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Forum juridique de Net-iris

titre de perception pour trop perçu décembre 2001 !


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bonjour,

 

j'ai été chercher un recommandé à la poste, il s'agit d'un courrier de la direction départementale des finances publiques, me demandant de payer une certaine somme suite à un trop perçu de salaire de décembre 2001 quand je travaillais dans une préfecture (c'est cette dernière qui leur a transmis ce titre de perception). à cette période j'étais déjà à demi salaire car j'étais arrêtée depuis un moment, donc je ne comprend pas.

 

et puis 12 ans après, c'est bizarre non ? qu'en pensez vous ?

 

merci de vos avis,

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Bonjour

 

Vous n'avez pas de chance !

C'est vieux mais la prescription n'est pas atteinte.

Elle était trentenaire en 2001. Elle est devenue quinquennale depuis la loi 2008-561 applicable depuis le 19 juin 2008 : pour les créances émises antérieurement à la loi, un nouveau délai de prescription d’assiette de cinq ans court à compter de l’entrée en vigueur de la loi (le 19 juin 2008) sans pouvoir excéder 30 ans en tenant compte du délai de prescription déjà écoulé.

L'administration avait donc jusqu'en décembre 2013 pour faire un rappel.

 

Par contre, si l'indu est postérieur à la date à la date à laquelle l'administration a eu connaissance de votre "nouvelle situation" (arrêt de travail), il existe des possibilité de la mettre en cause pour faute. Cela ne vous dispensera pas de payer, mais vous pourrez obtenir réparation à hauteur du préjudice subi.

Pour cela, mieux vaut prendre contact avec un syndicat de votre administration.

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S'il s'agit d'un rappel de salaire : avant la loi du 17 Juin 2008 le délai était de 5 ans pour le salarié, la loi a juste changé le point de départ du délai de contestation qui est maintenant celle à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits - L'administration peut-elle réclamer un trop payé au-delà de ce délai ? j'en doute car il ne s'agit pas d'un simple indu mais de salaire. La question est posée

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avant la loi du 17 Juin 2008 le délai était de 5 ans pour le salarié

 

Code civil

Article 2262

Créé par Loi 1804-03-15 promulguée le 25 mars 1804

Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

 

Depuis 2008, ce délai est de 5 ans.

 

Donc, un titre exécutoire était impératif avant décembre 2013 ; et après cela l'action en recouvrement se prescrira au bout de 2 ans (loi 2011-1978)

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Voilà Sandrine de quoi vous rassurer le délai de 5 ans s'applique dans la mesure où aucune instance n'a été engagée par l'administration : « Art. 2222. − La loi qui allonge la durée d’une prescription ou d’un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s’applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n’était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.« En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure" Loi du 17 Juin 2008

Seules les instances engagées avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sont poursuivies et jugées conformément à la loi ancienne -

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merci beaucoup pour vos réponses, je serais effectivement rassurée quand la prefecture m'aura dit qu'ils se sont trompés, mais c'est bizarre je n'y crois pas trop...

si elle avait fait son boulot correctement dès le début ça ne serait pas arrivé, et puis je ne vais pas bosser gratuitement quand même, il faudra me démontrer par a + b que même en étant à demi salaire c'était pas encore assez, il fallait encore 260 euros en moins sur ma paye de décembre 2001 !

demain j'appelle et j'en saurais un peu plus.

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Merci toutdroit : vos informations nous ramènent au message numero 2 de ce fil ; on a drôlement avancé. :rolleyes:

 

Sandrine6010, vous n'avez aucun motif à être rassurée : ce n'est pas parce que la préfecture se serait trompée que vous ne devez pas rembourser ; il y en effet un indu qui doit être réglé.

La procédure d'assiette ayant été menée à son terme avant la fin du délai de prescription, c'est maintenant celle de recouvrement qui est engagée, et ce n'est plus la préfecture votre interlocuteur mais le service indiqué sur la lettre que vous avez reçue.

Vous obtiendrez un arrangement pour le paiement suivant votre situation financière actuelle, mais si vous pouvez engager ce que j'indique dans le dernier paragraphe du message 2... vous pouvez aller jusqu'à récupérer votre mises, majorations comprises (au fait, vous en a -t-il été appliqué ?).

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étant donné que c'est la préfecture qui a chargé les impots de recouvrir cette somme, c'est d'abord à elle que je vais m'adresser demain pour savoir sur quoi elle se base pour affirmer que j'ai un trop perçu, car je n'ai rien pour me le démontrer, il y a juste marqué "trop perçu de salaire du 13 au 31 décembre 2001", c'est un peu vague... j'aurais aimé au moins un truc du style "ce que vous avez perçu ... tant, ce que vous auriez du percevoir .... tant, différence de tant" etc...

mais de toute façon j'appellerais également les impots de là bas car payer cash comme ça 260 euros alors que ça fait 12 ans, voilà quoi. et puis le délai est de 2 mois pour faire appel alors j'imagine que je peux attendre encore un peu.

bonne volonté je ne sais pas du tout s'il y a eu une quelconque majoration mais là aussi ça serait un peu gros de m'en appliquer étant donné que c'est eux qui se sont gourré dans le calcul de ma paye (sois disant...) ? mais effectivement peut être après tout car 260 euros cela me parait beaucoup !

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Rien ne vous empêche de demander la raison du trop perçu, mais elle est plus qu'évidente : votre situation de demi-traitement a été transmise trop tard (ou ignorée) au service de la paie.

L'intitulé sur le courrier est le motif correspondant à la ligne concernée en comptabilité publique, mais il vous est facile de comparer à vos bulletins de salaire ; c'est là que le temps partiel aurait dû être indiqué.

 

Par contre, s'adresser à la préfecture n'arrêtera pas la mise en recouvrement de la somme. Pour cela il faut demander la suspension de poursuite au Trésor public le temps que votre demande à la Préfecture soit examinée ; et je répète que vous pouvez obtenir un arrangement (échéancier) pour payer.

 

En ce qui concerne les majorations, il ne s'agit pas de savoir si c'est "gros" ou pas, leur application résulte de dispositions légales que le comptable public ne peut qu'appliquer si la Préfecture le lui a demandé.

Savoir qui a fait l'erreur n'y change rien, cela vous donne juste un motif pour en demander la remise.

 

Je vous engage aussi à vous rapprocher d'un syndicat de la préfectorale au sujet d'une éventuelle action en réparation de la collectivité, si elle a véritablement commis une erreur.

Que vous vous êtes bien gardée de signaler à l'époque ; ne vous êtes vous pas aperçu que le traitement versé était plus que demi-solde ? Mais c'est un autre sujet.

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Il y a cet arrêt du Conseil d'Etat qui considère (pour un indu né antérieurement à la loi de 2008) qu'il doit être fait application de l'article 2277 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi de 2008. La prescription est alors de 5 ans.

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021966181&fastReqId=22618649&fastPos=12

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Il s'agit d'indu comme dans le cas de cette discussion, je pense que c'est facilement transposable.

Ceci étant, l'arrêt que j'ai cité est parfaitement contraire à la jurisprudence rendue jusqu'alors, tant judiciaire qu'administrative sur cette question d'indu en matière de salaires.

Il serait bon de chercher si d'autres décisions ont été rendues dans le même sens que l'arrêt du Conseil d'Etat. J'avoue ne pas m'être attelée à la tâche.

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"Que vous vous êtes bien gardée de signaler à l'époque ; ne vous êtes vous pas aperçu que le traitement versé était plus que demi-solde ?"

novembre 2001 = traitement brut 8129 francs

décembre 2001 = traitement brut 3251 francs

il n'y a rien à signaler si ? qu'insinuez vous ?

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Dans l'analyse citée par Bonnevolonté, Bercy colloc, on peut lire : "Lorsque le trop-versé provient "d’une erreur dans la procédure de liquidation ou de paiement", (CE, 3 mai 2004, avis FORT, n°262074), seul le délai de prescription de droit commun est opposable à l’administration qui sollicite le reversement auprès de l’agent. En application de l’article 2224 du code civil, l’action en répétition à l’indu de rémunération se prescrit par cinq ans."

 

Avant l'article 2224 actuel, l'ancien article 2277 applicable à la prescription en matière de salaire est dans le chapitre "quelques prescriptions particulières du code civil " et fixe la prescription des actions en répétition de salaire à 5 ans (Loi du 16 juillet 1971) il s'applique aussi au remboursement du salaire indûment payé. L'Ancien article 2277 stipule aussi " l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers"

Pensez-vous que ces dispositions qui précédent la loi de 2008 ne s'appliquent pas à la fonction publique ? Excusez-moi Bonnevolonté d'insister, mais dans ce forum juridique je pense chacun peut discuter de questions .. juridiques non ?

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Toute la question est justement de savoir si c'est la prescription de droit commun (qui était de 30 ans avant la loi de 2008) ou si ce sont les dispositions de l'article 2277 (ancienne rédaction) qui doivent s'appliquer.

 

L'arrêt du Conseil d'Etat dont j'avais mis le lien plus haut penche pour la seconde hypothèse. Le lien ne semble plus fonctionner, il s'agit d'un arrêt du 12 mars 2010 n° 309118.

Un arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Sociale du 23 juin 2004 n° 02-44877 va dans le même sens.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048403&fastReqId=458305634&fastPos=1

 

Sandrine 6010 peut éventuellement former un recours en opposant l'article 2277 du Code Civil et la jurisprudence tant du Conseil d'Etat que de la Cour de Cassation ci-dessus citée.

Le montant réclamé n'est toutefois pas très important et à Sandrine de déterminer si elle veut se lancer dans une procédure.

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  • 3 months later...

Bonjour à tous!

Sandrine, j'ai reçu hier le même type de lettre de relance, qui m'annonce que je n'ai pas payé mon titre de perception, tout cela bien sûr était posté à mon adresse postale, oui, mais d'il y a 12 ans...

 

Avez-vous eu des nouvelles quant à votre propre courrier de relance?

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