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Rabbijaccob

Clause de non concurrence

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Bonjour,

Je suis actuellement cadre dans une entreprise soumise à la CC industrie chimique, et je vais prochainement être licencié pour inaptitude suite à un brun out. mon contrat,conformément à la convention collective, comporte une clause de non concurrence bien limitée sans le temps et l'espace, et il est possible pour mon employeur de la lever "avec mon accord", réduisant l'indemnisation de 1 an à 3mois. Ma question est la suivante:que se passe t il si je ne donne pas mon accord? Mon employeur se verra t il contraint d'exécuter la clause dans son intégralité?

Merci de vos réponses,je suis dans le flou sur ce point.

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Bonjour,

 

Vous êtes sûr que l'employeur ne peut lever la clause qu'avec votre accord, ou même en réduire la durée ? C'est inhabituelle....

 

Pourriez vous la recopier ?

 

Cdt

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Bonjour Anissa.

Voici la clause en question:

Compte tenu de la nature de vos fonctions , vous vous engagez à une période un (1) an à compter de votre départ effectif de notre Société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment qu'il intervienne, à ne pas travailler, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux et de quelque façon que ce soit (salarié,mandataire social,conseil,etc.) pour une société dont les procédés de fabrication concerneraient tous type # le produit que fabrique l'entreprise et que préfère ne pas citer du fait de sa rareté#

 

La présente clause est limitée au territoire français.

 

En contrepartie de cette obligation de non-concurrence et conformément à l'article 16.6 de l'avenant III de notre Convention Collective, vous percevrez, en cas de rupture de votre contrat de travail, une indemnité qui vous sera versée mensuellement pendant une année et qui correspondra au 1/3 de vos appointements mensuels.

L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus cessera d'être due si vous violez les termes de la présente clause. Dans cette hypothèse, cette violation sera sanctionnée par le paiement de votre part d'une indemnité forfaitaire égale à 30 000 euros.

 

Nous nous réservons par ailleurs le droit, conformément à l'article 16.6 de l'avenant III de notre convention collective, de vous libérer par ecrit, avec votre accord, de votre engagement de non-concurrence au moment de la dénonciation de votre contrat de travail. Dans ce cas, l'indemnité mensuelle prévue ci-dessus vous sera payée pendant trois (3) mois.

 

C'est précisément la clause, et c'est précisément ce qui est ecrit dans la CC. D'où mon interrogation!

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Conclusion...vous n'avez aucun intérêt à donner votre accord.

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C'est bien ce que j'avais compris,mais je ne suis pas du tout familier avec les termes et clauses juridiques. Y a t il des risques à s'opposer à cette résiliation?

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C'est bien ce que j'avais compris,mais je ne suis pas du tout familier avec les termes et clauses juridiques. Y a t il des risques à s'opposer à cette résiliation?

Aucuns, à part toucher votre indemnité de non concurrence pendant un an.

 

Vérifiez que la procédure de licenciement pour inaptitude est correctement suivie quand même.

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La procédure se déroule très conformément à la réglementation,j'y veille particulièrement!

 

Merci beaucoup pour vos réponses,vous avez ensoleillé ma journee!

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L'indemnité mensuelle prévue ci-dessus cessera d'être due si vous violez les termes de la présente clause

 

Bonjour

 

pour compléter Anissa, ce qui est encadré est illicite car seul le conseil de prud'hommes peut casser une telle clause en aucun cas l'employeur peut unilatéralement arrêter le versement d'une telle clause

Modifié par Halias

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