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pourquoi vous embetez vous ???

Si vous etes proprietaire, vous mettez votre bien en location, a un loyer comprennant les parties privatives occupées et cela suffit

Inutile de vous "lancer" dans le calcul des m2 ponderes et autres :rolleyes:

 

par contre, si vous etes vous meme locataire, fixez le montant du loyer de sorte que le m2 ne soit pas superieur a ce que VOUS payez (donc,cela comprend les M2 ponderes)...

Surtout, pensez a demander l'autorisation ecrite de sous louer a votre bailleur...

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pourquoi vous embetez vous ???

Si vous etes proprietaire, vous mettez votre bien en location, a un loyer comprennant les parties privatives occupées et cela suffit

Inutile de vous "lancer" dans le calcul des m2 ponderes et autres :rolleyes:

 

par contre, si vous etes vous meme locataire, fixez le montant du loyer de sorte que le m2 ne soit pas superieur a ce que VOUS payez (donc,cela comprend les M2 ponderes)...

Surtout, pensez a demander l'autorisation ecrite de sous louer a votre bailleur...

 

je ne veux pas m'embêter simplement respecter la loi

location meublée : pas d'impôt si le loyer est raisonnable !

si le loyer annuel par mètre carrés de surface habitable charge non comprise n'excède pas pour l'année 2013 181 euros en ile de france, c'est bien pour cela que dans ce calcul je souhaite savoir si la loi autorise d'ajouter des m² pondéré

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location meublée : pas d'impôt si le loyer est raisonnable !

 

trois conditions :

 

- si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l’exonération s’applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu’elles occupent dans leur logement principal ;

- si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;

- si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

 

le prix raisonnable est bien cette année de 181 €/m²/an pour l'ile de france en appliquant l'irl à l'instruction fiscale de 2010.

 

cf :

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4fepub/textes/4f110/4f110.pdf

 

les m² sont de la surface habitable...vous ne pouvez pas les "pondérer"...

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oui, ceci je l'ai compris, je ne parle pas des m² habitables, mais bien des m² pondérés annexe, tel que cave parking cace cellier jardin terrasse terrain etc.

Dans un loyer sont pris en compte les m² pondérés pour le calcul des loyers exemple je crois un balcon sont calculés les m² pondérés pour un maximum de 8 m² exemple un balcon de 6 m² on retiendra donc 3 m².

Un parking a PARIS peut se louer de 70 euros à 400 euros suivant les quartiers.

je m'étonne donc que dans ce cadre la loi ne prévoit que des m² habitables, cela veut dire que si le locataire bénéficie d'annexes il en a la juissance gratuite, cela m'étonne un peu que avec ce système on ne prévoit pas d'intégrer au loyer le prix des m² même s'il est pondéré.

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les histoires de pondération c'était au départ surtout pour les cessions...Ceci dit, les bailleurs peuvent les suivre aussi...

 

 

Mais vous ne pouvez pas demander le beurre (loyer du marché parisien maximum) et l'argent du beurre (non imposition) Il faut que vous choisissiez...

 

Bon maintenant, vous pouvez toujours ne pas mettre la cave et le parking dans un bail d'habitation et les louer à part avec un autre bail (il doit même y avoir des demandes locales correspondant à des garde meubles.

 

Mais pas le balcon ni l'air que le locataire respirera...il ne faut pas aller trop loin...Vous ne croyez pas que le marché locatif parisien est un peu trop fou ???

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les histoires de pondération c'était au départ surtout pour les cessions...Ceci dit, les bailleurs peuvent les suivre aussi...

 

 

Mais vous ne pouvez pas demander le beurre (loyer du marché parisien maximum) et l'argent du beurre (non imposition) Il faut que vous choisissiez...

 

Bon maintenant, vous pouvez toujours ne pas mettre la cave et le parking dans un bail d'habitation et les louer à part avec un autre bail (il doit même y avoir des demandes locales correspondant à des garde meubles.

 

Mais pas le balcon ni l'air que le locataire respirera...il ne faut pas aller trop loin...Vous ne croyez pas que le marché locatif parisien est un peu trop fou ???

 

je répondrai ce soir, je parts en villégiature, merci

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je répondrai ce soir, je parts en villégiature, merci

 

La pondération existe toujours pour calculer le montant des loyers HLM ou par exemple loi Scellier exemple :

"La surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer Scellier est la surface habitable + la moitié de la surface des annexes, dans la limite de 8 m2 par logement." cette application de calcul des loyers existe dans tous les systèmes.

 

Il ne s'agit pas de demander le beurre et l'argent du beurre bien au contraire, puisqu'il s'agit ici d'appliquer un plafond qui est très très bas, en tout les cas un prix bien inférieur au marché pratiqué.

 

Le marché Parisien est le moins fou des capitales et le moins chère, toutes les autres capitales pratique des prix bien supérieurs au prix Parisien

Exemple le marché Londonien est deux fois plus cher que chez nous, la preuve ils viennent acheter en France pour une bouchée de pain.

Bref

Ceci ne répond pas à ma question de départ.

Si les annexes ne sont pas prises en compte il existe un vide sur la loi, j'aimerais bien avoir la réponse d'un juriste !

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Bonjour,

 

Bon, je laisse aux juristes le soin de me contredire car je peux toujours me tromper … : le dispositif scellier que vous citez, comme les précédents ( robien, borloo ), actuel (duflot) et futur (duflot2) sont des incitations fiscales à la pierre favorisant l‘investissement locatif (neuf et réhabilitation) conditionnées par certaines contraintes à la fois sur le bâtiment (performances énergétiques par ex) et sur le bailleur (niveaux de loyer limité sur de longues durées, éventuellement plafonds de revenus du locataire). Ces incitations sont des réductions et/ou des crédits d’impots, moyennant des engagements de l’investisseur dans la durée .

 

Ces dispositions relèvent toutes des revenus fonciers et les « passerelles » du CGI concernant la pondération des m² existent alors effectivement au travers des Article 2 terdecies C de l’annexe 3 du CGI (Scellier modifié), Article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI (Duflot), et Article 2 duodecies a).

 

Cette surface pondérée est utilisée pour calculer entre autre le plafond du loyer maximal autorisé pour que l'investissement dans la pierre ouvre droit à une réduction d'impôts.

 

Toutes ces dispositions relèvent de la rubrique « revenus fonciers » du CGI et concernent des loyers conventionnés en « nu et libre » et non pas en meublé.

 

L’exonération d’impôt que vous évoquez concerne uniquement les parties d’habitation principale louées en meublé à usage de résidence principale et relèvent du BIC.

 

Et il me paraît assez logique de ne pas trouver de « passerelles » vers les pondérations dans ce cas.

 

Cordialement

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Vous avez peut-être raison, mais tous les autres systèmes tous sans exception même en dehors des dispositifs fiscaux tiennent compte des annexes, tel que balcon ou terrasse, dans le cas où ses annexes font partie intégrante au logement. Dans ce cas je considère qu'il y a une faille dans la loi ou un oubli.

Un propriétaire ne va pas barricader le balcon ou la terrasse pour en interdire l'accès sous prétexte que la loi tient compte exclusivement des m² habitables, il y a là pour ma part un non sens.

 

---------- Message ajouté à 21h49 ---------- Précédent message à 21h41 ----------

 

je dirais donc au locataire vous disposez exclusivement des m² habitables, pour le balcon ou la terrasse, la loi n'a pas prévu, il faut attendre la nouvelle loi, la terrasse vous ne pouvez que la regarder mais pas y accéder, ce sont il est vrai les absurdités administratives que tous les citoyens vivent et supportent au quotidien, les vicissitudes de l'administration.

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Tous les coefficients de pondération appliqués aux surfaces résultent d’un raisonnement commercial , ces coefficients étant fonction de l’intérêt commercial des dites surfaces.

 

je dirais donc au locataire vous disposez exclusivement des m² habitables, pour le balcon ou la terrasse, la loi n'a pas prévu, il faut attendre la nouvelle loi, la terrasse vous ne pouvez que la regarder mais pas y accéder, ce sont il est vrai les absurdités administratives que tous les citoyens vivent et supportent au quotidien, les vicissitudes de l'administration.

 

Et bien je pense que vous vous trompez doublement :

 

1) A trop vouloir vous focaliser sur la lettre (ou plutôt ici sur l’absence de lettre) de la loi vous en oubliez l’esprit du texte : il ne devrait pas y avoir –logiquement- de nouvelle loi corrigeant ce que vous considérez (à tort de mon point de vue) comme une erreur. En effet, si on regarde l’histoire de la formation des textes sur ces pondérations :

 

Elles ont été créées par le décret du 29 mars 1999 dit « loi Besson » en remplacement du dispositif Perissol et ayant pour but une aide à la pierre et la relance de la construction : incitation commerciale pour les investisseurs locatifs.

 

Le dispositif d’exonération pour la location de meublés que vous souhaitez appliquer en diminuant la surface habitable est plus ancien et « l’ erreur » que vous dénoncez n’a jamais été corrigée et ne le sera jamais, à mon avis...

 

Sauf à « tuer » l’esprit de la loi…

 

Je vous invite à lire la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998 (cf paragraphes 14 à 21) qui commente ce dispositif :

 

DGI

 

 

2) La deuxième erreur que vous commettez (à mon avis) est que vous risquez d’avoir des locataires changeant fréquemment car souhaitant s’échapper au plus vite d’une chambre dont le balcon leur serait interdit (n’oubliez pas que le préavis sera d’un mois seulement).

 

Et à trop vouloir avoir, vous finirez par perdre...

 

Cordialement

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Tous les coefficients de pondération appliqués aux surfaces résultent d’un raisonnement commercial , ces coefficients étant fonction de l’intérêt commercial des dites surfaces.

 

 

 

Et bien je pense que vous vous trompez doublement :

 

1) A trop vouloir vous focaliser sur la lettre (ou plutôt ici sur l’absence de lettre) de la loi vous en oubliez l’esprit du texte : il ne devrait pas y avoir –logiquement- de nouvelle loi corrigeant ce que vous considérez (à tort de mon point de vue) comme une erreur. En effet, si on regarde l’histoire de la formation des textes sur ces pondérations :

 

Elles ont été créées par le décret du 29 mars 1999 dit « loi Besson » en remplacement du dispositif Perissol et ayant pour but une aide à la pierre et la relance de la construction : incitation commerciale pour les investisseurs locatifs.

 

Le dispositif d’exonération pour la location de meublés que vous souhaitez appliquer en diminuant la surface habitable est plus ancien et « l’ erreur » que vous dénoncez n’a jamais été corrigée et ne le sera jamais, à mon avis...

 

Sauf à « tuer » l’esprit de la loi…

 

Je vous invite à lire la documentation administrative 4 F 1113 en date du 7 juillet 1998 (cf paragraphes 14 à 21) qui commente ce dispositif :

 

DGI

 

 

2) La deuxième erreur que vous commettez (à mon avis) est que vous risquez d’avoir des locataires changeant fréquemment car souhaitant s’échapper au plus vite d’une chambre dont le balcon leur serait interdit (n’oubliez pas que le préavis sera d’un mois seulement).

 

Et à trop vouloir avoir, vous finirez par perdre...

 

Cordialement

 

"Tous les coefficients de pondération appliqués aux surfaces résultent d’un raisonnement commercial " pas seulement les coefficients de pondération, le prix des m² habitable aussi, puisque le but est de louer.

La pondération je l'ai toujours connu et bien avant 1999 et je le répète elle est appliquée en dehors des dispositifs financiers

et la chambre dont le balcon leur serait interdit vous me réconfortez dans la bétise

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"Tous les coefficients de pondération appliqués aux surfaces résultent d’un raisonnement commercial " pas seulement les coefficients de pondération, le prix des m² habitable aussi, puisque le but est de louer.

La pondération je l'ai toujours connu et bien avant 1999 et je le répète elle est appliquée en dehors des dispositifs financiers

et la chambre dont le balcon leur serait interdit vous me réconfortez dans la bétise

 

Nous sommes le pays où nous créons des lois tous les jours sans trop bien y réfléchir et dans tous les dommaines

Dans ces conditions la plupart de nos lois sont inapplicables et donc non utilisés

Le gouvernement réfléchit actuellement à supprimer des lois et à modifier des lois car les lois ne sont jamais appliquées.

Chaque gouvernement qui arrive veut créer des lois, et il est très difficile de s'y retrouver.

Exemple : le code du travail, 1700 pages je crois, personne ne s'y retrouve, le code du travail le plus compliqué au monde et nous continuons

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chambre chez l'habitant, au m² habitable, peux t-on ajouter des m² pondérés d'annexes pour le calcul des m² et donc du prix du loyer si le locataire en a la jouissance tel que cave, parking, balcon ou terrasse

 

Bonjour !

 

Mentionner la superficie habitable à la signature d'un nouveau bail est désormais obligatoire. Cette obligation ne concerne que les locations vides et à usage de résidence principale. Ne sont donc pas concernées par cette obligation les locations meublées, secondaires et saisonnières.

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