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Forum juridique de Net-iris

indemnité de départ en retraite


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Un salarié ayant près de 39 ans de présence dans la même entreprise relevant d'une Convention Collective décéde quelques mois avant son départ en retraite.

 

A la date de son départ en retraite, son employeur doit conventionnellement lui verser 3 mois de salaire, à titre d'indemnités de départ en retraite accordées à tout salarié ayant a moins 30 ans de présence dans cette entreprise.

 

Son employeur peut-il invoquer le décès de ce salarié avant la date de son départ en retraite pour ne pas payer ces indemnités à sa veuve ?

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Un salarié ayant près de 39 ans de présence dans la même entreprise relevant d'une Convention Collective décéde quelques mois avant son départ en retraite.

 

A la date de son départ en retraite, son employeur doit conventionnellement lui verser 3 mois de salaire, à titre d'indemnités de départ en retraite accordées à tout salarié ayant a moins 30 ans de présence dans cette entreprise.

 

Son employeur peut-il invoquer le décès de ce salarié avant la date de son départ en retraite pour ne pas payer ces indemnités à sa veuve ?

 

vous avez déjà ouvert un post sur le meme sujet

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Habias,

 

Comme vous me l'avez fait remarquer, mon autre post était erronné dans sa formulation.

 

Le seul intérêt de ce forum est de répondre au mieux à des questions juridiques..

 

L'employeur du salarié décédé savait qu'il devrait lui payer une indemnité lors de son départ en retraite, au vu de la Convention Collective.

 

 

Le décès de celui-ci, avant son départ en retraite, peut-il être invoqué, en droit, par son employeur pour ne pas verser cette indemnité ?

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vous avez déjà eu la réponse : en droit la personne décédée avait le statut de salarié avec tout ce qui va avec (voir du côté de la prévoyance de l'entreprise) et non celui de retraité. Il n'est donc pas possible de réclamer une quelconque indemnité pour un acte juridique (mise à la retraite) inexistant et un statut "retraité" inexistant.

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