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Forum juridique de Net-iris

Parties privatives


chiara79

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Bonjour,

 

J'ai acheté le 06/02/1998 un cellier situé dans mon immeuble faisant partie d'une grande Copropriété. j'acquérais donc une Partie privative réservée à mon usage personnel représentant des tantièmes de charges inclus dans les appels de fonds trimestriels.

 

Ce cellier est équipé, d'une part, d'un éclairage au plafond activé par un interrupteur et, d'autre part, d'une prise de courant 220 volts.

 

Depuis quelques semaines et à ma grande surprise, le cellier ne peut plus être éclairé (je suis dans le noir total !) car la colonne d'électricité a été débranchée sur Ordre du Syndic du fait qu'elle desservait aussi 4 autres vides ordures, situés à l'aplomb du cellier, qui ont été condamnés et loués à des copropriétaires de l'immeuble ;j'ai cru comprendre que ces ex-vides ordures devenant ainsi parties privatives,la copropriété ne les autorisait plus à utiliser l'énergie des Communs d'où coupure de courant : location de locaux sans lumière!!

 

Le syndic a mis cette question à l'ordre du jour de la prochaine AG pour me rétablir l'électricité. Je pense que la résolution ainsi posée est abusive et n'a aucun Sens.

Le droit de propriété étant SACRE a valeur constitutionnel(Article 17 des droits de l'homme)

 

L'Assemblée générale étant dans 15 jours, merci de bien vouloir me conseiller tant sur la résolution qui sera débattue que sur la manière procédurale d'opérer auprès des tribunaux.

 

Meilleurs sentiments.

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Si je comprends bien, vous avez acquis ce cellier à titre privatif, mais vous utilisez l'électricité qui est branchée sur les parties communes (donc payée par tous les résidents). Le syndic a raison de ne pas autoriser que des parties privatives soient alimentées par un compteur commun.

C'est la même chose pour les 4 ex-locaux vides ordures qui deviennent des parties privatives : si une personne veut y mettre un congélateur et/ou une armoire-cave branchée sur l'électricité pour stocker son vin, il n'y a aucune raison que ce soit aux frais des autres résidents.

 

Ne pouvez vous envisager de faire tirer une ligne partant de votre compteur pour alimenter votre cellier ?

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Bonjour et merci,

 

Le syndic me coupe l'électricité dans mon cellier, acquis en février 1998, sans que j'en sois prévenu. Il agit ainsi du fait de la suppression des vides-ordures loués qui deviennent ainsi privatifs, sans se soucier des conséquences malheureuses induites pour la jouissance de mon bien. Ce n'est qu'après l'avoir informé de l'absence de lumière dans mon cellier qu'il a cru nécessaire de poser la question à l 'AG prochaine.

 

Il est utile de préciser que le cellier ne fait pas partie des appartements de l'immeuble, c'est un local à part, qui peut-être vendu seul à un tiers n'appartenant pas forcément à la copropriété. De ce fait il passe, au fil du temps, d'une personne à une autre.

 

Par ailleurs, mon acte de copropriété stipule "LE BIEN est vendu avec toutes ses aisances, indépendances et dépendances et tous droits quelconques..."

Le règlement de de copropriété : "les celliers privatifs ne pourront- être utilisés que comme débarras..."

Evidemment, je paie des impôts locaux et des charges de copropriété.Cordialement.

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votre acte de propriete n'indique pas que les frais d'electricité doivent etre pris en charge par la copropriete

Le fait qu'il soit noté "aisances" ne signifie donc pas que vous avez le droit d'avoir un branchement illegal sur le compteur des parties communes (ce qui etait la situation avant que le syndic n'intervienne) ! :eek:

 

Dites vous bien que TOUS les actes de propriete mentionne cette "clause bateau" :

Vous imaginez si l'un des coproprietaires (ou plusieurs) possedant un logement decidaient de prendre cette clause "au mot" et de se brancher sur le compteur commun pour ne plus avoir d'abonnement personnel ???

Seriez vous d'accord pour payer LEURS consommations electriques ?

 

Il vous appartient donc, soit de brancher l'alimentation de ce cellier sur votre propre compteur, ou (si cela est impossible), de faire poser un compteur pour ce cellier (ce qui ne sera sans doute pas "rentable")

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Bonjour Vero1901,

 

Pour ma part, je n'ai pas décidé de brancher l'éclairage de mon cellier sur les communs. Je suis, maintenant devant un état de fait, imputable au "Constructeur", qui existe depuis 1982 ( n'y a-il- pas prescription ?). Par le seul fait de supprimer les vides-ordures, ce problème émerge à présent, et fait tache d'huile, sur les autres bâtiments concernés de la copropriété (l'info se propage !) et je suis sollicité pour en sortir...

 

A l'AG prochaine je défendrais le retranchement de l'éclairage tel qu'il était à l'acquisition des celliers ( l'argument de l'économie ne tient pas : le cellier étant dans le noir total, toutes les ampoules (20 de 75 watts) des étages sont activées pour recevoir un peu de luminosité dans le cellier, porte ouverte. Si la résolution est défavorable, je la contesterai dans les 2 mois (art. 42 de la loi du 10/07/1965).

 

Votre proposition de brancher le cellier sur mon compteur n'est pas acceptable puisque ce dernier peut-être vendu séparément et la difficulté sera toujours présente avec le nouveau propriétaire (d'autant plus si celui-ci vit est en dehors de la copropriété).

 

Merci et au plaisir de vous lire.

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