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Forum juridique de Net-iris

suppression des Heures supp mais prime a la place


luffy01

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bonjour

depuis debut octobre 2012 mon patron a supprime les heures supplementaires (heures de conduites pour aller au chantiers et heures sup de production).

il a instaure une prime de chef d equipe trimestrielle pour combler le manque des heures de conduites a la condition qu un quotat de travail soit effectue durant le trimestre.

et une autre prime de production au dela d un quota supperieur a diviser avec le binome.

Il nous a presente cela lors d une reunion et nous a donner en main propre le rapport de reunion.

Ce rapport dit que nous chef d equipe avons un binome fixe et que les statistiques seront affichees au depot chaques fin de semaines ce qui nous permettra de savoir pourquoi nous travaillons.

nous avons une tablette avec un programme de la boite pour y rentrer les quotats de la journee.

la tablette n a pas toujours pu etre remplie correctement car si nous le faisions correctement au depart nous n avons jamais eu de statistiques affichees.

de plus nous n avons pas notre binome fixe.je travailles toujours avec des personnes differentes(des travailleurs venant de l etranger qui ne son pas payees a la tache comme nous).

ce trimestre je n ai touche aucune prime.pourtant mon patron n a pas respecte ses engagements(pas de binomes fixes et pas de statistique affichees et nous travaillons avec des personnes qui sont payees par leur patron a l etranger.)

ces primes sont versees tous les 3 mois

merci de votre interressement

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  • Réponses 7
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---------- Message ajouté à 19h17 ---------- Précédent message à 19h16 -----

 

---------- Message ajouté à 19h43 ---------- Précédent message à 19h17 ----------

 

avant octobre 2012 ma remuneration etait celle indiquee sur mon contrat de travail soit

un fixe plus des heures supplementaires.

en octobre suite a une reunion et un compte rendu de celle ci la remuneration a ete modifiee comme suit:

un fixe(toujours le meme),suppression des heures supplementaires et instauration de 2 primes.

a t il le droit de supprimer les heures supplementaires?

ma deuxieme question porte sur les primes:

une prime de chef d equipe et l autre de production.

les 2 sont indexees sur ma production par une moyenne trimestrille.

le compte rendu de reunion stipule des engagements de la part de l employeur :statistique de production affichees chaque fin de semaines,et un coequipier fixe pour former un binome.

ces 2 engagements ne sont pas respectes.

Est ce qu il peut se permettre de ne pas me payer mes 2 primes alors que ses engagements ne sont pas respectes? Pourtant, ces engagements sont nécessaires pour atteindre les objectifs.

merci

 

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- Précédent message à 19h43 ----------

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Invité Chuichi

Bonsoir,

 

Effectivement ce n'est pas d'une limpidité extrême ;)

Si votre employeur ne veut plus que vous fassiez des HS c'est tout à fait son droit. Par contre si il veut que vous continuiez à faire des HS mais ne plus faire apparaitre celles ci sur votre bulletin de salaire les remplaçant par des primes, là c'est absolument illégal et cela s’appelle du travail dissimulé...

 

Cdt

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Attention Plouploum, tout dépend si les heures supp étaient ou non indiquées dans le contrat de travail

- si oui, l'employeur n'avait pas le droit de les supprimer sans l'accord du salarié

- si non, l'employeur pouvait en effet les supprimer

Seulement certaines HS étaient là pour le temps effectué à se rendre sur le chantier. Or remplacer ces heures par des primes, c'est illégal car au vu de ce qu'écrit notre intervenant, la prime n'est pas toujours donnée. Cela veut donc dire que les salariés vont maintenant sur le chantier sans que ce temps soit comptabilisé comme temps de travail , ce qui est illégal.

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