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Forum juridique de Net-iris

Délais de paiement, la loi peut-elle réellement faire quelque chose ?


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Bonjour,

 

Depuis mai 2001 et l'introduction dans le système juridique français d'une sanction automatique et obligatoire pour les retards de paiement, ainsi que la détermination par la loi d'un délai de paiement par défaut avec un plafond, les rapports commerciaux n'ont cessé d'être de plus en plus encadrés. Alors qu'un article de la Veille Juridique par Net-iris évoque l'allongement des délais de paiement.

 

Pensez-vous, face à ce paradoxe, que la loi est un outil efficace à ce sujet ?

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