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Forum juridique de Net-iris

Se faire représenter par une personne à un rdv notarial


mikanico

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Bonjour tout le monde,

 

Mon amie a reçu un courrier du notaire qui précise un rendez-vous avec tous les héritiers.

Cette affaire de succession est une hantise, une humiliation pour mon amie. Elle ne veut plus voir les héritiers et cette affaire dure depuis 2008 (c'est le juge qui a désigné un notaire pour cette succession).

Sa question : se faire représenter par une personne à un rdv notarial ? Est ce une procuration simple qu'il faut faire ?

 

Merci de m'éclairer.

Dans l'attente de vos réponses. Cordialement

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse

elle demande au notaire de rediger une procuration pour la représenter dans la succession et prendre a sa place toutes les decisions, signer tous les documents etc....

ensuite avec cette procuration, elle se rend a la mairie de son domicile pour faire valider sa signature et renvoie cette procutation au notaire en RAR ( cout environ 40 e)

si le notaire est dans sa ville , elle peut lui demander de rediger la procuration avant la réunion avec tous les heritiers et passe avant la signer

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Non, le notaire chargé de la liquidation vous la rédigera, il vous la transmettra par courrier. S'il ne s'agit que d'une procuration pour les actes afférents à la succession et au partage, il s'agira d'une ou plusieurs procurations sous seing privé, car ces actes ne sont pas des actes solennels, que vous retournerez datées, signées et dont la signature aura été légalisée par l'officier d'état-civil, ou par un officier de police judiciaire ou un officier public (par exemple un autre notaire).

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Merci pour votre réponse.

 

Mais faut il que ce soit le même notaire pour demander la procuration ou un autre notaire (le mien par exemple qui est bcq plus près) ?

n'importe quel notaire pourra rediger la procuration je l'ai fait( avec cette procuration j'ai pu tout faire dans la succession y compris vendre des biens immobiliers)

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Bjr,

 

il existe deux type de procuration, une sous seing privé, l'autre sous forme authentique, donc signé devant notaire

 

- la procuration sous seing privé doit porter une mention d'attestation de la qualité du signataire, généralement vous signez devant la secrétaire de mairie qui atteste de votre qualité, vérifie et note votre numéro de carte d'identité. La secrétaire de mairie n'a aucun conseil à donner sur le texte écrit dans cette procuration, c'est pourquoi il est judicieux de chercher un modèle, si possible chez le notaire chargé de l'affaire.

- la procuration sous forme authentique. Faite devant un notaire qui peut être un autre notaire que celui qui tient la plume , outre la vérification de la qualité du signataire, le notaire doit informer le signataire des incidences de cette signature. Dans les situations conflictuelles, le notaire ne peut être le rédacteur des actes de succession et avoir procuration, mais vous pouvez donner procuration à un clerc de son étude.

 

pour certaines publications aux hypothèques, ce service exige une procuration en la forme authentique...

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Invité
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      ****
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      Bien cordialement,
       
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