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Nova

Législation pour la livraison de courses à domicile

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Bonjour,

 

je suis en train de mettre en place mon entreprise de courses à domicile et j'aimerais qu'on m'éclaire sur la législation concernant ce service. Voila comment je procède: le client me contact sur internet ou par téléphone je me déplace pour récupérer une somme supérieure ou égale au montant estimé de la course par le client en espèce ou carte bleue, nous signons un petit contrat contenant la liste des courses et la somme versée par le client et la monnaie lui est rendue, ticket de caisse à l'appui, à mon retour avec les courses.

 

Mes questions sont les suivantes :

- Mon entreprise a t-elle le droit de ne délivrer que ce service ?

- Ai-je le droit de livrer de l'alcool ?

- Ai-je le droit de remettre la monnaie sur une somme versée par carte bleue ?

- Suis-je obligé d'avoir une voiture frigorifiée en sachant que je ne parcourerai que de courtes distances ?

 

Voilà, j'espère avoir été assez clair, je vous remercie d'avance pour toute les réponses que vous voudrez bien me donner.

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1- c'est vous qui décidez de l'objet de votre entreprise - dans le respect de la réglementation en vigueur bien sûr. Si vous souhaitez vous limiter à un service c'est votre choix.

2- voir douane / chambre des métiers / chambre de commerce pour la réglementation particulière sur l'alcool (interdiction de vente aux mineurs par exemple).

3- je ne comprends pas votre système de paiement par carte de crédit. Vous avez un terminal de paiement ? D'autre part je suppose que vous prenez une commission pour les frais de déplacement et votre service lui_même, donc le montant à régler est supérieur au ticket de caisse.

4- voir là aussi la réglementation spécifique aux produits alimentaires - type traiteur ou vendeur ambulant

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D'abord merci de m'avoir accordé votre attention, donc quand je parle du paiement par carte bleue je parle de l'avance de fonds que le client me remet avant d'aller faire les courses (via terminal de paiement), je lui remet la monnaie sur cette avance à la livraison et c'est à ce moment qu'il paye le service.

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