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Claire07

Comment obliger un constructeur à fournir les factures nécessaires pour le crédit d'impot

Messages recommandés

Bonjour,

 

Pour bénéficier du crédit d'impot développement durable, une attestation de mon constructeur est indispensable. Celui ci ne veut pas me la fournir, quelle est la procédure pour obtenir cette facture ? Faut il passer par un tribunal de proximité ?

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pour quelle raison ne veut il pas la fournir ?

 

sinon il faut alors demander une "injonction de faire" aurpes du tribunal d'instance.

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Vous avez déjà fait une LRAR de mise en demeure de la fournir sous x jours ?

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Bonjour,

 

le constructeur me retourne que le logement étant en VEFA il n'a pas connaissance de ces dispositions et qu'il n'existe pas de document à me fournir.

 

J'ai fait un recommandé mais je n'ai aucune réponde autre que téléphonique.

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Le service juridique du constructeur me dit que l attestation n existe pas car il n à que des factures globales de l opération immobilière et pas le détail pour 1 maison spécifique du programme . Comment puis je faire ?

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Pour bénéficier du crédit d'impot développement durable

 

je pensais qu'un credit d'impot etait fait pour des ameliorations faites dans un logement existant; pas quand cela fait partie d'un appartement acheté sur plans

mais j'avoue ne pas m'être penchée sur la question

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Bonjour,

 

Certains équipement comme les panneaux solaires sont éligibles même dans les logements neufs et ceux jusqu'au 01/01/2013 g donc sur les factures de 2012 ).

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