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july83

achat d'un appartement considéré comme "comble ou ruine" au CIF sans le savoir au préalable.

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bonjour,

 

En 2008, j'ai acheté un "appartement à usage d'habitation situé au 2ème étage, comprenant:une chambre, 2 combles, cuisine, wc et couloir", comme stipulé sur le compromis de vente, prix de vente 116000 euros.( mon 1er achat, à 28 ans)

 

Cet appartement fait 28m² loi carrez et se compose d'une pièce. c'est un studio sous combles.

 

L'ancien propriétaire ne payait que 78 euros de taxe foncière et me l'a donc soumise au moment de la vente.

J'ai acheté cet appartement en partie pour cette taxe foncière, qui, à la lecture de l'acte notarié a bien été stipulé.

 

En 2009, je reçois le premier avis d’impôt foncier qui s'élève à 78 euros.

Au cours de l'année je reçois, du centre des impôts, un document type H1 que je remplis et renvoie sans trop me poser de questions.

 

En 2010, je reçois l'avis d’impôt foncier qui s'élève à 441 euros.( en 2012: 454 euros)

 

A la suite de cet avis, je me sus rendu au CIF, ou l'on m'explique que lors de la signature à la vente, il y a eu changement de destination du bien qui est passé de la catégorie "ruine ou comble" en "habitation".

 

Par la suite, je me suis rendu au cadastre ou j'ai pu récupérer le règlement de copropriété qui date d’août 1973. Mon lot est décrit: " la propriété exclusive et particulière d'un appartement au deuxième étage coté ouest de l'immeuble, comprenant: une chambre, 2 combles, cuisine, WC et couloir".

 

J'aimerais bien comprendre la situation étant donné qu'aucuns travaux d'agrandissement ou de changement de surface au sol ou plafond n'a été effectué.

 

- Comment le CIF peut changer la destination d'un bien en 2009, alors que la description au cadastre date de 1973?

- Comment peut on rédiger un acte notarié en renseignant "appartement à usage d'habitation..." alors qu'il est considéré "ruine ou comble" au CIF????

- Le propriétaire à qui j'ai acheté ce bien, l'avait lui même acheté à un autre propriétaire il y a une dizaine d'année, et le lot était décrit de la même façon. pourquoi le CIF n'avait il pas fait le changement de destination à ce moment là?

- Doit il y avoir vraiment un changement de destination?

- Vers qui dois je me retourner? (notaire, CIF, ancien proprio???)

- Comment me sortir de cet impasse?

 

Ne comptant pas rester dans cet appartement, je pensais pouvoir revendre avec facilité grâce à cet impôt foncier....

Merci de me conseiller sur ce cas qui me rend dingue!

Si il manque des informations pour vous éclairez sur cette affaire, n'hésitez pas à me les demander.

july83.

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Bonjour,

 

- Comment le CIF peut changer la destination d'un bien en 2009, alors que la description au cadastre date de 1973?

 

"description au cadastre" ne veut rien dire...

 

- Comment peut on rédiger un acte notarié en renseignant "appartement à usage d'habitation..." alors qu'il est considéré "ruine ou comble" au CIF????

 

Il s'agit d'une simple catégorie permettant de calculer la valeur locative cadastrale d'un bien. Pour le vôtre c'est le mot "comble" qui compte, et non "ruine".

 

- Le propriétaire à qui j'ai acheté ce bien, l'avait lui même acheté à un autre propriétaire il y a une dizaine d'année, et le lot était décrit de la même façon. pourquoi le CIF n'avait il pas fait le changement de destination à ce moment là?

 

Parce qu'aucun formulaire H1 n'a alors été échangé avec l'administration fiscale.

 

 

- Doit il y avoir vraiment un changement de destination?

 

L'administration fiscale considère que oui.

 

 

- Vers qui dois je me retourner? (notaire, CIF, ancien proprio???)

 

Le CIF.

 

- Comment me sortir de cet impasse?

 

La seule chose que vous pouvez faire c'est contester la valeur locative cadastrale retenue pour votre bien suite à l'envoi du formulaire H1 auprès du CIG.

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merci de votre réponse. mais comment contester?

dois je me rendre au CIF?

dois je renvoyer une nouvelle déclaration h1?

merci de vos reponses.

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Une fois que vous aurez enlevé le nom de l'établissement qui vous a vendu ça, je vous conseille de vous grouiller car il est en extinction et comme de plus il est scotché pour quelques centaines de millions dans une affaire assez médiatique dans le 13, le 83 et le 01 .. va pas y en avoir pour tout le monde;

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merci de votre réponse. mais comment contester?

dois je me rendre au CIF?

dois je renvoyer une nouvelle déclaration h1?

 

C'est très difficile de contester une valeur locative cadastrale, surtout que la vôtre a été recalculée récemment à l'aune de votre formulaire H1.

Vous pouvez toujours prendre rendez-vous au CIF et solliciter la visite d'un agent à votre domicile.

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