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Calcul indemnites d occupation


méthodique

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Dans le cadre de notre liquidation de communauté, je dois verser des indemnités d'occupation à mon ex-mari. Le juge a demandé de fixer l'indemnité d'occupation en raison des "critères du marché immobilier" . Or, nous avions pu acheter cette maison grâce à un prêt à taux 0. Une clause du prêt autorise la location en cas de divorce mais sous certaines conditions, dont le respect d'un loyer-plafond , ceci sous peine de sanctions et pénalités. L'art. 6 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995 confirme ces obligations. J'ai donc proposé au notaire cette méthode de calcul, dictée par le règlement du prêt, mais contestée par mon ex-mari. Le notaire ne prenant aucune décision, comment puis-je argumenter pour faire valoir ce calcul ?

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L'indemnité d'occupation n'est pas un loyer. Je ne suis donc pas du tout convaincu qu'on puisse transposer un loyer-plafond à une indemnité-plafond.

De toute façon, une indemnité d'occupation subit une décote (disons 20 à 30%) par rapport à un loyer, en raison de la précarité de l'occupation d'un bien indivis.

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Vous faites faire plusieurs evaluations locatives par des agençes, une moyenne sera retenue de laquelle il y aura une refaction comme le dit Rambotte. Prevoyez les arrets cassations en ce qui concerne cette refaction, car peu de notaire l'appliquent spontanement et il faut leur mettre les jurisprudences sous les yeux.

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    • Par Nadiagr24
      Bonjour, 
      Je souhaiterais calculer le montant d'une soulte. 
      Achat en 2015 sous le regime du pacs. 
      Rupture pacs effectuée 
       
      Maison évaluée à 300000 euros 
      Prêt restant :218000
      Apport personnel de 20000 euros 
      Mr a amené 10000 euros 
      Quel serait le montant de la soulte ? 
       
      Merci
    • Par Ungrandmercipourvotreaide
      Bonjour, 
      Mon mari a demandé le divorce pour rupture de la vie commune nous sommes mariés sous le régime de la séparations de biens. Il s'avère que celui-ci m'a fait une reconnaissance de dette en février 2017 qui est mise aux pièces du divorce (qui est un divorce compliqué) je voulais savoir s'il y avait un délai de prescription pour cette reconnaissance dette et me donner éventuellement les textes de lois afférents à cela
      Je vous remercie par avance 
      Ungrandmercipourvotreaide
    • Par Gui02
      Bonjour. Séparé depuis 8 ans, avec une très mauvaise relation. J'ai la garde de ma fille de bientôt 14 ans. Sa mère a décidé depuis juillet 2021 par le biais d'un courrier recommandé de ne communiquer avec moi que par le biais de courrier recommandé a l'exception d'urgence vitale concernant ma fille. Je cherche et ne trouve pas le fondement juridique. En effet se pose le cas de Noël un samedi cette année et donc le décalage du retour chez sa mère au samedi soir en lieu et place du vendredi habituel (alternance entre Noël et Nouvel An depuis la séparation) ce qui n'est pas une urgence vitale. Madame refuse mes appels pour lui signifier l'info et mon courrier donné en mains propres par ma fille. Alors que ma fille lui a dit et que sa mère a répondu aucun problème. Mais elle réclame le fameux courrier recommandé. Des gamineries de cour d'école mais bon ...
      Donc avez vous un texte de loi qui stipule le mode obligatoire de communication entre parents séparés ? 
      En espérant avoir été clair, merci par avance.
    • Par elot
      Bonjour,
      Mon conjoint étranger a déposé une demande de naturalisation dans la cadre de notre mariage. Après deux ans d’attente, nous recevons enfin une convocation de la Préfecture pour un rendez-vous dans 1 mois à une date et une heure très précises. Il nous est demandé de nous y présenter tous les deux, avec pour ma part un "certificat de nationalité française".
      Après renseignements j’apprends que le CNF s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance et que les délais vont de plusieurs mois à plusieurs années. Donc a priori, strictement impossible d’honorer notre RDV à la Préfecture, qui le sait sans doute pertinemment.
      J’aimerais donc savoir :
      -s’il est habituel qu’on demande au conjoint français de produire un CNF, alors que d’après la loi, le passeport et la carte d’identité suffisent à prouver sa nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35695/0?idFicheParent=F18713#0 )
      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
      Un ami a quitté le domicile familial locatif après des mois de conflits, il a fait enregistrer une main courante à la gendarmerie pour signifier le contexte qui l'a amené à cette décision. Mais au bout de plusieurs mois, il vient de revenir au domicile contre la volonté de sa femme, avertie par SMS, est-il en faute?
      J'explique sa situation, la garde partagée des enfants est très difficile, cette famille vit en région parisienne où les loyers sont très onéreux. Il a demandé l'hospitalité  à  sa mère car il ne peut pas assumer deux loyers. Il assume en effet le loyer de l'appartement qui abrite sa femme, sans emploi, et  trois enfants (dont deux sont de lui).
      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
      Quand il lui écrit par mail que les enfants sont très fatigués que ces conditions de vie ne sont pas adaptées à leur jeune âge, elle répond qu'il n'a qu'à prendre un appartement près de l'école et lui reproche de les avoir "trimballé" pendant les vacances, causant leur épuisement.
      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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