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Forum juridique de Net-iris

Diffusion sans accord d'une création graphique et divulgation de coordonnées


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Bonjour.

 

Je suis en recherche de conseils sur une situation quelque peu complexe.

 

Un magazine féminin national vient de publier dans ses pages un faire-part de naissance dans le cadre d'un article sur le sujet.

 

Il se trouve que ce faire-part est celui de ma fille, qu'il a été diffusé sans mon accord, et que j'en suis l'unique designer.

 

Il est crédité dans le magazine au titre de l'imprimeur. Celui-ci se sert apparemment de mon travail pour faire sa promotion.

 

Nos noms et coorodonnées n'ont pas été floutés et donc l'entiereté des informations personelles de ma fille se trouvent étalés dans les pages de ce féminin.

 

Quels sont mes recours et que suis-je en droit d'exiger de la part de l'imprimeur et du magazine?

 

Merci par avance de vos réponses.

Z.

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  • Réponses 1
  • Création
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Bonjour,

 

As-tu gardé la preuve de l'antériorité de tes dessins, (esquisses etc..) pour réaliser ce faire-part?

As-tu également tjrs la facture de l'imprimeur et un exemplaire du faire-part imprimé?

 

La premiere chose est d'adresser une lettre RAR à la rédaction du Magazine signifiant que tu es l'auteur du faire-part publié que contrairement à l'imprimeur qui a fournit l'épreuve tu es seul détenteur de la propriété et que tu t'opposes à toutes représentation ou publication de tes travaux , sans ton accord et sans mentions de l'auteur...

Même chose pour l'imprimeur que tu menaces de poursuites pour avoir sciemment utilisé et fait publier tes travaux sans ton consentement pour se faire publicité par l'intermediaire du magazine X

 

Selon les reactions, tu peux negocier réparation ou attaquer ensuite pour faire valoir tes droits, mais le mal est déja fait si j'ose dire

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    • Par melane83
      bonjour,
      j'ai reçu le 9/11 une mise en demeure d'un cabinet d'avocat, pour l'utilisation d'une photo sans autorisation
      il me demande de regler une indemnité transactionnelle à titre amiable de 1675.75€
      (1260.75 pour l'utilisation de l'image et 415€ de frais)
      avant le 14
      y a t-il un recours? je n'ai pas les moyen de payer une telle somme
      merci
    • Par olivier28
      Bonjour,
       
      Je suis auteur et réalisateur d'un film publicitaire diffusé sur internet en 2009-2010.
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      Une des personnes de l'équipe (acteur) me demande de le retirer (ou à minima de retirer son nom) au titre de son droit concernant les données personnels.
      Cette personne a été embauchée et payée normalement sur le film.
       
      Est-ce que la citation du son nom dans le casting du film est une donnée personnelle ?
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      dernière question. ai-je le droit de mettre le film sur mon site internet dans ma page démo comme exemple de mon travail ?
       
      Merci beaucoup
      Olivier
    • Par pylbou
      Bonjour,
       
      Je mène actuellement le projet de constituer un site internet de catalogue raisonné des oeuvres d'un peintre. Pour cela, j'ai notamment copié des images de tableaux sur les sites internet de commissaires priseurs publics sans compte client. J'ai noté dans les CGU d'une majorité de sites l'interdiction du contenu "pour un usage commercial". Or, mon site ne sera pas commercial mais simplement informatif. Est-ce que je m'expose à des difficultés juridiques ? Si oui, comment pourrais-je les contourner ?
      Par avance, merci de votre aide.
      Bonne journée.
       
      PYLB
    • Par Bourges18
      Bonjour à tous,
      j'ai un souci, je m'apercois (cinephile depuis toujours) que je veux mettre des films du domaine public sur ma chaine [de diffusion de vidéos] pour partager avec les autres par le biais des commentaires et partager ainsi ma passion. J'ai voulu par exemple mettre le superbe film : [à ne pas citer] mais [le site de diffusion de vidéos] ma bloque pour atteinte aux droits d'auteur reveniqué par [la société détenant les droits du film], je conteste mais après examen de ma contestation, [la société détenant les droits du film] a confirmé la validité de la réclamation pour atteinte aux droits d'auteur.Pourtant, ce film de 1932 est tombé dans le domaine public comme le montre le site [à ne pas citer] . Je ne comprends pas, y a t il une subtilité que je n'ai pas compris ? ou bien ai je raison ? Merci de m'eclaircir.
       
      P.S. : et il y a bien d'autres films comme cela : [à ne pas citer non plus], etc....
    • Par albert84
      bonjour à tous,
       
      voici les questions que je me pose :
       
      ma société est basée en France et je vais bientôt distribuer en France, en Algérie, en Tunisie et au Maroc un produit fabriqué par une société extérieure à l'UE. cette société fabrique ce produit depuis plusieurs années mais n'a pas déposé de nom de marque pour le nom de ce produit (ni au niveau européen ni au niveau international).
       
      l'ancien distributeur pour la France du produit en question avait lui déposé le nom de marque de ce produit pour la France peu après la mise sur le marché du produit par l'entreprise.
       
      est-ce-que je peux quand même, en tant que seul distributeur autorisé par l'entreprise pour la France, distribuer ce produit en France ? l'ancien distributeur peut-il me causer des soucis vu qu'il a enregistré le nom du produit du temps ou il en était le distributeur pour la France ? l'entreprise me dit que non, mais j'ai un gros doute.
       
      le fait d'enregistrer le nom du produit en Algérie, en Tunisie et au Maroc peut-il être utile ?
       
      merci d'avance pour vos réponses.
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