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Forum juridique de Net-iris

Faux + Abus ! J'ai vraiment besoin d'un conseil les Jurinautes... svp


diksa

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Bonjour tout le monde,

 

Je vous explique ma situation aussi simplement et clairement que possible ;)

 

Je me suis mis avec mon ex il y a 3 ans, on a vécu 2 ans chez ma mere, avant de faire un break forcé. Pendant cette "pause" je prend mon appartement, et 15 jours apres elle revient vivre avec moi. Je précise que j'ai tout fait tout seul pour avoir cet appartement, et elle me fait comprendre que cela la dérange car elle préférerait qu'on fasse la démarche commune d'en trouver un autre a nous deux ! c'est parti mon kiki !

 

Apres 9 mois de location, on prépare le terrain histoire de ne pas arriver opportuniste pour la location d'un nouvelle appart! J'envoi un AR a mon proprio pour déclencher mon préavis de 1 mois (meublé), entre temps on trouve un appart sur Paris qui nous intéresses ! je tiens a dire que ca fait 3 ans qu'elle ne travaille pas et que j'ai toujours travaillé pendant cette période, pour qu'elle prenne le temps de trouver un job.

 

Concernant le nouvelle appartement que l'on a en vu, le loyers est de 900€.

J'ai un cdi de 1500€, un super garant ( env 5000€ ) et une aide financière de ma mere si besoin est, ainsi qu'un deuxième job. avec ca, on peut dire que je n'ai pas " trop " de difficulté a trouver un appart.

 

On visite donc cet appartement a paris, c'est une personne ( Chris ) qui prend une commission si elle arrive a louer l'appart qui le fait visiter ( surement un proche du proprio).

Cette personne nous dit clairement que si on est intéressé, il nous conseil de laisser notre dossier sur la pile de tout les précédents et de faire un cheque " d'harre ou d'acompte " pour réserver cette appartement et que comme ca il cesse les visite. Ca arrange tout le monde m'a t'il dit. chose que l'on a fait. c'était mi-fin janvier.

 

Tout a l'air de bien se passé, chris, qui m'envois les papiers de caution solidaire par mail, je précise qu'ils sont a mon nom! je fais donc remplir le papier par mon garant! Je précise qu'il n'aurait rien remplit si cela avait été au nom de mon ex car a part moi, peu de gens l'apprécie ( championne du retournement de veste, je l'ai appris a mes dépends )

 

Donc j'ai un papier de caution solidaire a mon nom, et tout mon dossier au complet; Pour sa part, n'ayant pas de travail, elle n'a pas eut grand chose a donner.

 

L'appartement étant disponible dès le 1er février (tout c'est fait en 1 semaine), ma copine me parle des APL, car comme a cause de mes revenus, lors de ma précédente location, je n'avais pu y avoir droit.. elle demande donc a chris, s'il est possible de mettre le bail a son nom juste pour les apl, il dit ok mais dans ce cas, ton copain, donc moi, doit être garant d'elle. Pour moi c'est ok car on va vivre ensemble!

 

J'ai un nouveau papier de caution solidaire a remplir pour elle, ce que je fais.

Il y a donc un papier de caution solidaire qui est fait de mon beau père pour moi, et un que j'ai fait pour elle. Mais elle sait qu'il faut que les deux papiers soient a son nom, et comme chris ne nous demande que de lui envoyer par mail, elle a pris la caution solidaire de mon beau pere, a imprimé une feuille avec son nom et a découpée la bandelette, la collée sur la caution a mon nom, la passée au scanne! c'est tout !

 

Du coup, elle a 2 papiers de cautions solidaire (dont un faux ) a son nom, plus mon dossier complet

 

Je suis en accident de travail depuis Novembre 2012 pour une blessure a la main, et cela va faire bientôt 4 mois, ayant eut des soucis pour arriver a avoir un dossier complet a la sécu ( des pieces sont perdus sans arrêt), je n'avais pas été payé encore en février... c'est donc elle qui a pris l'initiative de faire le cheque de caution et le premier loyer ainsi que les autres grace a un heritage car elle a perdu ses 2 parents en un an récemment. On avait dit que je lui rendrais des que j'ai mon versement

 

On emménage ensemble, on achète les meubles du meublé qu'il n'y a pas... et qui sont déduit des loyers. J'ai même refait ma chambre chez ma mère, histoire qu'on ne soit pas trop l'un sur l'autre !

À peine 10 jours apres avoir emménagé, elle me dit que ca ne va pas le faire et qu'il vaut mieux que je parte que c'est fini etc ! Je découvre qu'elle me trompe depuis 6 mois et que ce n'est pas juste un amant, c'est son copain, alors que l'on est ensemble depuis 3 ans...

 

Elle m'a complètement utilisé pour son propre intérêt, mes proches qui la connaissent ne sont pas étonné de son comportement, même s'ils restent choqués.. je n'ai plus d'appartement, et je me retrouve garant d'une personne qui a profité de moi et de ma faiblesse

 

Pour faire simple :

 

- Je n'ai jamais rencontré le propriétaire de l'appartement, l'intermédiaire venait avec les papiers deja signé. Est ce légal ?

 

- La situation est telle que cela revient a avoir louer un appartement avec un loyers de 900€ a une personne qui touche le RSA et qui paye ses loyers grace a l'argent de l'héritage ( et je ne lui laisse pas 6 mois pour ne plus rien avoir... elle a les poches trouées comme on dit)

 

- Pour le faux de la caution solidaire ( la plus importante ) que me conseillez vous? Nous dénoncer et assumer les risques que cela comporte, ou faire un changement de garant si possible ? et si cela n'est pas possible?

 

Je dois voir le propriétaire demain, que faire ? comment va t'il réagir?

 

Ps: Si je peux éviter, qu'elle soit expulsé car il y a un faux dans le dossier, que puis faire ?

 

Ps2: si vous voulez des précisions n'hésité a me demander

 

Merci d'avance de tous vos conseils et solutions.

 

Kévin

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:confused: que voulez-qu'on vous dise ? vous etes tombé sur un mauvais numéro, ca c'est sûr.

 

Je n'ai jamais rencontré le propriétaire de l'appartement, l'intermédiaire venait avec les papiers deja signé. Est ce légal ?

 

le proprio a peut etre donné procuration à ce chris ! mais en l'occurence, c'est TRES DANGEREUX et il aurait fallu exiger de voir cette procuration ! vous ne savez pas qui est proprio et surtout si il l'est ! il y a tellement d'arnaques sur le sujet. A qui payez vous ? car vous pouvez parfaitement payer à un inconnu qui a "squatté" l'appart .... comment avez vous payé et à qui ? avez vous signé un bail ?

PS: seules les agences sont autorisées à être des intermediaires (carte professionelle - creation de stés, enregistrement a la prefecture, paiement des impots bien sur et des charges sociales - etc ...)

 

- La situation est telle que cela revient a avoir louer un appartement avec un loyers de 900€ a une personne qui touche le RSA et qui paye ses loyers grace a l'argent de l'héritage ( et je ne lui laisse pas 6 mois pour ne plus rien avoir... elle a les poches trouées comme on dit)

vous etes vraiment naif .... je crois plutot que c'est vous et/ou votre caution qui allez payer les loyers tres vite : elle est futée pour avoir fait tout ce cinéma, elle ne va surement pas utiliser l'heritage, mais le claquer à autre chose que de payer un loyer ... :cool:

 

- Pour le faux de la caution solidaire ( la plus importante ) que me conseillez vous? Nous dénoncer et assumer les risques que cela comporte, ou faire un changement de garant si possible ? et si cela n'est pas possible?

 

ce sont les personnes lésées (le proprio ou la caution) qui peuvent porter plainte : pas vous. entre nous mieux vaut "assumer" le plus rapidement possible et limiter les degats ! vous n'etiez pas au courant du montage fait ??? si ? ne prenez pas cet acte sous votre chapeau pour couvrir mademoiselle ... vous pourriez le payer cher et surtout perdre la consideration de votre beau-frere ! et ca c'est surement plus important que de protéger cette fille.

 

Je dois voir le propriétaire demain, que faire ? comment va t'il réagir?
bah vous viendrez nous le dire ... :rolleyes:

sinon, il n'a qu'a s'occuper lui meme des locataires qu'il prend ! on ne donne pas un logement (vu le prix que ca vaut a Paris surtout) à des locataires en faisant des "montages" et en acceptant que les locataires truandent la CAF .. car c'est de cela qu'il s'agit !

 

Ps: Si je peux éviter, qu'elle soit expulsé car il y a un faux dans le dossier, que puis faire ?

 

A mon (humble) avis, faites tout pour vous sortir de cette situation et peu importe la copine ... elle doit assumer ses betises et ses envies de vous truander, de truander la CAF, le bailleur etc ... ce sera une lecon surement profitable pour le restant de sa vie, qui de plus est necessaire.

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:confused: que voulez-qu'on vous dise ? vous etes tombé sur un mauvais numéro, ca c'est sûr.

 

Je suis plutôt de nature chanceuse dans la vie... Mais la, je m'en sors a 27 ans, avec deja quelques cheveux blanc, c'est affligeant!

 

 

 

le proprio a peut etre donné procuration à ce chris ! mais en l'occurence, c'est TRES DANGEREUX et il aurait fallu exiger de voir cette procuration ! vous ne savez pas qui est proprio et surtout si il l'est ! il y a tellement d'arnaques sur le sujet. A qui payez vous ? car vous pouvez parfaitement payer à un inconnu qui a "squatté" l'appart .... comment avez vous payé et à qui ? avez vous signé un bail ?

PS: seules les agences sont autorisées à être des intermediaires (carte professionelle - creation de stés, enregistrement a la prefecture, paiement des impots bien sur et des charges sociales - etc ...)

 

Cela ne peut se faire sans procuration? En tous cas, je ne le savais pas mais je m'en souviendrais. Moi je ne payes donc a personne, vu que c'est elle qui a aussi pris cette initiative ! Elle paye a un type qui habite paris, mais qui a également une adresse au Luxembourg! C'est d'ailleurs celle ci qu'il a utilisé pour qu'elle remplisse le papier d'APL. D'ailleurs il est sous le status de la SCI pour la caf me semble t'il, surement sur le bail aussi, je ne m'en souvient plus et n'en n'ai pas eut d'exemplaire, ni même la fausse caution...

Les paiements sont fait par virement, le premier loyer et la caution s'est fait par chèque. Un bail a été signé donc entre mon ex et le propriétaire par cet intermediaire ( il m'a dit qu'il faisait visiter d'autres appartements, donc il est possible qu'il soit agent immobilier, c'est quand il a dit qu'il avait un petit billet pour réussir la location qui m'a fait douter.)

 

vous etes vraiment naif .... je crois plutot que c'est vous et/ou votre caution qui allez payer les loyers tres vite : elle est futée pour avoir fait tout ce cinéma, elle ne va surement pas utiliser l'heritage, mais le claquer à autre chose que de payer un loyer ... :cool:

 

Moi qui suis de nature méfiante, je me suis bien fait avoir ! Elle est relativement douée pour faire " Pleurette et/ou Pauvrette ",

Ce que vous dites est vraiment terrifiant mais tellement plausible...

De ma part elle a un vraiment document de caution solidaire, mais l'autre étant faut, est il valable pour autant ?

 

 

 

ce sont les personnes lésées (le proprio ou la caution) qui peuvent porter plainte : pas vous. entre nous mieux vaut "assumer" le plus rapidement possible et limiter les degats ! vous n'etiez pas au courant du montage fait ??? si ? ne prenez pas cet acte sous votre chapeau pour couvrir mademoiselle ... vous pourriez le payer cher et surtout perdre la consideration de votre beau-frere ! et ca c'est surement plus important que de protéger cette fille.

 

Apparemment je ne suis pas lésé dans cette histoire mais j'en ai le profond sentiment... Êtes vous sur que j'ai aucun recours?

Elle n'ayant pas les moyens de prendre quoique se soit, toutes les pieces du dossier m'appartienne et elle a fait passer son tour de magie en insistant sur l'APL qui peut être significatif sur un loyer de 900€. Moi j'ai tout avalé et n'y ai vu que du feu...

Dire que je n'étais pas au courant ne serait pas exact car quand elle l'a fait j'étais présent. Mais je ne veux pas prendre cet acte mon chapeau, car elle savait très bien ce qu'elle faisait et comme vous dite, la considération de mon beau père est plus importante a mes yeux car elle est vrai et sincere, ces qualités se perdent!

 

 

bah vous viendrez nous le dire ... :rolleyes:

sinon, il n'a qu'a s'occuper lui meme des locataires qu'il prend ! on ne donne pas un logement (vu le prix que ca vaut a Paris surtout) à des locataires en faisant des "montages" et en acceptant que les locataires truandent la CAF .. car c'est de cela qu'il s'agit !

 

J'ai beaucoup de stress a l'idée de rencontrer le propriétaire et d'avoir quelque d'aussi pénible a lui dire. Je voudrais a tout prix épargner toute procédure a tout le monde et que cela se fasse " a l'amiable " !

Pensez vous, que je puisse le convaincre :

- d'envoyer un AR a son locataire pour résilier le bail avec un préavis (c'est plus doux) au vue de la supercherie? A t'il droit de la faire expulser " net " ?

- de mettre le bail a mon nom et donc de récupérer l'appartement, comme ca je lui fournit la vrai piece de mon garant ainsi que mon dossier vue qu'il l'a deja accepté?

 

 

A mon (humble) avis, faites tout pour vous sortir de cette situation et peu importe la copine ... elle doit assumer ses betises et ses envies de vous truander, de truander la CAF, le bailleur etc ... ce sera une lecon surement profitable pour le restant de sa vie, qui de plus est necessaire.

 

Je suis tout a fait d'accord avec vous, il faut que cela cesse, car je ne suis surement pas le dernier a tomber dans un piège aussi tordu...

Quand toute cette duperie m'a sauté au yeux, J'ai appelé mon ex pour lui dire qu'il fallait qu'elle me retire en tant que garant ainsi que mon beau père ( pour moi il n'est pas caution étant donné le faux ?! ) ainsi je peux avoir l'esprit apaisé et elle l'appartement! Je lui bien évidement qu'elle doit trouver un autre garant! Elle m'a répondu que ca sera fait dans un mois "et que c'est facile a comprendre "

 

Je ne vous demande pas si je peux faire confiance en une telle proposition...

Pensez vous que cela peut être également une banque qui se porte garant?

 

Merci a Golfy de m'avoir éclairé, même illumé

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Le faux quant au garant, c'est un délit pénal.

 

Sinon, plutôt qu'essayer de faire tomber la caution en utilisant cet argument (qui peut vous retomber dessus, vous avez quand même joint un faux à votre dossier), il me semble qu'il y a d'autres moyens. La caution par mail, ça me semble curieux. Sans original, le bailleur risque d'avoir des difficultés à faire la preuve de son droit. Et, est-ce que les cautions portent les mentions manuscrites prévues par la loi ? Ca fait une belle tartine à écrire, normalement.

 

Je vous cite l'article 22-1 d ela loi de 1989 :

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

Si ça n'a pas été respécté, les cautions sautent. Et vous invoquez immédiatement la nullité de vos cautions.

 

Dans le cas contraire, le bailleur a un garant, il n'est pas tenu d'accepter un autre. Comme Golfy l'a bien compris : dans la situation actuelle, votre ex pourrait tout à fait vivre dans un appartement, tous frais payés par vous, au moyen de votre caution, sans que vous puissiez rien dire, et sans que vous puissiez la forcer à donner congé, puisque le bail est à elle. Votre seul recours, si votre caution est mise en jeu, c'est de vous retourner contre elle pour demander le remboursement de ce que vous lui avez payé pour son compte. mais si elle est insolvable, ça vous fait une belle jambe.

 

Sinon, ça n'a plus rien de juridique : mais, à vous lire, vous semblez pas totalement libéré de son emprise à elle. Vous avez été d'une naïveté incroyable dans cette affaire, à tout point de vue. Essayez d'en tirer les leçons.

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Le faux quant au garant, c'est un délit pénal.

 

C'est un délit contre le bailleur? Le garant ? les deux ?

 

Sinon, plutôt qu'essayer de faire tomber la caution en utilisant cet argument (qui peut vous retomber dessus, vous avez quand même joint un faux à votre dossier), il me semble qu'il y a d'autres moyens. La caution par mail, ça me semble curieux. Sans original, le bailleur risque d'avoir des difficultés à faire la preuve de son droit. Et, est-ce que les cautions portent les mentions manuscrites prévues par la loi ? Ca fait une belle tartine à écrire, normalement.

 

Si vous voulez, on nous a envoyé l'acte de caution solidaire par mail, avec écrit dessus :

Nom du locataire : moi même

Nom du propriétaire avec son adresse

Une description du bien avec l'adresse

Le paragraphe à recopier avec le montant du loyer écrit en chiffre et en lettre, ainsi que les conditions de révision. Et c'est sur ces dernière que j'ai un doute, car la loi dit qu'il faut soit indiqué une période précise de durée ou dans le cas contraire ne pas en mettre pour que le renouvellement soit automatique! Et lui sur la feuille il a écrit que l'acte de caution est valable pour tous les renouvellement ( dans le sens, si elle décide de prolonger tous les ans, la durée de son bail meublé, je ne peux résilier mon acte de caution comme le prévoit la loi par simple AR qui prend effet a la fin de la période en cours! ) qu'en pensez vous?

Donc mon garant, car l'appart m'a été sifflé mais c'est bien pour moi qu'il était destiné... a rempli ce papier, l'a signé, et l'intermediaire m'a demandé de lui transmettre par MAIL... c'est d'ailleurs grace a cela qu'elle a pu faire son tour de passe passe! si le garant avait eut a mettre dans le paragraphe manuscrit, le nom du locataire, cela n'aurait pu être possible.

Comme je l'ai envoyé par mail je n'ai pu avoir l'exemplaire du contrat de location en échange direct, d'ailleurs je n'en ai toujours pas aujourd'hui... Moi je n'ai que le dossier original qui sert a une demande d'appart, elle a tous le reste..

Pour l'acte de caution, le bailleur en a une photocopie, c'est de l'écriture imprimé et non réel, moi ma feuille est tout ce qu'il y a de plus réel

 

 

Je vous cite l'article 22-1 d ela loi de 1989 :

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

Donc je n'ai pas eut d'exemplaire du contrat de location, d'ailleurs j'ai lu qu'il " devait " y avoir ce paragraphe dans l'acte de caution solidaire mais il est complètement absent :

"Lorsque la cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. la résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. ce cautionnement se maintiendra dans la même durée à l'égard du bailleur ou de tous successeurs de celui-ci, notamment en cas de vente".

 

 

Si ça n'a pas été respécté, les cautions sautent. Et vous invoquez immédiatement la nullité de vos cautions.

 

Pensez vous que je puisse le faire?

 

Dans le cas contraire, le bailleur a un garant, il n'est pas tenu d'accepter un autre. Comme Golfy l'a bien compris : dans la situation actuelle, votre ex pourrait tout à fait vivre dans un appartement, tous frais payés par vous, au moyen de votre caution, sans que vous puissiez rien dire, et sans que vous puissiez la forcer à donner congé, puisque le bail est à elle. Votre seul recours, si votre caution est mise en jeu, c'est de vous retourner contre elle pour demander le remboursement de ce que vous lui avez payé pour son compte. mais si elle est insolvable, ça vous fait une belle jambe.

 

Et si j'arrivais a convaincre mon ex de prendre une banque comme garant si cela est possible, cela ne se règlerait il pas tous seul ?

 

Sinon, ça n'a plus rien de juridique : mais, à vous lire, vous semblez pas totalement libéré de son emprise à elle. Vous avez été d'une naïveté incroyable dans cette affaire, à tout point de vue. Essayez d'en tirer les leçons.

 

C'est quand même un sacré numéro qu'elle a réussi et sous mes yeux, j'ai effectivement commis des erreurs et je le paye deja très cher psychologiquement et quand tous ca m'a sauté au yeux j'ai juste été écoeuré!

Vous pensez que je ne suis pas libéré de son emprise car je me demande si l'on peux faire ca sans trop de casse des deux cotés?

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Bonsoir,

 

Pensez vous que je puisse le faire?

 

Evidemment !! :eek: qu'attendez-vous ??

Si vous n'avez pas respecté le formalisme à la lettre près, l'acte de cautionnement est nul...c'est votre SEUL moyen de vous en sortir sans y perdre des plumes !

 

Vous pensez que je ne suis pas libéré de son emprise car je me demande si l'on peux faire ca sans trop de casse des deux cotés?

 

Bah oui ! Là, c'est uniquement à votre porte-feuille et celui de votre beau-père qu'il faut penser !

Car vous continuez votre vie : à 27 ans, vous allez trouver une nouvelle copine, peut-être même fonder une famille...comment voulez-vous faire cela en payant 900€ de loyer à une Ex- manipulatrice ?

En plus, comme vous vous êtes fait avoir, vous devez avoir un sentiment ( légitime ) de vengeance...ça reste toujours de l'emprise.

 

Mon conseil : libérez-vous vite de votre cautionnement, et passez à autre chose !

 

:)

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Et si j'arrivais a convaincre mon ex de prendre une banque comme garant si cela est possible, cela ne se règlerait il pas tous seul ?

 

 

j'ai du mal a croire que vous proposiez cela :eek:

 

decidement, ca ne vous a pas vacciné ? la seule chance que vous ayez est de montrer ces documents a l'ADIl qui vous diront (entre autre celle de votre BP) si la caution est valide ou non.

 

vous n'avez pas vriament l'air de comprendre les enjeux de cette entourloupe: reveillez vous !

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Comme on dit : "l'amour rend aveugle".

Mais il ne faudrait pas qu'il rende idiot !

Cette personne n'a pas hésité à vous arnaquer.

Rayez-la de votre carte et oubliez-la.

Vous n'allez tout de même pas avoir des scrupule pour une personne qui est prète à vous mettre dans une M....e noire ?

réveillez vous !

Nous faisons tous des erreurs dans la vie ! cela fait partie de l'expérience.

Il n'y a donc aucune honte à vous être fait abuser. Mais n'en rajoutez pas !

La meilleure piste à suivre est ce qui vous a été expliqué : vérifiez le formalisme de l’acte de caution. Cela vous permettra de vous libérer de toute obligation de payer à sa place.

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Bonsoir,

 

 

Evidemment !! :eek: qu'attendez-vous ??

Si vous n'avez pas respecté le formalisme à la lettre près, l'acte de cautionnement est nul...c'est votre SEUL moyen de vous en sortir sans y perdre des plumes !

 

 

Mon conseil : libérez-vous vite de votre cautionnement, et passez à autre chose !

 

:)

 

Après tous ca, j'ai plus trop confiance en moi... mais j'y crois, en tous cas je le veux !

 

Le manque de ce paragraphe suffit il a lui seul a rendre caduc l'acte de caution ?

 

Le faite que cela se soit passé par EMAIL?

 

Le formalisme a lettre près...? c'est le propriétaire qui l'a établit

 

Merci encore

 

---------- Message ajouté à 00h01 ---------- Précédent message à 23h57 ----------

 

 

La seule chance que vous ayez est de montrer ces documents a l'ADIl qui vous diront (entre autre celle de votre BP) si la caution est valide ou non.

 

 

Moi je n'ai que l'acte de caution de mon beau père, je n'ai pas le mien, c'est elle qui l'a !

Vous avez bien raison, je vais m'orientez vers l'ADIL, je vois le propriétaire demain midi, je vous tiendrais au courant de ce qu'il en résulte

 

Merci

 

---------- Message ajouté à 00h04 ---------- Précédent message à 00h01 ----------

 

La meilleure piste à suivre est ce qui vous a été expliqué : vérifiez le formalisme de l’acte de caution. Cela vous permettra de vous libérer de toute obligation de payer à sa place.

 

Merci, je ne mis connais pas trop alors je doute, j'essayerais demain de le poster en l'anonymisant :) si vous voulez bien !

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Bonjour,

 

Juste quelques précisions à vous demander.

On parle bien d'un bail meublé?

Si j'ai bien compris, le 1er bail était à votre nom? ou bien vous en éties colocataires solidaires?

 

Quand vous dites de "mettre le bail a son nom juste pour les apl", qu'entendz-vous par là? Avez-vous donné congé en bonne et due forme pour le 1er bail, ou vous avez juste signé un nouveau bail? Ou bien ce sont juste les quittances qui arrivent au nom de votre ex?

 

Si vous n'avez pas donné ce congé, vous avez droit à cet appartement.

En revanche, c'est le bailleur qui est dans des beaux draps, car il aura signé deux baux pour le même appart...

 

Maintenant, independemment de cette peremière question, la fausse caution de votre beau-père n'est évidemment pas valable, et il faut dénoncer la situation au bailleur qui ne voudra peut-être pas garder votre ex comme locataire.

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