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Comptes bancaires vidés


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Bonsoir,

 

Je n'étais pas mariée au père de ma fille, j'en ai la garde, l'autorité parentale est partagée. Monsieur a un droit de visite et d'hébergement et verse une pension alimentaire.

Nous sommes en procédure d'appel car monsieur veut payer moins de pension alimentaire.

Sa mère (donc la grand-mère paternelle) avait ouvert un livret YYYYY à la [XXXX] pour les enfants jusqu'à 12ans au nom de notre fille, à un taux très intéressant de 4% et versait chaque mois 50 euros sur ce livret. Le père s'était désigné ''administrateur légal'' sur ce livret et vexée, j'avais accollé mon nom sur le document. Je précise que ce type de livret n'est plus proposé par cette banque depuis 2009.

Quand celui-ci fût complet, elle ouvrit un second compte, un PEL exactement et versait toujours 50 euros dessus. En revanche, seul le père devait figurer en ''administrateur légal'' car je n'ai jamais vu aucun document.

 

Notre fille à aujourd'hui quasiment 6 ans et monsieur s'est autorisé le droit de se virer sur son propre compte bancaire l'intégralité des 2 comptes de notre fille.

 

En effet, cette dernière vivant avec moi et les comptes étant à son nom, les relevés me parvenaient à mon domicile chaque mois.

Je précise que je ne me suis JAMAIS permise de retirer l'argent de mon enfant et que monsieur ne m'a jamais informé de ce qu'il comptait faire.

 

J'ai donc envoyé un AR à la banque leur demandant de recréditer immédiatement les comptes de mon enfant vu qu'ils avaient commis un manquement grave en ne me demandant pas l'autorisation avant d'accorder cette transaction car j'ai l'autorité parentale sur mon enfant.

 

Je n'ai à ce jour aucune nouvelle d'eux. Pas plus que du père d'ailleurs....

 

Que puis-je faire ?

Sont-ils dans leur droit, la banque et le père ?

 

Merci d'avance pour l'attention que vous accorderez à mes questions.

 

Bien cordialement

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Le problème, c'est que les parents sont usufruitiers légaux des biens de leur enfant jusqu'aux 16 ans du mineur.

Et l'usufruit sur une somme d'argent s'appelle un quasi-usufruit : c'est le droit de consommer cet argent, charge à le rendre à l'extinction de l'usufruit, soit aux 16 ans du mineur. Les intérêts, quant à eux, sont bien la propriété des parents (ce sont les fruits du capital), et donc le rendu aux 16 ans est uniquement celui du capital.

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Rambotte, de quelle manière ce remboursement doit-il s'effectuer ? Chèque, virement ? Comment se retrouver, en tant que parents, "clean" de cette dette, sans risque de contestation ultérieure ?

Et quand les parents sont séparés, doivent-ils rembourser chacun leur part en même temps ou cela peut-il se faire d'une façon unilatérale (si l'un des deux ne veut pas ? ) ?

 

Merci

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Ici, il n'y a qu'un seul parent qui a exercé son quasi-usufruit sur l'argent de son enfant, donc c'est à lui de rembourser cet argent aux 16 ans de l'enfant.

Il n'y a pas de méthode spéciale pour rembourser.

 

Ce sera à la fille d'exercer cette action, ou vous même, en tant qu'administratrice des biens de votre fille jusqu'à ses 18 ans.

Il vous faut donc conserver toutes les traces de ces virements, et les preuves qu'ils ont bien été fait vers des comptes de son père.

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En effet, il s'agit d'une somme supérieure à 3 500 euros.

J'ai eu la banque au téléphone (le siège) et le monsieur m'a confirmé que je devais renvoyer un AR à l'agence locale pour réclamer la réouverture du plan car il fallait OBLIGATOIREMENT la signature des 2 parents pour la clôture.

En revanche, il me dit qu'un seul parent pouvait procéder à la fermeture (et pillage...) du livret.

Je vais encore creuser de ce côté car j'ai lu qu'il fallait saisir le Juge des Tutelles pour qu'il intervienne auprès du parents auteur des faits.

Bien évidemment il va falloir que monsieur s'explique prochainement...

 

En attendant, dois-je interroger toutes les banques pour savoir si un compte a été ouvert au nom de mon enfant ? Est-ce qu'ils pourront me renseigner sur la France entière ?... si pas de réponse ici, je me renseignerais auprès de ma banque.

 

Merci pour les conseils donnés. Si ce topic peut servir à d'autres... ou décourager certains mauvais esprits....

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Il ne s'agit pas d'un pillage, mais d'un droit de quasi-usufruit légal sur l'argent de l'enfant.

Ce quasi-usufruit génère une créance de l'enfant contre le quasi-usufruitier à l'extinction de l'usufruit légal.

Son obligation sera de restituer cet argent dans 10 ans.

 

Les articles sur la jouissance légale (jouissance doit s'entendre comme usufruit), avec peut-être des pistes :

 

Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

L'administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère, selon les dispositions du chapitre précédent.

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux deux parents conjointement, soit à celui des père et mère qui a la charge de l'administration.

Qui a officiellement l'autorité parentale ? Le père en a-t-il été exclu ?

 

Le droit de jouissance cesse :

1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ;

2° Par les causes qui mettent fin à l'autorité parentale, ou même plus spécialement par celles qui mettent fin à l'administration légale ;

3° Par les causes qui emportent l'extinction de tout usufruit.

Les charges de cette jouissance sont :

1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;

2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;

3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de l'époux survivant qui aurait omis de faire inventaire, authentique ou sous seing privé, des biens échus au mineur.

La jouissance légale ne s'étend pas aux biens que l'enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père et mère n'en jouiront pas.

L'argent donné par la grand-mère l'a-t-il été par acte notarié privant les parents de la jouissance légale ?

 

Pour l'usufruit sur une somme d'argent :

 

Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution.
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