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Forum juridique de Net-iris

mon futur-ex vient d'avoir un appartement, comment savoir s'il à acheté ou s'il loue?


bichus

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Bonjour, étant en instance de divorce depuis 2 ans; nous avons passé non conciliation en juillet dernier; mon epoux viens d'avoir un logement qui je penser est de l'achat alors que nous n'avons pas encore fait le partage de bien: Comment savoir si le logement est bien une acquisition immobiliere et si oui quel recours ai-je? Merci pour vos réponses.

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Il faut savoir qu'il a tout à fait pu faire jouer l'article 220 du code civil par contre normalement vous auriez dû en être informée car si le divorce n'était pas prononcé pour une raison X ou Y le bien retomberait dans la communauté (de même que le prêt y afférant)

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