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Ponthierry

Livraison non-conforme aux plans

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Bonjour,

Nous avons acheté une maison en VEFA (vente en état futur d'achèvement). Nous avons été livré en juillet 2012. Le sens d'ouverture des fenêtres dans les chambres est inverse aux plans. De même, dans une chambre, les prises TV et antenne et 2 prises électriques ne sont pas sur le bon mur. Comme les plans ont été notariés, ai-je un recours ?

Merci

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Bonsoir,

 

avez-vous fait des réserves lors de la réception de la maison ?

 

:)

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Bonjour,

Oui, nous avons fait des réserves par courrier recommandé dans le délai requis (moins d'un mois). Mais concrètement aujourd'hui, sur le plan travaux on ne peut plus rien fair, c'est pourquoi je me demande si je peux engager une procédure pour dédommagement.

Merci pour votre aide

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bonjour,

 

donc, si je vous suis bien, les éléments que vous avez cité sont des "éléments d'équipements" qui relèvent de la garantie de bon fonctionnement article 1792 - 3 du code civil. Les débiteurs de la garantie de bon fonctionnement sont les vendeurs à construire, les vendeurs à rénover, le constructeur de maison individuelle, le promoteur. Il faut les mettre en demeure et les assigner devant le tribunal pour qu'ils exécutent les travaux tels qu'ils auraient dû être faits. Vous ne serez pas indemnisé, le juge leur imposera de faire les travaux puisque c'est votre souci.

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