur que les logements vendus ne l'ont pas été à leurs occupants ou leurs proches ??

 

http://www.adil06.org/modules.php?name=News&file=article&sid=305

Modifié par Marieke

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Merci Marieke,

 

non, le logement ne pouvait être acquis par son propriétaire qui est décédé.

Je soupçonne fortement l'organisme de ne jamais mettre au courant des logements mis en vente (en fait, j'en suis sûr)...et je me demande ce que je peux faire pour connaître la liste de ces logements. Lorsque je demande si les logements mis en vente font l'objet d'un affichage au siège (auquel je me rends), on me répond qu'un avis est envoyé avec la facture (ce qui est arrivé une seule fois et par exemple je n'ai rien reçu pour le logement dont je vous parle plus haut) ou qu'il faut contacter telle personne pour obtenir des renseignements...

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Même si la personne est décédée elle avait peut être des ayants droits (cf le lien)

Consultez les journaux vérifiez les affichages

Il doit y avoir aussi un site internet de votre Office non ?

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Bonjour Marieke,

 

tout cela a été vérifié bien-sûr, cet organisme omet de prévenir les locataires volontairement : rien sur le site, aucun affichage, ni dans les halls, ni au siège ! Il y a un gros problème que j'aimerais voir cesser et dénoncer.

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Bonjour Marieke,

 

tout cela a été vérifié bien-sûr, cet organisme omet de prévenir les locataires volontairement : rien sur le site, aucun affichage, ni dans les halls, ni au siège ! Il y a un gros problème que j'aimerais voir cesser et dénoncer.

Voir du côté de la CNIL dans ce cas

Protéger - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

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Merci mais la CNIL s'occupe des données personnelles, non ?

 

De plus, je crains des représailles dans le sens où ne me proposerait plus rien de décent si je fais ces démarches.

Modifié par le lilas

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Merci mais la CNIL s'occupe des données personnelles, non ?

Désolée je me suis trompée c'est la CADA

http://www.cada.fr/

Sinon c'est recours au TA si les textes ne sont pas respectés

 

De plus, je crains des représailles dans le sens où ne me proposerait plus rien de décent si je fais ces démarches.

Il est évident qu'il faut être sur de son coup pour faire un recours et qu'il y aura des retours de bâton ;)

Modifié par Marieke
erreur

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mais bon on ne peut pas faire valoir ses droits quand l'autre partie ne respecte pas, et ne pas s'attendre à un retour de baton ...

c'est se leurrer que de penser le contraire.

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Bon, je vais laisser tomber, ne jamais avoir de logement, ni moi, ni les autres locataires...scandaleux !!!

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Bon, je vais laisser tomber, ne jamais avoir de logement, ni moi, ni les autres locataires...scandaleux !!!

Pourquoi ne faites vous pas les choses officiellement pour l'achat de votre logement ?

A moins que l'achat de celui ci ne vous intéresse pas ?

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C'est que je ne veux pas acheter le logement que j'occupe actuellement mais je voudrais acquérir un logement à prix préférentiel et donc être tenu au courant des mises en vente...comme le prévoit la loi...et en passant par une association ou par un collectif ? Je voudrais, tant qu'à faire, ne pas être lésé si je levais mon anonymat ou alors le préserver...un coup de fil aux médias locaux ? Je lance ces idées sans y avoir véritablement réfléchi, je veux bien de votre aide, moin objectif étant que nous locataires, ne soyons plus lésés et que nos droits soient respectés...sinon, à quoi servent les lois (ceci étant une réflexion personnelle bien-sûr).

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