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Forum juridique de Net-iris

Niveau de responsabilité


DrCy

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Bonjour tout le monde,

 

J'espère avoir choisi la bonne catégorie de forum pour poster ma question. Veuillez m'en excuser par avance si ce n'est pas le cas.

 

Voici ma situation. Je travaille actuellement en tant que stagiaire pour une entreprise qui conçoit et fabrique des implants chirurgicaux. Ma mission de stage consiste à étudier la possibilité de créer une plateforme internet d'échange d'informations sur un des produits de l'entreprise. Cette plateforme serait à destination uniquement des chirurgiens utilisateurs de l'un de nos implants. Ils pourront alors présenter un cas avec lequel ils rencontrent des difficultés, poster des photos de radiographies prises et demander les avis et conseils de leurs confrères du monde entier.

 

Cette étude passe donc par une analyse législative afin de savoir ce qui est possible de faire ou non et dans quelles mesures.

 

C'est un cas de figure en particulier qui me fait aujourd'hui m'adresser à vous. En effet, admettons que l'un des chirurgiens présente sur cette plateforme, une méthode d'utilisation de notre produit avec laquelle il a eu de bons résultats. Cependant, cette méthode ne fait pas partie de nos indications d'utilisation. Un autre chirurgien qui découvre ce témoignage sur la plateforme trouve cette méthode intéressante, la tente sur un patient mais malheureusement rencontre des complications post-opératoires.

 

Selon vous, qui est responsable? Le chirurgien opérant ou l'entreprise, pour avoir laissé sur sa propre plateforme une recommandation ne faisant pas partie de ses indications?

 

Je suis conscient que c'est un cas de figure particulier et sûrement délicat à interpréter d'un point de vue juridique. C'est pourquoi je ne m'attends pas forcément à recevoir une réponse très précise (même si ça simplifierait bien les choses :D ) mais pourquoi pas des conseils ou pistes pouvant orienter ma recherche (ex: numéro de loi, ...)

 

Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.

 

Bonne fin de journée à tout le monde.

 

Cordialement.

DrCy

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A mon sens, la responsabilité du praticien ayant fait sa recommandation ainsi que celle de celui les ayant suivies pourraient être engagées (à l'égard de personnes différentes, bien entendu).

 

Pour celle de l'entreprise qui est propriétaire de la plate-forme, un avertissement me semble un minimum. Cela étant, s'il s'agit de protocoles d'utilisation de produits élaborés par le dit propriétaire de la plate-forme, existe-t-il une notice d'utilisation du produit en question ?

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Bonsoir, responsabilité du fait de produits défectueux peut être.

 

Article 1386-1 du code civil :" Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime.".

1386-2 du même code al 1 : "Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne."

 

Article 1386-4 : "Un produit est défectueux au sens du présent titre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.

Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation."

 

Il me semble que votre responsabilité au moins partielle est inévitable, car vous cotribuez par omission, à la mauvaise utilisation du produit que vous fabriquez.

 

J'espère avoir aidé

 

---------- Message ajouté à 22h44 ---------- Précédent message à 22h42 ----------

 

Attention cependant, c'est le droit commun. Le législateur a certainement prévu pour le droit de la santé, des dispositions dérrogatoires, ça ne m'étonnerait pas. J'essayerai de faire les recherches.

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Bonjour,

 

Merci beaucoup pour vos réponses.

 

Marsu: Vous voulez dire que sur la plateforme, l'entreprise doit avertir qu'elle se décharge de toute responsabilité en cas de problèmes dû à une utilisation non conforme à la notice?

Il existe bien une notice d'instruction du produit. Elle regroupe les indications, les contre-indications, les précautions d'utilisations...

Est-ce que cette notice, présente dans chaque boite, peut décharger l'entreprise même si cette dernière a laissé sur sa propre plateforme une recommandation faite par un autre chirurgien? Si non, que faudrait-il mettre en place? Le spécifier dans les conditions d'utilisation de la plateforme? Faire signer électroniquement une décharge?

 

Borz: Le produit n'est pas défectueux car lorsqu'il est utilisé dans les conditions pour lesquelles il est prévu, aucun problème post-opératoire n'est possible (sauf cas exceptionnel ou faute du chirurgien). Mais dans le cas où il est utilisé hors de ses indications, peut-on quand même considérer cela comme un produit défectueux?

Donc selon vous et l'article 1386-4, si l'entreprise n'intervient pas dans ce cas là et laisse sur sa propre plateforme des indications d'utilisation non conformes cela peut lui porter préjudice. Dans ce cas, est-ce que l'entreprise peut mettre en place quelque chose pour se décharger?

Où pourrais-je accéder aux textes du droit de la santé?

 

Merci beaucoup pour votre aide à tous les deux! :D

 

Cordialement.

DrCy

 

---------- Message ajouté à 09h42 ---------- Précédent message à 09h23 ----------

 

Information complémentaire

La notice d'instruction précise ceci : "La prothèse, les prothèse d'essai et les ancillaires NOM DU PRODUIT doivent être utilisés exclusivement par un chirurgien qualifié et formé dans la chirurgie du rachis. La prescription est laissée au chirurgien, seule personne habilitée à le faire."

 

Est-ce suffisant pour décharger l'entreprise?

 

Cordialement.

DrCy

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Bonjour,

 

le chirurgien qui utilise votre produit contrairement aux conseils et informations que vous avez donné, est un professionnel et il est pleinement responsable de ses actes à cet égard. La seule difficulté est que vous jouez un rôle dans la mauvaise utilisation du produit, en ne contestant pas, ou en ne supprimant pas ces pratiques de votre plate forme (site internet ?).

 

Cordialement

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Invité Himawari

Selon vous, qui est responsable? Le chirurgien opérant ou l'entreprise, pour avoir laissé sur sa propre plateforme une recommandation ne faisant pas partie de ses indications?

 

Dans la mesure ou vous n'êtes pas docteur, à mon sens seule la responsabilité civile du chirurgien opérant pourrait être recherchée.

 

1. Pour moi le premier responsable c'est le chirugien qui opère. On est responsable de son propre fait et non des faits du confrère.

Article intéressant en la matière : DroitJuridique.Fr - Droits - Droit de la responsabilité civile - Responsabilité médicale-Sa Nature

 

2. Aucune responsabilité du chirurgien qui viendrait à poster ses conseils, sauf à démontrer une éventuelle/grossière faute (quasi impossible à mon avis). En dehors de l'aspect légale il y a l'aspect déontologique. Les auteurs de messages de forums de discussion sont susceptibles d’engager leur responsabilité civile sur le fondement de l’application de l’article 1382 du Code civil. ("Tout fait quelconque de l'homme, qui cause àautrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.") Le juge appréciera en quoi aura pu consister la faute, la négligence ou l’imprudence des acteurs ainsi que le rapport de causalité existant entre celle-ci et le préjudice subi par la victime.

 

Il faudrait réellement démontrer que le conseil prodigué n'est médicalement absolument pas recevable. Ce qui signifierai qu'il faudrait un premier chirurgien capable de poster un tel commentaire et surtout un deuxième susceptible de suivre les conseils de son confrère. Le taux de probabilité d'une telle action doit frôler le 0% :)

 

3. Concernant, vous, l'entreprise qui êtes à l'origine du forum/de sa modération/de sa publication. Déjà a t-il une portée publique ou strictement privée ?

Pour l'aspect juridique, est pénalement répréhensible, le modérateur (l'hébergeur, l'administrateur) d'un forum, qui en toute connaissance de cause laisse publier/diffuser toutes les infractions de presse (injures, diffamations, propos racistes, contestations des crimes de guerre...) et un certain nombre d’infractions de droit commun (le fait de provoquer au suicide d’autrui, de transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur...).

 

L'objet même du forum, appelle à une connaissance complexe de la médecine, il m'apparait inconcevable que vous puissiez être reconnu comme responsable d'avoir laissé diffusé un message dont les tenants et les aboutissants vous sont inconnus techniquement et médicalement.

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Borz: Oui voilà, et je n'arrive pas à savoir jusqu'à quel point ce rôle peut être préjudiciable pour l'entreprise... Une idée d'un texte de loi qui pourrait m'aider?

Jusqu'à maintenant je pense que le plus simple serait d'avoir une modération active sur cette plateforme (ce sera un site internet mais avec accès très restreint, seuls les chirurgiens utilisateurs de notre produit pourront y accéder) afin que les échanges d'avis et de conseils ne concernent uniquement les cas pour lesquels l'implant a été conçu.

 

J'ai également contacté le SNITEM afin d'avoir leur avis mais aucun retour pour le moment.

 

J'ai aussi découvert qu'un organisme a déjà mis en place ce genre de plateforme mais accessible à tous suite au paiement d'une cotisation annuelle. Je vais étudier leurs CGU afin de voir si je trouve quelque chose d'intéressant.

 

Merci.

 

Cordialement.

DrCy

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Invité Himawari
Une idée d'un texte de loi qui pourrait m'aider?

 

Pour engager votre responsabilité il faut

 

1 : que vous ayez en toute connaissance de cause laissé dire des propos hors la loi. Un conseil/ une indication/ une préconisation/ une information ou le partage d'un vécu d'expérience n'est en rien un propos hors la loi !

2 : que la portée soit publique.

 

La jurisprudence en la matière est trop récente.

 

 

Le jugement rendu dans l’affaire " Père-Noël " constitue la première position prise par les juridictions françaises sur le problème de la responsabilité des créateurs des sites proposant aux internautes un forum de discussions. Le TGI de Lyon a, par son jugement du 28 mai 2002, procédé à la condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-Noël) sur le forum de discussions non modéré du site.

Cette condamnation consiste au paiement d’une somme de 80 000 euros (500 000 F) à titre de dommages et intérêts ainsi qu’à la publication de la décision dans la presse et sur le site abritant le forum.

Le juge a retenu la responsabilité civile et pénale des personnes en charge des sites pour l’ensemble des messages publiés sur tous les types de forums, modérés ou non modérés.

Il relève " qu'il est constant que les [responsables] ont pris l'initiative de créer un service de communication audiovisuelle en vue d'échanger des opinions sur des thèmes définis à l'avance et en l'espèce, relatifs aux difficultés rencontrées par certains consommateurs face à certaines sociétés de vente ; qu'ils ne peuvent donc pas opposer un défaut de surveillance des messages qui sont l'objet du présent litige ; qu'ils se considèrent eux-mêmes comme les concepteurs du site incriminé et doivent donc répondre des infractions qui pourraient avoir été commises sur le site qu'ils ont créé."

Cette solution, surprenante compte tenu de la difficulté d’exercer un contrôle a priori des contenus sur les forums non modérés, a été confirmée par le TGI de Toulouse dans une ordonnance en date du 5 juin 2002 suite à une affaire aux faits similaires.

En l’espèce, une association (DomExpo) fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.

Cette association obtient de l’hébergeur et du responsable du site la suppression de l’accès au site litigieux et celle des messages incriminés.

Le juge admet que les parties en cause ont rempli leurs obligations telles que découlant de l’article 43-8 de la loi du 1er août 2000 ; cependant, il considère insuffisantes les mesures prises pour faire cesser le trouble.

Le TGI rappelle que les internautes ont tenus des propos " comportant de manière évidente des invectives grossières, des imputations d'escroquerie, de pratiques douteuses qui excèdent les limites de la liberté d'expression pour entrer dans le domaine du dénigrement portant atteinte à l'honneur et ne respectant pas la dignité de celui auquel ils s'adressent ".

La juridiction considère le créateur d’un site comme " responsable du contenu du site qu'il a créé et des informations qui circulent sur le réseau " dans la mesure où il dispose seul du pouvoir réel de contrôler les informations ou diffusions.

Il peut donc voir sa responsabilité civile engagée étant donné qu’il a " l'obligation de respecter les règles légales ou les restrictions ou interdictions qu'imposent le droit et ne peut se retrancher derrière la nature de l'Internet pour mettre devant le fait accompli les personnes aux quelles la divulgation de propos illicites porte préjudice ".

Mais, par cette ordonnance, la juridiction entend également imposer à l’hébergeur technique du forum une " obligation générale de prudence et de diligence ", celui-ci devant mettre en oeuvre " des moyens raisonnables d'information, de vigilance et d'action ". En cas de violation de ces obligations, l’hébergeur sera donc uniquement civilement responsable.

Vous pouvez inclure dans vos CGU, et/ou avant inscription une phrase type : vous déclinez toutes responsabilité en cas de "faux conseils".
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DrCy, je confirme votre compréhension. J'ajouterais même une mention sur le fait que toute utilisation ou appel à une utilisation contraire à la notice n'engage pas le fabricant mais leur auteur.

 

En effet si, sur un site appartenant au fabricant (qu'il est donc supposé surveiller et contrôler), une personne écrit et décrit un usage inhabituel d'un matériel ou d'un produit et que cet usage a pour conséquence des préjudice éventuellement conséquents, alors cela signifiera, aux yeux d'un tribunal que:

- le fabricant a couvert au moins partiellement un tel usage en le laissant apparaître sur son site sans avoir averti des risques ni précisé qu'il ne conseille pas l'usage décrit,

- le fabricant est donc au moins partiellement responsable des préjudice qui apparaîtraient,

- le fabricant pourrait donc être mis en cause par une victime.

 

Cela étant, le fabricant pourrait mettre également en cause, mais avec un espoir de succès relatif, l'auteur du message décrivant l'usage inhabituel. La prudence est directement liée aux causes susceptibles d'engager la responsabilité du fabricant.

 

Je vous invite aussi à faire modérer la plateforme pour surveiller ce genre de chose (quitte à ce que les modérateurs sollicitent les autres services du fabricant en cas de doute).

 

Je voudrais également revenir sur la notice. Elle devra être très claire et renvoyer vers un usage commandé par un médecin, le patient devant suivre les recommandations du médecin.

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Bonjour OxY69 et merci pour vos réponses.

 

L'objet même du forum, appelle à une connaissance complexe de la médecine, il m'apparait inconcevable que vous puissiez être reconnu comme responsable d'avoir laissé diffusé un message dont les tenants et les aboutissants vous sont inconnus techniquement et médicalement.

 

Je ne suis pas médecin personnellement mais est-ce que la loi peut considérer que l'entreprise elle-même a suffisamment de personnel qualifié (ne serait-ce que l'ingénieur qui a conçu le produit) pour comprendre les discussions et donc être tenue pour responsable?

 

Pour engager votre responsabilité il faut

 

1 : que vous ayez en toute connaissance de cause laissé dire des propos hors la loi. Un conseil/ une indication/ une préconisation/ une information ou le partage d'un vécu d'expérience n'est en rien un propos hors la loi !

2 : que la portée soit publique.

 

Donc selon vous et l'affaire "Père Noël", ce genre de conseils postés par les chirurgiens et laissés visibles par l'entreprise ne représentent en rien des propos hors la loi comme spécifiés par la jurisprudence. Et de plus, comme l'accès au site sera restreint, il n'y aura aucune portée publique ce qui renforce la non-responsabilité de l'entreprise.

C'est bon à savoir.

 

Vous pouvez inclure dans vos CGU, et/ou avant inscription une phrase type : vous déclinez toutes responsabilité en cas de "faux conseils".

 

Je pense aussi qu'une CGU bien complète peut être un bon moyen d'éviter tout problème. Un site contenant des phrases/paragraphes types de CGU existe-t-il?

 

Merci également pour votre article. Je vais m'y pencher avec grand intérêt.

 

Cordialement.

CyDr

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Invité Himawari

 

Je ne suis pas médecin personnellement mais est-ce que la loi peut considérer que l'entreprise elle-même a suffisamment de personnel qualifié (ne serait-ce que l'ingénieur qui a conçu le produit) pour comprendre les discussions et donc être tenue pour responsable?

 

 

Non. L'agriculteur qui cultive du blé ne sait pas forcément faire du pain ;)

 

Pour le reste vous avez correctement interprété mes dires ;)

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Sinon, pour être sûre à 100%, dans vos conditions générales de vente vous pourriez peut être insérer une clause qui stipulerait que le chirurgien lors de l'utilisation de votre produit est dans l'obligation d'informer le patient de l'utilisation "normale", "conseillée" du produit et ses contre indications, que vous le producteur avez émis. Ainsi, le patient serait informé, que le chirurgien n'utilise pas le produit pour son utilisation suggérée par le producteur, et après ça sera à lui de s'expliquer avec le patient sur les raisons d'une telle utilisation. Ainsi, un formulaire d'information du patient, signé par ce dernier devrait être remis à vous par le chirurgien....

 

Toutefois, attention ce n'est que le produit de mon imagination :).

 

Votre question nécessite un minimum de recherche pour un non initié, je vous conseille de consulter un avocat spécialisé qui vous répondra sans difficulté car votre affaire n'a pas de caractère très particulier pour lui. Il vaut mieux payer un peu et être certain. Car en cas de dommage corporel le montant des dommages et intérêts et réparations sont très conséquents, même si votre responsabilité n'est que partielle, ça vous coutera et pas qu'un peu...

 

Cordialement.

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Les CGU seules ne suffiront pas. Comme je le disais, il faudra aussi modérer les interventions de manière à démontrer par l'action que le fabricant ne cautionne pas ce genre de choses.

 

Ceci dit, les CGU devraient être rédigées par un "sachant" en droit de l'informatique et de l'internet...

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Marsu:

 

J'ajouterais même une mention sur le fait que toute utilisation ou appel à une utilisation contraire à la notice n'engage pas le fabricant mais leur auteur.

 

Je vous invite aussi à faire modérer la plateforme pour surveiller ce genre de chose (quitte à ce que les modérateurs sollicitent les autres services du fabricant en cas de doute).

 

La mention est donc nécessaire mais n'empêche pas d'éviter complètement la remise en cause de l'entreprise c'est ça?

 

Merci beaucoup pour votre complément d'informations :D

 

Cordialement.

CyDr

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C'est cela. Mettre une mention et se désintéresser de ce qui se passe sur votre site ne dégagera pas de la responsabilité. Ne pas la mettre, sauf à s'occuper plus que précisément de chaque mot écrit sur le site, c'est prendre un risque...

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Je pense vraiment que vous devriez consulter. Une modération sera-t-elle suffisante (en tous cas, elle est indispensable, si vous ne prenez aucune autre précaution, c'est le minimum je dirai) ?

L'information expresse de chaque patient, avant l'intervention, de la position du fabriquant sur l'utilisation du produit, est préférable à mon avis.

 

Cordialement.

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OxY69: Merci d'avoir validé :)

 

Marsu: Merci. Nos réponses se sont croisées concernant les CGU. Et concernant les droits de l'informatique je me suis rapproché de la CNIL. La permanence santé m'a bien aidé aussi, surtout concernant tout ce qui est collecte de données médicales.

 

Borz: Merci de partager le produit de votre imagination :D . Deux, trois amis m'ont conseillé également de faire appel à un avocat spécialisé. Je voulais quand même essayer auparavant de rendre tout ça un peu moins flou pour moi en récoltant le plus d'informations possibles afin d'aller directement à l'essentiel avec lui.

 

 

Je tiens d'ailleurs à vous remercier tous les trois une fois de plus. Vous m'avez beaucoup aidé à mieux m'y retrouver dans toute cette jungle législative qui n'est pas évidente à appréhender. Vous facilitez grandement mon travail ;)

 

 

Encore une petite question. Des chirurgiens de nombreuses nationalités pourront utiliser cette plateforme (Européens, Asiatiques, Sud-Américains...). L'application des textes de loi est-elle différente pour eux? Si oui, dois-je prendre en compte les textes de loi de leurs pays (j'espère que non :confused: )?

 

Le site sera très certainement hébergé en France et j'ai su que la loi applicable est celle du pays dans lequel le site est hébergé. Cela suffit pour répondre à ma question non?

 

Cordialement.

CyDr

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Oui à priori, c'est le droit français qui s'appliquera si l'un des patients étrangers souhaite engager votre responsabilité, sous réserve de conventions internationales bi ou multilatérales qui prévoiraient d'autres régles dérogatoires.

 

Je parle sous contrôle des experts en Droit international privé :)

 

---------- Message ajouté à 13h20 ---------- Précédent message à 13h18 ----------

 

Ps : le droit communautaire peut également être source de droit en la matière...

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      X
       
       
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      Nous nous excusons pour la gêne occasionnée,
       
      Bien à vous,
       
      Nous : Mail 4 en réponse 17 juin
      Bonsoir
      Nous tentons tous de nous adapter en cette période compliquee ou nous avons senti que nous ne pouvions pas solliciter d'autres inscriptions. Afin de soulager la charge de travail, nous avons décidé d'organiser le transport de C à D qui etait reste en suspens d'une part et d'autre part de nous adresser a d'autres organismes pour toute nouvelle inscription.
      De plus, les soldes des sejours de juillet et des acomptes d'aout vous ont ete vires hier comme prévu, des la reception de votre Rib
      Bien cordialement
       
       
      Eux Mail 5 10 juin : Exemple mail antérieur confirmant la volonté d'inscription de nos publics
       
      Bonsoir,
      Vous trouverez ci-joint le récapitulatif des propositions de séjours pour chaque jeune avec tarification indiquée - tenant compte de la remise convenu avec mes collègues par téléphone. Nous avons pour habitude - lors d'inscriptions groupées telles que celle-ci - de pratiquer des remises plus intéressantes (10%) les années suivants notre première collaboration.
       
      Nous pourrons effectuer l'inscription des jeunes à réception du règlement total ou partiel (acompte de 30¤) - étant convenu que l'ensemble des séjours doivent être soldés avant départ (2 semaines au + tard pour un règlement par chèque ou virement, 5 jours au + tard pour un règlement par CB).
      Je crée un compte à votre structure vous permettant d'avoir accès au suivi de l'ensemble de vos réservation: le mot de passe a dû vous parvenir par mail, et je m'occuperai de saisir les identités des jeunes après accord de votre organisme.
      Je vous glisse d'ores et déjà le dossier d'inscription qui sera à compléter et à nous envoyer par courrier dans sa version originale (un par enfant), ainsi que la fiche sanitaire complémentaire qui est nécessaire à compléter si un enfant présente des allergies et/ou traitements. Pour les séjours "XXXXXXX " et "YYYYYYYY", nous demandons une attestation d'aisance aquatique: une ancienne peut nous être fournie, sinon elle s'obtient en prenant RDV auprès d'une piscine municipale.
       
      Je m'excuse pour notre échange quelque peu expéditif, c'était un jour de grande affluence !
      Bien cordialement,
      ZZZZZZZZ
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