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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité du locataire sur l'exterieur de la porte d'un appartement ?


Tetardking

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Bonjour à tous,

 

Voilà un mois, j'ai quitté un appartement que je louais. L'état des lieux est prévu fin avril.

 

Pendant ce mois d'absence, le coté extérieur de la porte a été abîmé : la peinture a été écaillé sur quelques cm. Cette porte donne sur le palier de l'immeuble.

 

Il n'y a rien concernant l'état extérieur de la porte sur l'état des lieux d'entrée.

 

Suis je responsable de cette dégradation ?

Avez vous des conseils à me donner pour le prochain état des lieux ?

Étant à l’extérieur de l'appartement, puis / dois je faire passer les réparations via mon assurance ?

Dois je jouer au "naïf", en avançant que l'EDL d'entrée ne parlant pas du coté "extérieur" de la porte, ma propriétaire ne peut rien m'imposer ?

 

 

Bref, beaucoup de question :o

 

Merci à tous :)

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  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse
  • 2 weeks later...

Je me permets de remonter un peu le topic, ayant mon EDS demain soir ...

 

Mon assurance habitation ne prend pas en charge le sinistre, se retranchant derrière la notion de dommage immobilier, qui relève, selon elle, de l'assurance du bailleur. Mon assurance, toujours elle, me suggère d'évoquer avec ma propriétaire l'article 7c de la loi de juillet 89 :

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 DITE MALANDAIN,MERMAZ TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 | Legifrance

 

qui dit :

Le locataire est obligé :

 

a) ..

 

 

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

 

 

Grosso modo, c'est à l’extérieur du logement, donc, ce n'est pas quelqu'un que j'ai introduit dans le logement, donc, je n'ai pas à répondre des dégradations.

 

 

 

Vous confirmez l'analyse ?

Merci :)

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Invité kogaratsu

bonjour

 

Grosso modo, c'est à l’extérieur du logement, donc, ce n'est pas quelqu'un que j'ai introduit dans le logement, donc, je n'ai pas à répondre des dégradations.

Vous confirmez l'analyse ?

oui, tout à fait.

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Invité kogaratsu

merci de votre retour d'information :)

(mais bon, si c'est l'Etat Des Sols qui a été fait, la porte n'est pas concernée... ;) )

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