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JUDICIEUSE95000

Dois-je prendre rendez-vous avec un notaire pour protéger mon fils ?

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Bonjour,

 

Je vous explique dans les grandes lignes ma situation familiale et vous remercie de me dire si je dois prendre rendez-vous avec un notaire pour protéger mon enfant et si je ne suis pas pénalisée ou que je ne risque rien de n'avoir rien entreprise avant.

 

Voilà, j'ai acheté un appartement en mai 1988 à 50/50 avec mon conjoint (on n'était pas encore mariés à cette époque), ensuite on s'est mariés en décembre 1988 et on a eu un enfant en décembre 1989. Mon époux est décédé en février 1993. Nous n'avions pas fait de document qui s'appelle "au dernier des vivants" car nous ne savions que cela existait. Depuis je n'ai rien légaliser, s'il m'arrivait quelque chose est-ce que mon fils aurait des ennuis avec le Trésor Public, serait-t-il l'héritier ? Est-ce que je dois faire quelque chose auprès d'un notaire pour le protéger, aurai-je des frais à payer et des intérêts de retards ? De mon côté quels sont mes droits sur cet appartement ?

 

Merci d'avance et bonne soirée à tout le monde.

 

Judieuse95000

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Votre fils est automatiquement votre héritier, de même qu'il l'est de son père.

Sur l'héritage de son père, soit la moitié de la maison achetée en commun, votre fils est nu-propriétaire sur la part de son père si vous choisissez l'usufruit, et si vous choisissez la pleine propriété (c'est à la hauteur de 1/4 de la part de votre mari) votre fils hérite en pleine propriété des 3/4.

 

Oui, vous devriez aller voir un notaire, pour régulariser cela, i.e. le statut de l'héritage de votre mari sur lequel vous n'avez jamais précisé votre option (usufruit ou pleine propriété) et éventuellement pour prendre des dispositions par rapport à votre propre succession si cela se justifie aux yeux du notaire à qui vous expliquerez de quoi elle est constituée de manière précise (ce que vous ne pouvez faire ici). Le notaire vous expliquera tout ce qu'il faut, les règles des successions, et vous conseillera pour votre cas particulier.

 

Pour les successions le notaire est le professionnel à consulter.

 

Sachez de plus qu'un RV chez notaire est gratuit. Seuls les actes qu'il est amené à faire son payants.

 

Cela dit votre fils est enfant unique, la situation est simple et il n'y a par ailleurs aucune raison qu'il ait des ennuis avec le Trésor public.

Modifié par CarmenM

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Bonsoir Carmen,

 

Je vous remercie de votre réponse qui me sera très utile et qui me rassure pour un futur proche.

 

Je vous souhaite une bonne soirée.

 

Bien cordialement.

 

Judicieuse95

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En 1993, il n'y avait pas d'option du conjoint survivant entre l'usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Le conjoint survivant, sans donation entre époux ni testament, n'avait qu'un tout petit quart en usufruit de la succession, en présence de descendants (ancien article 767).

C'est-à-dire que vous êtes en indivision avec votre fils :

- 50-50 sur la nue-propriété

- 5/8 (pour vous) - 3/8 (pour lui) sur l'usufruit

C'est vous qui n'êtes pas protégée de votre fils, qui pourrait demander la sortie de l'indivision et forcer la vente du bien pour récupérer sa part en argent. Et s'il n'habite plus chez vous et que vous avez la jouissance privative du bien, il pourrait demander que vous versiez une indemnité d'occupation à l'indivision (celle en usufruit).

 

La question est de savoir s'il faut soulever ce lièvre auprès d'un notaire, et donner de mauvaises idées à votre fils, qui pourraient vous causer préjudice... Ou s'il vaut mieux faire le gros dos sans rien dire en espérant que les choses restent en l'état.

Mais peut-être que vous connaissez suffisament bien votre fils pour savoir que jamais il ne se permettrait cela.

Mais il faut savoir que des enfants mettant à la rue leur mère sur le fondement de récupérer sa part, ça a existé.

Modifié par Rambotte

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En effet le décès du conjoint étant antérieur à la loi de 2001 modifiant les droits du conjoint survivant, cela change le profil car de ce fait le fils de l'intervenante est propriétaire dans une plus large portion, comme dit par Rambotte, qui a bien fait de rectifier.

Désolée de ne pas y avoir prêté attention.

En parler avec votre notaire ne coûte rien et vous donnera au contraire toutes les lumières nécessaires pour la suite, quoi qu'il en soit.

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