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Atd


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Bonjour,

 

Je souhaiterais un renseignement concernant l'application des ATD sur compte bancaire.

 

Je m'explique :

La Banque reçois par exemple un ATD le 05 du mois, pris en compte le jour même.

Elle bloque le compte pendant 15 jours, afin de comptabiliser les opérations de débit non encore enrégistrées.

 

Mais quid des opérations de crédit , qui seraient enregistrées le 10, 11, ou 12 du mois ?

 

L'ATD est-il pris en compte pour le seul jour ou la banque l'accepte, ou bien est-il valable pour les 15 jours ?

 

Je vous remercie.

 

Cordialement.

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Invité Himawari
B

Mais quid des opérations de crédit , qui seraient enregistrées le 10, 11, ou 12 du mois ?

 

 

Saisi des sommes à l'instant T.

 

Si un crédit passe le lendemain, il faut un autre ATD pour le saisir. La ligne portée au crédit n'entre pas dans la somme saisie la veille.

 

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 47

 

 

Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, l'établissement est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.

 

Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie-attribution et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant par les opérations suivantes dès lors qu'il est prouvé que leur date est antérieure à la saisie :

 

a) Au crédit : les remises faites antérieurement, en vue de leur encaissement, de chèques ou d'effets de commerce, non encore portées au compte ;

 

b) Au débit :

 

- l'imputation des chèques remis à l'encaissement ou portés au crédit du compte antérieurement à la saisie et revenus impayés ;

 

- les retraits par billetterie effectués antérieurement à la saisie et les paiements par carte, dès lors que leurs bénéficiaires ont été effectivement crédités antérieurement à la saisie.

 

Par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les effets de commerce remis à l'escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance lorsqu'elle est postérieure à la saisie peuvent être contrepassés dans le délai d'un mois qui suit la saisie-attribution.

 

Le solde saisi attribué n'est affecté par ces éventuelles opérations de débit et de crédit que dans la mesure où leur résultat cumulé est négatif et supérieur aux sommes non frappées par la saisie au jour de leur règlement.

 

En cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.

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