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Forum juridique de Net-iris

Comment faire remettre en état les parties communes


Charlespeguy

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Bonjour à tous !

 

Description : je suis copropriétaire dans un immeuble (plusieurs bâtiments) avec terrasse commune à jouissance exclusive des copropriétaires d'un bâtiment qu'on nommera A. Je fais partie de ces copropriétaires. Le conseil syndical et le syndic ont autorisé (hors AG) des travaux sur cette partie commune, nécessaires mais qui ont au passage supprimé la moitié des barres scellées et les fils d'étendage que, peut-être le seul du bâtiment, j'utilisais souvent et qui remontent à longtemps (>10 ans) sans que j'en sache l'origine.

 

Question : comment faire valoir mon droit (j'estime avoir été lésé) pour obtenir la remise en l'état des lieux ? L'AG va arriver bientôt mais j'estime ne pas avoir à passer par elle. J'ai écrit avec R/AR au syndic en demandant remise en l'état des lieux, mais lui, rusé, me demande de soumettre une motion à un vote.

 

Merci de m'avoir lu !

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Ils n'a pas rusé. si les devis des travaux ne mentionnaient pas la repose de ces équipements l'entreprise n'avait pas à le faire.

 

Il vous faut donc faire mettre le point à l'ordre du jour car cela a un cout pour faire reposer un equipement.

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bonjour

 

vous dites :

Le conseil syndical et le syndic ont autorisé (hors AG) des travaux sur cette partie commune, nécessaires

 

vous n'avez pas voté ces travaux ? et quels types de travaux ?

car a moins d'une urgence (visant la stabilité du batiment), des "travaux" ne peuvent etre entrepris sans vote.

il serait donc interessant de vous pencher sur la question de ces "travaux" et de regarder le montant de la facture.

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CAPC : Oui, mais je vois gros comme une maison (!) cette AG. Ma proposition : faire rétablir les barres + fils d'étendage. Passage au vote : le conseiller syndical qui a aussi la jouissance exclusive de la terrasse vote contre (1 vote sur 5 jouisseurs exclusifs ). Et je suis dans la panade, avec en plus un vote d'AG opposé.

 

Golfy : Les travaux étaient nécessaires : danger dû à l'absence de grillage (arraché par on ne sait qui, qui avait aussi abîmé la moitié des barres : donc hop suppression décidée comme cela entre syndic + conseil syndical + entreprise). La facture, je la regarderai, promis.

 

Je précise que l'étendage est spécialement autorisé sur cette terrasse dans le RC (sans mention des barres néanmoins).

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