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Forum juridique de Net-iris

Mur mitoyen et servitude


stéphanoise42

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Bonsoir,

 

Voilà mon problème.

Suite à la reconstruction du mur mitoyen qui sépare ma propriété de celle de mes voisins copropriétaires, il s'est avéré que le mur, toujours en construction, est dans ma propriété de 20 cm par rapport à ce qui a été prévu dans les plans de construction, sachant que les charges de cette construction appartiennent à mes voisins (car le mur profite à mes voisins). J'ai alors demandé à ce que les travaux soient immédiatement interrompus. Récemment, mes voisins m'envoient une LRAR dans laquelle ils me proposent de céder une parcelle de leur bien à titre gratuit pour qu'ils puissent continuer la construction du mur (qui risque d'être démoli du fait de la violation de ma propriété). Jusque là, tout va bien...

Mais, il s'avère que cette parcelle est celle qui me permet d'accéder à ma propriété. En effet, pour entrer dans ma cour (en voiture ou à pied) et ensuite dans mon appartement, je dois passer par cette petite parcelle qui appartient à mes voisins. Au jour d'aujourd'hui, ils me "menacent" car ils estiment que ma propriété ne vaut rien sans cette parcelle puisque, s'ils m'interdisent l'accès à cette parcelle, je ne peux pas avoir accès à ma propriété. Ils souhaitent même intenter une action en justice pour violation de propriété. Je tiens à préciser que je suis propriétaire depuis 15 ans et que même l'ancien propriétaire utilisait ce passage depuis des années. Jusqu'à maintenant, aucune remarque n'a été faite de la part de mes voisins quant à l'utilisation de ce passage.

 

Mes questions: que puis-je faire pour le mur mitoyen? Ai-je le droit de demander au juge sa démolition? En ce qui concerne la parcelle, n'ai-je pas un droit de passage (servitude)?

 

Merci d'avance! :)

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Ben, je n'ai pas fait d'études de droit moi ! :)

Il y a eu plusieurs posts là dessus sur des servitudes de pass. sans qu'il y ait d'actes,néanmoins "reconnu" (par jugement)lorsqu'il s'agit d'une DPF et qu'il y ait traces visibles de passage (empierrement etc...) Mais il est vrai que tant qu'elle n'est pas légale,on ne peut parler de servitude.

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