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Forum juridique de Net-iris

Licenciement déguisé


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Bonjour,

 

Je suis salarié depuis un peu plus de 13 ans dans la même société et cadre depuis presque 2 ans. Mon patron m'a annoncé sa volonté de se séparer de moi en me proposant une rupture conventionnelle. Ce qui me dérange beaucoup dans l'affaire c'est qu'il n'y a eu aucune convocation écrite de sa part malgré le fait que j'ai évoqué à plusieurs reprises lors de nos entretiens la volonté qu'il respecte la procédure. Le point qui me dérange le plus est la transaction qu'il me propose 15 jours après la signature de la rupture conventionnelle (je n'ai rien signé pour le moment). Dans cette transaction il me propose de me payer mes 3 mois de préavis mais ne souhaite pas les faire figurer dans le protocole de rupture conventionnelle pour m'épargner le délai de carence lié aux indeminités supra-légales et d'autre part pour ne pas être taxé à 20% sur cette somme. Tout cela ressemble quand même à un licenciement déguisé. J'hésite à accepter d'autant plus que dans le second document (celui qui détaille la transaction) figurent toutes sortes de clauses destinées à le protéger contre d'éventuelles procédures de ma part. J'ai cru comprendre également que le fait de ne pas déclarer ce montant aux Assedics de son côté pourrait se retourner contre moi si la fraude était découverte. Que faire ? Merci pour vos réponses ;).

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Il s'est passé des choses entre temps :). Je sors de son bureau à l'instant car il souhaitait que l'on conclut notre petite affaire. Je lui ai répondu que je n'avais pas encore eu le temps de consulter toutes les personnes avec qui je souhaitais discuter de cela et il a commencé à m'intimider en me disant qu'au fur et à mesure il déduirait les jours qui passent du montant de la transaction. D'autre part, je lui avais réclamé une convocation écrite à plusieurs reprises qu'il a toujours refusé et l'ai prévenu de ma volonté de me faire assister d'un conseillé des salariés rattaché à une organisation syndicale lors de ces entretiens (y compris celui de la signature). Il m'a laissé un délai d'une journée pour lui donner ma réponse et a essayé de me convaincre que la présence d'un tiers ne changerait rien à la négo. Il m'a dit que si nous n'étions pas d'accord il partirait sur un licenciement et verra quel en sera la motif... Bref je le sens assez menaçant. Que faire ?

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Nous allons nous revoir après-demain, j'ai réfléchi et je n'ai pas l'intention d'accepter la proposition de rupture conventionnelle qui m'est faite. Dois-je lui rendre la proposition qu'il m'a remise pour l'étudier ? Est-ce que ce document aura une valeur aux Prud'hommes (ne serait-ce que pour prouver qu'il était prêt à un accord amiable en cas licenciement abusif) ?

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Bonjour,

 

Prenez date et faits en courrier RAR + copie de la proposition qu'il vous a faite le...date : relatez les faits, ses multiples pressions le...date. Précisez que vous refusez...etc....

 

Si vous signez quand même la RC, ce courrier sera la preuve qu'il existait un litige avant la signature, et vous ouvre la voie d'une future contestation.

Si vous refusez définitivement de signer, ce courrier mettra un fort doute sur la réalité d'une cause éventuelle de licenciement, à supposer que l'employeur mette ses menaces à exécution.

 

Cdt

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Merci pour ce précieux conseil Anissa ! Je vais faire cela. Est-ce que vous pensez que je peux faire référence dans ce courrier à la transaction qu'il n'a bien évidemment pas voulu me remettre puisqu'elle est censée être signée 15 jours plus tard ?

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Merci pour ce précieux conseil Anissa ! Je vais faire cela. Est-ce que vous pensez que je peux faire référence dans ce courrier à la transaction qu'il n'a bien évidemment pas voulu me remettre puisqu'elle est censée être signée 15 jours plus tard ?

Les paroles s'envolent, seuls les écrits restent, je ne cesse de l'écrire sur ce forum...A mon sens, il faut faire référence à cette proposition.

Ecrire à votre employeur l'oblige à prendre position. Il vous réponds par écrit, tant mieux, la situation s'éclaire. Il ne vous répond pas, c'est suspect.

Tout cela, bien entendu, dans la perspective d'un contentieux prud'homal, vous permettra de prouver qu'il voulait se séparer de vous sans véritablement de motifs.

 

Il y a peut être des difficultés économiques dans votre entreprise...;)

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Voilà tout est prêt j'envoie le courrier en recommandé en fin d'après-midi. J'avais une dernière question. Faut-il que je raye transversalement la copie de la rupture conventionnelle ainsi que celle du protocole de rupture puisque je ne les ai pas signées?

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Oui c'est vrai après tout puisqu'il ne m'a pas fait signer la remise en main propre.

 

---------- Message ajouté à 15h48 ---------- Précédent message à 15h18 ----------

 

Dans un premier temps j'avais cru comprendre suite au message d'Anissa qu'il fallait que je joigne une copie de la proposition à mon courrier en recommandé... Ce n'est peut-être pas utile, vous me le confirmez ?

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Bonjour,

 

La situation a évolué, j'ai donc envoyé mon recommandé mercredi soir et jeudi matin mon patron m'a convoqué dans son bureau afin que je lui donne une réponse par rapport à sa proposition. Je l'ai informé que je refusais... Il m'a demandé si c'était mon dernier mot qu'on ne pourrait plus faire machine arrière et qu'il procèdera à un licenciement pour le motif qu'il choisira. L'après-midi il m'a remis en main propre la convocation à l'entretien préalable au licenciement. Ma question est la suivante que se passe-t-il ensuite, quels sont les délais ?

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Bonjour,

 

Il vous convoque à un entretien préalable au licenciement, vous y allez accompagné (important), ensuite.....impossible à dire...Il faut attendre la lettre de licenciement pour connaître les motifs et agir en conséquence.

 

cdt

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