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Forum juridique de Net-iris

Servitude câble électrique.


Caveau

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Bonsoir, je viens d'acquérir une maison avec une servitude réseau électrique longeant un mur couvert par des sapinettes trentenaires me reliant à mon disjoncteur de branchement aussi chez mon voisin et soumis lui a une servitude d'accès. Je dois changer le câble il est non conforme et je ne peux pas me servir de la gaine existante.

Je souhaitai passer devant les sapinettes à environ 80 cm à 1 mètres du mur. Mais mon voisin si oppose me disant que je vais détruire ces sapins et que ma servitude et le long du mur.

Il y a t'il une distance maximum par rapport a ma servitude sachant que je ne sais absolument pas ou passe le cable. Sinon ai je le droit de passer le cable dans un fourreau le long du mur en apparent?

Concernant la servitude d'accès mon voisin doit me laisser rentrer chez lui est il obliger de me donner une clef de portail et l'accès libre à mon disjoncteur ou suis je obliger de le mettre dans la rue ( chose qui me gêne du faite que n'importe qui peut me couper le courant. )

Merci pour la lecture en attente de vos réponse.

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si votre servitude mentionne qu'elle s'appliquera SUR le mur, non, vous ne pouvez pas faire passer vos cables ailleurs

Ensuite, en effet, le voisin doit vous laisser une cle pour que vous puissiez acceder a tout moment a votre disjoncteur si vous avez bien une servitude reconnue pour ce disjoncteur

 

Il vous faut donc bien relire votre acte de vente afin de savoir,avec exactitude ce que concerne cette servitude d'acces...

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Merci c'est du super rapide.

J'ai un extrait de mon acte de vente:

présentes.

 

A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant et de ses propriétaires successifs un droit de passage de réseau d'électricité.

Ce droit de passage s'exercera le long du mur sud-est séparant les parcelles c et b de la parcelle cadastrée section AN numéro 293.

Etant ici précisé que ce câble existe d'ores et déjà.

Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs.

Il s'oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.

En cas de détérioration apportée à ce câble du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.

En outre cette servitude de passage de la ligne existante est étendue au compteur qui est installé dans le mur de clôture situé en bordure de l'avenue de Toulouse.

En conséquence le propriétaire du fonds dominant devra pouvoir accéder à ce compteur et au disjoncteur disposé côté intérieur du mur de la parcelle AN numéro 321.

Pour la perception du salaire, la présente constitution de servitude est évaluée à cent cinquante euros. »

Je n'ai donc pas d'autres choix que de sortir les sapinettes mais vu leur âge ça risque d'être compliqué ? Puis je mettre le cable en apparent?

Merci encore.

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votre acte est parfaitement clair :

vous avez donc parfaitement le droit de changer vos cables, MAIS en les laissant a la meme place

 

Pour les sapinettes, c'est un peu plus litigieux

En effet, du fait de cette servitude, votre voisin ne pouvait pas y planter quoique ce soit pouvant faire obstacle a votre servitude et, ainsi, vous empecher d'acceder a vos cables et a votre disjoncteur

 

Donc, soit les sapinettes sont plantées CONTRE le mur, et la, vous avez un recours

Soit il y a un espace suffisant pour que vous puissiez passer et la, il vous appartiendra de vous "debrouiller" avec cet espace

 

La question est donc :

pouvez vous procedeR au changement de ce cable (c'est a dire, en posant le nouveau au MEME endroit), sans detruire la sapinette ?

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Bonjour oui elles sont contre le mur mais mon voisin n'y est pour rien. À la base il n'y avait qu'un seul terrain qui a était divisé.

Donc je risque de devoir les détruires mais si il s'y oppose je dois prendre un avocat?? Ou j'arrache et replante des sapinettes beaucoup plus jeune?

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