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kiki91260

Problème Rupture de contrat

Messages recommandés

Bonjour à tous.

Je viens vers vous car je rencontre un problème suite à la rupture de ma période d'essai en CDI au bout d'un mois.

En effet mon ex patron m'a bien versé mon salaire+congés etc mais il refuse pour le moment de me verser ma note de frais (j'étais commercial) de 768 euro. Cette note de frais est pourtant contractuelle car dans mon contrat est écrit je cite :

"Les frais de déplacement et de représentation exceptionnels seront remboursés sur présentation des justificatifs, le barême kilométrique de référence est de 8CV soit 0,419 par km : en plus de la rémunération, une indemnité de déplacement de 225€ sera versée mensuellement à Mr ... du fait de l'éloignement de son domicile."

Malgré tout cela il refuse de me régler ma note de frais.

Que puis je faire ? Quels articles de loi dois je mettre en avant ?

 

De plus en lisant mon contrat de travail je bénéficie dune clause de non concurrence et ce malgré n etre resté qu'un mois chez lui (il m a débauché et m a viré).

Je vous cite cette clause donc dites moi je vous prie si je peux demander des indemnités ou non car par sa faute je ne peux plus exercer dans mon domaine que je pratiquais depuis plus de 3 ans.

"Par la nature de sa fonction dans l entreprise Mr ... est tenu à l'obligation de non concurrence, conformément à la législation et à la jurisprudence.

Il s'engage au terme du présent contrat et quelle que soit la cause de son interruption, à ne pas intervenir pendant 2 ans, directement ou indirectement, en qualité de salarié ou de non salariée, dans une activité similaire ou concurrente des services et produits de la société D...

En contrepartie de cet engagement, et aussi longtemps qu'il sera respecté par Mr ... , la société D... lui versera une indemnité mensuelle égale à la moitié de son salaire moyen des douze derniers mois de sa présence dans l'entreprise"

Donc certes je ne suis resté qu'un mois mais jamais il ne ma été notifié au terme de mon contrat que cette société renonçait a cette clause. Donc puis je prétendre à cette indemnisation ? Car mon ex patron jouant les imbéciles, je pense m'y mettre également.

 

Merci par avance de votre aide

Modifié par kiki91260

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La note de frais : aucun problème , y compris en référé . Il faudra produire les justificatifs

 

La clause de non-concurrence : pour moi , elle est totalement valide , donc vous devez recevoir le paiement de la contrepartie tant que vous la respecter .

Dans un premier temps ,réclamer en le paiement par LAR a votre employeur (ex) .

Dans un second temps , aux Prud'hommes ,demandez indemnité compensatrice de 12 mois d e salaire (1/2 mois par 24 )

 

Jurisprudence c.Cass 24 mars 2010 No 09-40748 (sur la rupture en période d'essai )

Modifié par zarei

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Merci pour votre réponse rapide Zarei donc déjà pour ma note de frais je lui laisse jusqu au 17 mai (date buttoire à laquelle je lui demandais de me régler cette somme) et si d'ici là je n'ai toujours rien perçu alors là je passerai aux prud'hommes (en référé).

 

Pour la seconde partie votre commentaire est plutot encourageant donc j'attends d'autres avis venant étayer le vôtre afin de me lancer ;-)

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D'accord avec les deux réponses. Pour la note de frais, cela ne fait aucune doute, elle est contractuelle.

 

Idem pour la CNC, la jurisprudence admet depuis longtemps qu'elle est applicable à la période d'essai. Existe-t-il un délai de renonciation dans le contrat de travail ou la convention collective ?

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Il vous a bien écrit pour vous faire part de la rupture de votre contrat ? Parce que c'est à ce ce moment là il me semble qu'il devait vous faire part du fait qu'il entend se prévaloir ou pas de la CNC . Attention que la rupture n'ait pas été orale et qu'il se réveille ensuite.

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La rupture est bien écrite depuis le 02 avril 2013 et nulle part n'a été mentionnée cette clause de non concurrence

 

---------- Message ajouté à 12h36 ---------- Précédent message à 12h34 ----------

 

D'accord avec les deux réponses. Pour la note de frais, cela ne fait aucune doute, elle est contractuelle.

 

Idem pour la CNC, la jurisprudence admet depuis longtemps qu'elle est applicable à la période d'essai. Existe-t-il un délai de renonciation dans le contrat de travail ou la convention collective ?

 

Merci Anissa. Non aucun délai

Modifié par kiki91260

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La rupture est bien écrtire depuis le 02 avril 2013 et nulle part n'a été mentionnée cette clause de non concurrence

On serait alors hors délai pour la renonciation à l'application de la CNC par l'employeur.

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Oui désolé. Car sur mon contrat apres relecture est ecrit que mon employeur a 8 jours pour y renoncer ... chose qu il n a pas faite ...

Donc je l'envoie aux prud'hommes ?

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Oui désolé. Car sur mon contrat apres relecture est ecrit que mon employeur a 8 jours pour y renoncer ... chose qu il n a pas faite ...

Donc je l'envoie aux prud'hommes ?

Envoyez lui d'abord un lettre RAR de mise en demeure de respecter ses obligations. A mon avis, il doit ignorer qu'il vous doit paiement de la CNC. Il me semble que la période de deux ans indiquée doit être un an renouvelable une fois. Vérifiez ce point.

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Envoyez lui d'abord un lettre RAR de mise en demeure de respecter ses obligations. A mon avis, il doit ignorer qu'il vous doit paiement de la CNC. Il me semble que la période de deux ans indiquée doit être un an renouvelable une fois. Vérifiez ce point.

 

Comment puis je vérifier ce point ?

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Comment puis je vérifier ce point ?

Soit c'est écrit dans votre contrat de travail, soit c'est deux ans.....

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Donc ce sera 2 ans comme stipulé dans mon contrat

 

---------- Message ajouté à 12h58 ---------- Précédent message à 12h49 ----------

 

Par contre je vais commencer par le mettre aux prudhommes en référé pour ma note de frais. Pour la CNC je le ferai dans un deuxieme temps. Par contre comment lancer cette procédure ? Car je n y connais rien

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Bon sang ! Mais qui vous a parlé de référé ? Laissez tomber, saisissez au fond directement, vous gagnerez du temps. Faites d'abord une lettre RAR, chaque chose en son temps.

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Moi ,j'ai parlé de référé . C'est plus rapide pour récupérer note de frais ou alors vous demandez une provision en bureau de conciliation

Modifié par zarei

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J ai fait 5 mails a mon ex employeur qui sont restés sans réponse de sa part sauf un appel de sa part un jour ou il me disait qu il ne paierait pas.

Donc je vais lui faire parvenir une lettre AR dès lundi mais quel doit en etre le contenu ?

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Je confirme -comme indiqué dans ma première réponse -qu'il faut d'abord envoyer une lettre LAR demander à votre ex-employeur l'exécution de la CNC

 

Pour "lancer " la procédure /

 

1) en référé : vous ecrivez ou vous déplacez au greffe Du Conseil des Prud'hommes du lieu de l’exécution de votre contrat pour demander la convocation de votre employeur a une audience "de référé " pour paiement en urgence d'une somme incontestable que vous chiffrez . vous indiquer votre adresse ...et celle de votre employeur .

Vous devez rec de evoir une convocation a une audience dans un délai de 15 jours a un mois . Vous y aller avec un timbre fiscal de 35 € et exposer votre demande en produisant justificatif (contrat de travail ... ) . vous pouvez y aller seul (sans avocat ni assistance)

 

2) saisie en audience normale . Idem qu'en référé en indiquant l'APE de votre ex-entreprise

vous serez convoquer à une audience de conciliation dans un délai très variable (de un mois a .... ) au cours duquel vous pourrez faire une demande provisoire sur les elements incontestables (idem référé ) Pas besoin des 35 € a ce stade mais vous faire assister d'un conseil ( d'un défenseur syndical ou vocat ) est préférable

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J ai fait 5 mails a mon ex employeur qui sont restés sans réponse de sa part sauf un appel de sa part un jour ou il me disait qu il ne paierait pas.

Donc je vais lui faire parvenir une lettre AR dès lundi mais quel doit en etre le contenu ?

Vous lui demandez de vous payer la somme de X euros représentant vos frais professionnels selon décompte X et prévus au contra de travail. Enfin, vous lui rappelez que votre contrat de travail prévoit une clause de non concurrence qui n'a pas été levée dans le délai de 8 jours, qu'elle est donc applicable à compter du 3 avril, date de votre sotie des effectifs de l'entreprise. Que vous attendez le paiement de l'arriéré d'avril, arriéré calculé sur la base de votre salaire.

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quel doit en etre le contenu ?

 

lui demander- poliment -de bien vouloir respecter la clause contenu dans votre contrat de travail et qu'a défaut vous saisiriez la juridication compétente

 

Add : Anissa plus rapide

 

 

Si il vous a déjà dit qu'il ne paierait pas . LAR et saisine 8 jours + tard

Modifié par zarei

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Merci à vous pour ces précisions.

Je ferai partir le courrier ce jour.

Dans mon courrier dois je lui mentionner la cas de Jurisprudence de Zarei afin qu il en prenne connaissance ?

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Dans mon courrier dois je lui mentionner la cas de Jurisprudence de Zarei afin qu il en prenne connaissance ?

 

Non , il doit connaitre la loi .....Nemo censetur legem ignorare..

Modifié par zarei

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Sur vos conseils je viens à l instant de faire partir un recommandé via le site de la poste le mettant en demeure pour ma note de frais ainsi que l arriéré de CNC du mois d avril.

Je vous tiens informés rapidement de la suite. Merci pour votre aide

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Juste pour suivre ce fil, qui m’intéresse....:)

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Bonjour,

Juste pour suivre ce fil, qui m’intéresse....:)

 

Bienvenue et bon suivi ;-)

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Bonjour. Pour information le courrier recommandé a été reçu ce matin par mon ex employeur. J'attends donc de ses nouvelles avec impatience

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Bonsoir à ceux qui suivent ce fil.

Le courrier a porté ses premiers fruits mais ce n est que le début. En effet mon ex patron m'a fait appelé par la compta pour me dire en gros : "Il va vous payer les 768 euro ... sous condition que vous lui fassiez un document attestant que vous ne le poursuivrez pas pour la clause de non concurrence, et dans cette optique un courrier en recommandé vous a été expédié hier."

Donc j'attends avec impatience ce recommandé !

Qu en pensez vous ? Que peut il y avoir comme contenu ? Un courrier antidaté relatif à la clause de non concurrence ? Dois je aller le chercher ?

Car s il est antidaté qu est ce qui prouvera que ce document n'était pas présent dans le premier recommandé que j ai recu à la fin de mon contrat ?

 

Merci par avance

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