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Clause de non concurrence


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Bonjour à tous,

 

Je me posais des questions sur un cas particulier. Je travaillais pour une entreprise A qui vendait du matériel en bois (je suis commerciale). J'avais une clause de non concurrence couvrant 10 départements (alors que je ne travaillais que dans 3 d'entre eux). J'ai démissionné et j'ai travaillé pour une entreprise B qui fait du commerce de gros dont le matériel bois. L'entreprise B m'a fait un contrat dans un département non couvert par ma clause mais m'a fait travaillé pendant 7mois sur un département où j'avais une clause. Aujourd'hui je ne travaille plus pour l'entreprise B, cependant l'entreprise A m'assigne aux prud'homme avec dommage et intérêt pour avoir violé la clause.

 

Est ce que je risque vraiment la condamnation? Quelle voie puis-je choisir sachant que je n'ai pas encore pris d'avocat vu que les prud'homme se trouvent à 6h de mon domicile (siège de l'entreprise A)?

 

Merci d'avance pour vos lumières

 

A bientôt

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  • Réponses 73
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Bonjour

 

Il ne précise aucun préjudice et n'ai détourné aucun client. Il réclame cependant comme le stipulait mon contrat: le remboursement des sommes perçues et des dommages et intérêt équivalent à 1 an de salaire brut sans parler des 2000€ de frais de justice.

 

À bientôt et merci à vous

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J'ai cherché, j'ai trouvé :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-24.356, Inédit | Legifrance

 

4° - ALORS QUE l'employeur ne peut prétendre à des dommages-intérêts que s'il est constaté que la violation par le salarié de sa clause de non-concurrence lui a directement causé un préjudice ; que le seul constat d'une baisse de chiffre d'affaires ou d'une baisse de marge sur l'ancien secteur géographique du salarié après son départ de l'entreprise ne suffit pas à caractériser ce lien direct de causalité ; qu'en jugeant en l'espèce que l'attestation du commissaire aux comptes de la société A.E.D. faisant état d'une diminution de son chiffre d'affaires et de sa marge sur l'ancien secteur prospecté par le salarié après son départ de l'entreprise attestait de l'existence d'un lien direct et immédiat de causalité entre la violation de la clause et la baisse des commandes enregistrées sur le secteur géographique en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
Les dommages-intérêts auxquels peut être condamné le salarié sont souvent symboliques compte tenu du défaut de preuve de la part de l'ancien employeur du préjudice subi.
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Je me positionne quant aux dommages et intérêts, et la mise en oeuvre de la clause pénale.

Pour le reste, c'est à dire l'éventuel remboursement des sommes perçues dans le cadre de l'indemnité de non concurrence, j'attends réponse à mes questions.

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Merci de vos réponses! ça fait du bien de moi se sentir seule.

 

Voici l'extrait de mon contrat de travail concernant la non-concurrence:

 

"compte tenu de la nature de ses fonctions, Madame X s'engage en cas de rupturedu présent du présent contrat par l'une ou l'autre des parties:

- à ne pas entrer au service d'une entreprise concurrente de la société A

- à ne pas s’intéresser directement ou indirectement ou sous quelque forme que ce soit avec une telle entreprise dans le domaine de l'environnement et de la propreté.

Cette interdiction de concurrence est limitée à une période de 12 mois à compter du départ effectif de l'entreprise (après préavis s'il est effectué ou au moment de la dispense de ce dernier).

Elle couvre le territoire des départements d'exercice des fonctions de Madame X (1-2-3-4-5-6-7-8-9) et les départements limitrophes (10-11-12-13-14-15-16-17-18).

En contrepartie de cette interdiction, Madame X percevra mensuellement une indemnité égale aux 5/10ème de la moyenne du salaire net de base hors primes perçues, pendant les 12 derniers mois travaillés dans la Société.

 

Toute violation de la présente clause de non concurrence en libérant la société A du versement de cette contrepartie, rendra Madame X automatiquement redevable envers elle du versement de dommages et intérêts dont le montant ne saurait être inférieur, par infraction constatée, à une année de rémunération brute annuelle de base, et ce sans préjudice du droit de faire cesser une telle infraction sous astreinte.

 

La société A se réserve la faculté de dénoncer cette clause à la cessation du contrat."

 

 

Bien évidemment les département ne sont pas les bons mais leurs nombres correspond bien (il y a même un pays entier!!).

 

Qu'en pensez-vous?

 

Merci d'avance de votre sollicitude

 

A bientôt

 

---------- Message ajouté à 20h31 ---------- Précédent message à 20h25 ----------

 

L'entreprise B commercialise en partie des produit similaire à A mais cela ne constitue pas le gros de son activité. j'ai quitté l'entreprise A en mai 2012 et j'ai quitté l'entreprise B en janvier 2012. Dans les deux cas j'étais commerciale.

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La clause de non concurrence est valable.

L'entreprise B commercialise en partie des produit similaire à A mais cela ne constitue pas le gros de son activité. j'ai quitté l'entreprise A en mai 2012 et j'ai quitté l'entreprise B en janvier 2012. Dans les deux cas j'étais commerciale.

Merci d'être plus précis, ce point est important. Préciser aussi les dates et la date de la requête au tribunal.

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L'entreprise A fait de l'emballage bois et l'entreprise B fait du commerce de gros: de l'emballage tout type (bois, carton, métal)

 

---------- Message ajouté à 21h57 ---------- Précédent message à 21h54 ----------

 

En ce qui concerne les dates: j'ai reçu le courrier de conciliation au prudhomme jeudi dernier et je ne bosse plus pour l'entreprise B depuis le 14 janvier 2013

 

---------- Message ajouté à 21h59 ---------- Précédent message à 21h57 ----------

 

La clause de non concurrence reste valable même en m'interdisant des département ou je ne suis même jamais allé? Je ne travaillais que sur 4 départements maximum et j'ai une clause avec 18 départements et un pays

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. L'entreprise B m'a fait un contrat dans un département non couvert par ma clause mais m'a fait travaillé pendant 7mois sur un département où j'avais une clause.

 

le problème vis a vis de votre employeur est la, en gras

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La clause est valable, la contrepartie a été payée alors que la CNC n'a pas été respectée. Le seul moyen de vous en tirer est de prouver que B n'était pas un concurrent de A. Au vu de ce que vous écrivez, impossible de le savoir mais je pencherais pour une réponse positive par rapport à l'activité ....

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Bonjour, merci de votre réponse.

 

B en tant que commerce de gros parmi tout ses produits commercialisés les mêmes produits que A (dans une moindre mesure vu qu'il n'est pas spécialiste des matériaux en bois comme A).

 

Serait-il tout de même considéré comme concurrent?

 

À bientôt

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En tout cas , pour répondre à votre première question : même a 6 h de votre domicile , présentez vous à l'audience . Une absence serait très mal perçue .

Essayez d'argumenter sur l'absence de préjudice ....

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Bonjour, merci de votre réponse.

 

B en tant que commerce de gros parmi tout ses produits commercialisés les mêmes produits que A (dans une moindre mesure vu qu'il n'est pas spécialiste des matériaux en bois comme A).

 

Serait-il tout de même considéré comme concurrent?

 

À bientôt

 

Si B commercialise les mêmes produits ( même en quantité moindre), c'est pour moi un concurrent.

Je vous conseille, mais il est peut-être un peu tard de prendre un avocat ou un syndicaliste car vous aurez au minimum le remboursement de la CNC en condamnation ...

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La contrepartie de cette obligation était le paiement sur une base de 50 % de votre ancien salaire. Certaines clauses de NC sont plus larges encore.

On ne sait toujours pas si vous avez fait concurrence ou non. Faute de réponse de votre part, on suppose que oui....

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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    • Par camelion
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      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
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      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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