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Forum juridique de Net-iris

Licenciement économique 4 personnes


Tsorig75

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Bonjour tout le monde,

 

Merci d'avance à tous ceux qui liront jusqu'au bout car la situation est complexe :)

 

Cela fait plus de 2 ans que je travaille dans mon entreprise et ils ont décidé de fermer le bureau de Paris pour raison économique.

 

Ils nous ont toutes convoquées en même temps en nous proposant de déménager dans le bureau du Sud... soit 1000 bornes.

 

Nous avons une clause de mobilité mais qui n'indique pas la région en cas de déménagement.

 

Nous allons donc refuser et allons être licenciées (mères de famille avec 3 enfants etc...)

 

Or, nous sommes plus de 11 dans l'entreprise et nous n'avons pas de DP.

 

Personnellement, ils m'ont fait déménager 2 fois (Paris -> sud puis sud -> paris)

Quand je suis revenue à Paris j'ai créé la cellule parisienne, j'ai énormément travaillé et mon contrat n'était pas changé alors que je faisais 3 métiers en même temps.

 

Suite à cela, j'ai fait un gros burn out où j'avais prévenu mon patron quelques jours avant que j'étais crevée et je lui demandais qu'on se voit pour revaloriser mon salaire ou au moins avoir une prime.

 

J'ai fait mon burn out pendant un déjeuner professionnel. Je devais rencontrer un homme qui devait etre embauché au même poste que moi dans le sud et qui aurait été mon "binôme"

 

Eloignée pendant 1 mois et mis dans une clinique de repos, on m'a confisqué mon téléphone.

 

Quand je l'ai récupéré j'ai fait un mail à l'ensemble de la société pour leur dire que tout allait bien.

 

A mon retour, mon patron m'a dit que je m'étais faite désaimer par mes équipes, que j'avais pas donné de nouvelles et puisque c'était comme ça je n'aurais pas de prime.

 

Malgré ça 1 mois plus tard j'ai gagné une compétition mais on m'a enlevé mes équipes on m'a retrogradé. Mes équipes sont sous la responsabilité de mon "binôme" (mes equipe à paris, lui dans le sud). Hors il est n'est pas mon binôme puisque finalement il est arrivé en qualité de directeur associé.

 

Pendant près de 3 mois, le DAF en face de moi me disait toutes les semaines, "t'as l'air bizarre" et il envoyé des sms à mon patron qui m'appelait dans la minute pour m'engueuler car je ne souriais pas. J'étais sous anxiolytique pendant cette période pour calmer mes angoisses et récupérer des heures de sommeil + sport à fond.

 

En octobre, ils ont voulu me dégager avec comme raison : plus de motivation.

Je leur ai dit que c'était bien maigre comme cause puisque c'était eux qui m'avait enlevé ma cellule et tout ce que j'ai construit.

 

J'ai demandé qui était mon hiérarchique et si c'était lui puisqu'il validait tout mon travail (perte d'autonomie). On m'a répondu que non et que je devais rester autonome...

 

Je précise que mon contrat de travail n'a jamais été changé. Même en déménageant à Paris je suis encore dans le sud. Même en ayant fait 3 métiers différents et des heures supp à n'en plus finir.

 

Le dir. associé devait venir avec des budgets... 6 mois plus tard 1 seul a été signé.... contre 4 en 8 mois avec mes équipes et moi.

 

Et je dis pas le jour où je lui ai demandé une formation manageriale pour etre plus performante et qu'il m'a répondu d'acheter un bouquin...

 

Aujourd'hui j'ai regardé les comptes de la société sur infogreffe. Hors y a un truc qui cloche. Ma société a un résultat net négatif mais la holding a un capital social de 800 000 euros (capital qui a été augmenté fin février donc y a 1 mois)

 

Questions :

1. est-ce prud'hommale ?

2. Une holding doit elle être solidaire de ses autres sociétés pour sauver des emploi et éviter ce genre de licenciement ?

3. Est ce une fraude fiscale ?

 

Merci à tous de m'avoir lu jusqu'au bout.

Tsorig75

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1. Si vous contestez votre licenciement , oui c'est prud'homal .

Pour le licenciement envisagé deux pistes :

-soit licenciement pour faute ; le faute étant le refus de l'application de la clause de mobilité . Terrain dangereux(pour l'employeur ) si la clause d e mobilité est imprécise et non proportionnelle à la protection des interets de l'entreprise

- soit licenciement économique : + interessant pour vous , l'employeur doit faire la démonstration des difficultés economiques ,dire en quoi cela concerne votre poste en particulier , puis faire état de recherche de reclassement

Dans les deux cas , vous pouvez contester .... aux Prud'hommes

2. sans objet , si il n'y a pas d'emploi dans la holding (sinon obligation de reclassement s'étend au groupe )

3.Pas avec les elements que vous nous indiquez : Une holding peut avoir un capital dont une part n'est pas appelé ... elle peut avoir fait des emprunts pour acheter les titres de la filiale et facturer des prestations de holding (et donc rendre le résultat de la fille négatif ) tout cela est parfaitement légal

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Merci Zarei !

 

C'est vrai que je n'ai pas beaucoup d'information concernant cette holding et les bilans comptables de ma société ne sont pas publiés (on a le droit visiblement contre un PV de 1500 euros)

Après je ne sais pas si je peux tout jouer en même temps : mes déménagements successifs, mon burn out, le "harcèlement moral", ma perte d'autonomie, jusqu'à la fermeture des locaux de Paris avec à la clé un licenciement éco...

 

En tout cas merci d'avoir pris le temps de lire et de répondre !

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Si votre employeur choisit la voie du licenciement économique , c'est à lui d'apporter tous les elements de maniere à faire la démonstration des difficu;tés économiques : a ce moment là , vous aurez les bilans .

Pour le reste , si vous avez d'autres préjudices ,c'est a vous de les prouver et d'en réclamer indemnisation

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