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Forum juridique de Net-iris

convocation devant le délégué du procureur


chris37000

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Bonsoir,

 

Je viens de recevoir une convocation devant le délégué du procureur, m informant que je suis impliqué dans une affaire susceptible de justifier l exercice de poursuites pénales au chef de dégradations volontaires d un bien privé.

Ce que je ne comprend pas c est que je n ai jamais été interpellé, ni meme convoqué devant la police ou la gendarmerie pour quoi que ce soit. Comment est ce possible?

 

Ensuite, il y a d indiquer afin qu il cherche avec vous et la victime une possibilité de dedommagement.

Ce que je ne comprend pas c est comment peut on dire que quelqu un est impliqué dans une affaire et lui demander réparation sans qu il soit entendu par les forces de l ordre et au courant du sujet exact de ladite affaire?

 

Merci d avance pour vos réponses.

Salutations.

Chris

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