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Le forum juridique de Juritravail
milouda

Soucis avec achat internet aux USA

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bonjour à tous,

 

j'ai commandé il y a kelke mois chez le site americain X pour la somme de 250 euros.

je n'ai jamais reçu mon coli malgre mes relances.

 

j'ai decidé de me venger !!!

 

J'ai commandé pour 250 euros cette fois ci sauf que g envoyer un chéque declarer perdu g recu ma commande comme il faut cette foi ci pensez vous que j'aurai des pb :o

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Bonjour !

 

Vous venger ? De quoi ?

Eh bien oui, attendez vous à être convoqué.

Fausse déclaration et arnaque.

Je vous conseille de prendre contact avec le magasin afin de régulariser votre situation au plus vite. C'est jamais bon quand la machine se met en route.

 

Pour ce qui est de la première commande non reçue, va falloir être un peu plus clair : mode d'envoi, suivi, signature, douane

 

Pour terminer, ça n'a rien à faire en réponse à ce sujet ! Merci d'en créer un autre.

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convoqué par qui ??? alexis 57 pensez vous que l'on va donner aux gendarmes mon dossier les américains ont d'autres chats à fouetter que leurs amis francais .

 

Ca devrait être eux qui devraient être convoqués ! C'est un site de vente de parfums et de maquillage de marque, et plusieurs personnes se plaignent de na pas recevoir leurs colis ! Alors, ils méritent à leur tour une bonne correction

Modifié par Modérateur 12
corrections diverses

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Merci de respecter les règles élémentaires du français quand vous écrivez..

 

Convoqué par la police ou la gendarmerie.

C'est ce que vous pensez, vous verrez bien... Vous croyez pas que ça serait trop facile ? Voler des chèques/cartes bancaires et acheter à l'étranger pour ne pas se faire prendre ?

 

Si la banque s'aperçoit que quelqu'un utilise un chèque volé ( car déclaré comme volé par vous même ) et que votre banque (française) porte plainte et enquête ( et dans ce cas, aucun rapport avec l'étranger ), sur qui tomberont-ils ? sur vous.

 

A votre place, je ne serais pas si sûr de moi. Et si vous pensez qu'il ne vous arrivera rien parce qu'il y a des personnes qui se plaignent parce qu'ils n'ont jamais reçu leur colis...

Un délit n'a jamais annulé un autre délit.

 

Bonne chance.

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je doute que vous ayez payé par cheque aux USA, ou avez vous envoyé votre cheque?

 

etes vous sure que c'est bien la seconde commande que vous avez reçu et pas la première

Modifié par cmarcus

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On en lis des choses très étonnantes par ici....:D

 

convoquer par qui ???

 

A votre avis... si je vous appose ceci:

Article L163-2 Code monétaire et financier

 

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

 

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.

Article 43 code de procédure pénale

 

Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 36 JORF 13 décembre 2005

 

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

 

Lorsque le procureur de la République est saisi de faits mettant en cause, comme auteur ou comme victime, un magistrat, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction, le procureur général peut, d'office, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé, transmettre la procédure au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche du ressort de la cour d'appel. Cette juridiction est alors territorialement compétente pour connaître l'affaire, par dérogation aux dispositions des articles 52, 382 et 522. La décision du procureur général constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours.

Article 52 code de procédure pénale

 

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 JORF 10 mars 2004

 

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.

Article 382 code de procédure pénale

 

Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 111 JORF 10 mars 2004

 

Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.

 

Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.

 

La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.

 

ainsi que:

Article L163-6 Code monétaire et financier

 

Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 43 JORF 16 novembre 2001

 

Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal.

 

Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe.

 

En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

 

Article 131-26 code pénal

 

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :

 

1° Le droit de vote ;

 

2° L'éligibilité ;

 

3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;

 

4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations ;

 

5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu, d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.

 

L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit.

 

La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.

 

L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.

Article 131-27 code pénal

 

Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70

 

Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

 

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.

 

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.

Article 131-28 code pénal

 

L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.

 

vous croyez encore que votre amusement vengeresse, reste toujours sur un plan de faits mineurs, sans importance, ni gravité?

 

je pense que tous ici connaissons la portée d'une fausse déclaration de vol du moyen de paiement, et qu'en cela... vous ne trouverez personne ici pour vous suivre dans votre raisonnement.

 

Si vous êtes désireux de répondre à cet écrit, merci de veiller à utiliser un éditeur de texte comportant un dictionnaire grammatical et un conjugueur... afin que votre écrit en soit lisible et compréhensible. La pratique du langage SMS étant proscrite sur ce forum.

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Bonsoir,

 

MILOUDA, vous être prié d'utiliser le français comme langage, et pas le SMS, conformément à la charte que vous avez acceptée en posant votre question ici.

De plus, crier après un intervenant qui vous explique le non-sens de votre action est particulièrement mal venu.

 

Que vous soyez en colère contre le site américain en question, cela se comprend aisément, mais les intervenants ne sont pas là pour supporter les humeurs des questionneurs.

 

M12

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cmarcus g payer par chéque comme je vous l'ai dit a new york et non c t la 2 éme commande car les reference sont differentes le site c [site Y]

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cmarcus g payer par chéque comme je vous l'ai dit a new york et non c t la 2 éme commande car les reference sont differentes le site c fragrance x

Expliquez moi comment vous avez pu payer aux USA avec un cheque , cela m'interesse

a moins que ce soit un cheque en dollars

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C'était peut-être répondra-t-il que c'était un chèque en devise $, établis par sa banque, pour cet achat... qui sait ;)

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nn c t le [banque X] car le site propose de pahyer par chéque cb ... pour koi il est impossible de payer aux usa avec un chéque francais

Modifié par Modérateur 01
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ne manquez pas notre prochain épisode .. "un vieux texte permettait de faire des chèques sur une nappe à carreaux. Je l'ai donc fait sur la nappe du restaurant, rédigée en Thaler parce que le Dollar ça vient de Thaler et allo ? y'a un problème ? "

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Bonjour

Réponses juridiques apportées en français et non en komiskoz comme persiste à le faire milouda.

Le sujet est donc clos.

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