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Diffusion photo sans autorisation articles L 121-1


abhstudio

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Je suis quand même le photographe ce n'ai pas parceque je l'ai ai vendu qu'il peuvent faire ce qu'ils veulent

y'a des article de lois et celui que j'ai dans mes CGV doit s'appliquer normalement ?

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle - Les Photographies et Vidéo réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe Cameraman selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

cela veux bien dire quelque chose ?

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Je suis quand même le photographe ce n'ai pas parceque je l'ai ai vendu qu'il peuvent faire ce qu'ils veulent

y'a des article de lois et celui que j'ai dans mes CGV doit s'appliquer normalement ?

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle - Les Photographies et Vidéo réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe Cameraman selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

cela veux bien dire quelque chose ?

 

cela veut peut etre tout simplement dire "clause abusive"

quant à cet article que vous citez , je pense qu'il s'applique lorsqu'il n'y a pas transaction, là vous vendez " votre oeuvre", j'irais meme dans le sens inverse, c'est vous une fois la vente réalisée qui ne pourrez pas sans leur accord utiliser "leurs photos"

 

---------- Message ajouté à 16h12 ---------- Précédent message à 16h09 ----------

 

Je suis quand même le photographe ce n'ai pas parceque je l'ai ai vendu qu'il peuvent faire ce qu'ils veulent

si l'on vous suit

- le pain reste propriété du boulanger

- la maison reste propriété du constructeur

etc.....

vous avez vendu votre travail, une fois vendu il ne vous appartient plus

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Oui mais la y'a aucun rapport ?

 

---------- Message ajouté à 16h14 ---------- Précédent message à 16h13 ----------

 

- Les droits patrimoniaux

 

Les droits patrimoniaux confèrent à l'auteur un droit de propriété qui lui permet de l'exploiter sous quelque forme que ce soit. C'est dans l'exercice de ces droits que l'auteur peut autoriser (ou interdire) la reproduction et la représentation publique de son œuvre, et en tirer une rémunération.

 

Les droits patrimoniaux sont exclusifs, l'auteur est le seul à même de définir les conditions d'exploitation de son œuvre, notamment à l'occasion des cessions qu'il peut consentir à des tiers.

Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps, contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. La loi de 1997 qui a transposé la directive européenne du 29 octobre 1993 sur l'harmonisation des durées de protection, énonce que l'ensemble de ces prérogatives patrimoniales est reconnu à l'auteur durant toute sa vie, ainsi qu'à ses ayants droit pendant l'année en cours et les 70 ans qui suivent le décès de ce dernier (art L 123-1 CPI). Pour les œuvres de collaboration, la durée est de 70 ans à compter de la mort du dernier co-auteur.

 

Le droit de représentation

L'auteur dispose du droit d'autoriser ou d'interdire la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI). Celui-ci peut prendre la forme d'une exécution directe, telle qu'une représentation en public de l'œuvre par des artistes interprètes (concert, représentation théâtrale, récitation publique ...), ou d'une représentation indirecte telle qu'une projection publique ou une télédiffusion de l'oeuvre.

A titre d'exception, la loi prévoit que l'auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites, effectuées dans le cadre strict du cercle de famille (article L. 122-5-1°).

Le droit de reproduction

En application de l'article L 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est reconnu à l'auteur le droit d'autoriser toute reproduction matérielle de son œuvre sur les supports et par les procédés de son choix, en vue d'une communication indirecte au public (par exemple sous forme de DVD, de CD, etc). A titre d'exception, l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions réservées à l'usage du copiste et non destinées à une utilisation collective (article L. 122-5-2°). C'est l'exception de copie privée.

A côté du droit de reproduction stricto sensus, le droit d'adaptation, impliquant la reproduction partielle de l'œuvre initiale ou sa transformation, nécessite également l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

 

La rémunération de l'auteur

Titulaire de ses droits patrimoniaux, l'auteur peut lui-même exploiter son œuvre ou céder le droit de l'exploiter à un tiers moyennant une rémunération.

La loi pose le principe d'une rémunération proportionnelle au bénéfice de l'auteur : quel que soit le type de contrat passé entre l'exploitant et l'auteur, la rémunération de ce dernier doit ainsi nécessairement être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre (art. L 131-4-1° du Code de la propriété intellectuelle). La loi prévoit une exception à ce principe et permet une rémunération forfaitaire, mais dans des cas strictement limités, à peine de nullité (par exemple lorsque la contribution d'un auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de l'œuvre, comme l'intégration d'une chorégraphie de 5 mn dans un film de long métrage).

Rédiger le contrat de cession des droits

Les contrats de cession de droits doivent être rédigés par écrit. Ce principe s'applique impérativement aux contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle, ainsi qu'aux contrats d'adaptation audiovisuelle (art. L 131-2-1 et L 131-3 alinéa 3 du CPI). Pour les autres types de contrat, le Code de la propriété intellectuelle renvoie aux règles de forme et de preuve du Code civil (art. 1341à 1348).

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attendons des experts car dans ce que vous citez rien ne fait reference au fait que votre oeuvre ne vous appartient plus puisque vous l'avez vendue!!

un photographe fait un book pour un mannequin , il est bien diffusé de partout non?

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je vous laisse lire ce sujet qui fait reference à une jurisprudence ( vos photos étaient elles originales ? celles publiées sur le reseau sociale representaient elles un monument historique , ou juste les mariés et leurs familles?)

 

je cite:

" Le droit d’auteur protège les créations originales. Se pose donc la question de savoir si la fameuse photographie de jeunes mariés sur le pont Alexandre III ou à la sortie de l’église sont des créations originales…

La question de l’originalité des photographies de mariage a été posée à la Cour d’Appel de Bordeaux qui a rappelé dans son arrêt du 12 décembre 2011 que sont protégeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage, à condition que leur caractère original soit établi.

Dans cette affaire des photographies d’un mariage sont parues dans un journal sans l’autorisation du photographe auteur de ces photographies.

Facteur aggravant, et toujours sans l’accord du photographe, les photographies, ont été retouchées avant la diffusion dans ce journal.

Pour couronner le tout, les photographies ont été publiées sous le nom d’un autre photographe.

Afin de voir constater la violation de ses droits, le photographe a du, préalablement, faire établir que ses photographies sont des créations originales protégées par le droit d’auteur.

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Bordeaux a fait une appréciation au cas par cas des photographies et a pu retenir que :

« sont protégeables, au titre du droit d’auteur, les photographies d’un mariage
par la composition et la mise en scène
qui se retrouvent sur certaines d’entre elles telles que celle relative au dernier essayage de la robe de mariée présentée de dos en cours de laçage et en abîme devant un miroir et celle reproduisant en gros plan la main de la mariée ornée de son alliance mais également d’un bracelet plus original symbolisant l’union des époux, et se traduit par la
capacité du photographe de se fondre dans une cérémonie de mariage pour capter les moments singuliers
de celle-ci de manière discrète et impromptue qui en font le charme et
qui l’a poussé à choisir un grand angle pour intégrer dans le cliché la majesté de l’église
dans laquelle s’est déroulée la cérémonie de mariage (photographie de la sortie des mariés de l’église),
à privilégier l’usage d’une longue focale lors des instants symboliques de cette journée et à favoriser l’emploi de la lumière naturelle au lieu du flash
. »

Les photographies ici réalisées au cours d’une cérémonie de mariage semblent donc bien protégées par le droit d’auteur. La Cour a ici dégagé une série de critères permettant d’apprécier l’empreinte du photographe dans chacune des photographies et de leur conférer le caractère de création originale.

A partir de là, la Cour d’appel a ainsi pu retenir que le photographe a subi un préjudice matériel estimé à 15.000 euros et un préjudice moral estimé à 10.000 euros. En outre, il a été prononcé des mesures de publication de cette décision pour un montant de 3500 euros."

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attendons des experts car dans ce que vous citez rien ne fait reference au fait que votre oeuvre ne vous appartient plus puisque vous l'avez vendue!!

 

Aucune réponse peut être apportée, puisque le sujet de départ à été tout simplement supprimé...

 

Cela étant, je rejoins tout à fait votre propos Cmarcus.

Tant sur la forme de la clause abusive, que sur le fond de la particularité obligatoire de l'empreinte du photographe (ce qui est très difficile désormais de nos jours).

 

Mais ceci se base sur l'association des différentes réponses apportées, puisqu'il m'est impossible d'apprécier du sujet originel, supprimé.

 

---------- Message ajouté à 19h07 ---------- Précédent message à 18h52 ----------

 

Arf... je suppose que le sujet de départ se trouve être celui se trouvant sur ce sujet?

: http://forum-juridique.net-iris.fr/internet-telephonie-prop-intellectuelle/258820-propriete-intellectuel-photographe-client.html

 

si tel est bien le cas...

votre unique droit, à ce jour, c'est de réclamer par voie de courrier recoAR, par mise en demeure avec astreinte d'exécution, que soit affiché votre nom en terme d'auteur de la photo/des photos publiées sur le site communautaire (dont la charte vous interdit la citation du nom), conformément à l'art L122-5 du CPI

 

Code de la propriété intellectuelle - Article L122-5 | Legifrance

 

En aucun cas vous êtes fondé à les assigner en justice pour le moment.

 

Vous oubliez une notion importante en doit de propriété intellectuelle:

Vous êtes un professionnel, vos œuvres ont été délivrées et divulguées, et de ce fait, comme pour tout architecte, et autres artisans (...), vous n'avez pas la propriété des dites œuvres, vous n'avez que des droits d'auteur.

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Je suis quand même le photographe ce n'ai pas parceque je l'ai ai vendu qu'il peuvent faire ce qu'ils veulent

y'a des article de lois et celui que j'ai dans mes CGV doit s'appliquer normalement ?

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle - Les Photographies et Vidéo réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe Cameraman selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

cela veux bien dire quelque chose ?

 

Tu fais du B to C non du B to B...

La seule chose qu'ils ne peuvent pas faire avec tes films ou photos, c'est en tirer profit d'une manière ou d'une autre ...

Tout le reste, il peuvent le faire à titre privé... y compris les dupliquer s'ils ne les vendent pas... c'est à toi d'adapter ta prestation et tes tarifs à toutes ces données et non l'inverse...

Ce n'est pas la même chose que de réaliser un film pour l'industrie cinématographique ou des images pour la presse, voir shooter le mariage de Zidane...

Les photos de mariage de tes clients ont très peut de valeur commerciale c'est pour ça que ta clause 10 n'est pas adaptée et que les juges ne pourront pas l'entendre...

Au fond c'est à toi de trouver de nouveaux supports matériel originaux qui fassent suffisamment "kiffer" tes clients et leur entourage , qu'ils aient d'avantage envie de te commander des tirages plutôt que de faire des dupli. num. sur des supports moins qualitatif... même chose si tu travailles en num. ... tu peux aussi encoder tes dvd contre l'extraction ou la dupli...

Enfin bref, plein de choses te sont possibles, à toi d'optimiser, parce que ça aussi c'est ton job...

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