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Forum juridique de Net-iris

Vente d'un parking commun pour handicapés


Berquier

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Bonjour,

 

Notre copropriété date de 2008. Le promoteur a créé 2 parkings pour handicapés, dont il a vendu un, dès l'origine, à un copropriétaire.

 

Actuellement le syndicat envisage de céder le second, tout en se demandant comment l'attribuer, en raison de la forte demande.

 

A votre avis, cette vente est elle envisageable ou cette place commune doit elle rester réservée aux titulaires du macaron GIG/GIC, dont sont titulaires 2 copropriétaires ?

 

Merci par avance pour vos précisions

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

bsr,

les bâtiments d'habitation dont le permis de construire a été déposés depuis le 1° janvier 2007 doivent comporter au moins 5% des places totales pour les personnes handicapées (article 3 de l'arrêté du 1° aout 2006.

ce pourcentage doit s'appliquer également aux places visiteurs.

cdt

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Merci pour votre réponse. Le permis a malheureusement été déposé en 2004, d'après le règlement de copropriété.

 

La question reste donc : cette place, appartenant à la copro, peut elle être vendue et si oui, à quelle majorité et comment sélectionner l'acheteur (il y aura bien 20 intéressés).

 

Cdt

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Bonjour,

 

pour moi, même si votre immeuble est antérieur et n'est pas aux normes actuelles (ou ne le serait plus si le nombre tombe à 1 place) , il ne peut pas y avoir aggravation par rapport à la règle...

 

Ceci dit, comme je crois qu'il n'y a pas de demande d'autorisation administrative à faire on pourrait vous rétorquer que l'administration ne verra rien...

 

pas évident...

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