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Forum juridique de Net-iris

Chomage partiel pendant des CP ?


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Bjr,

notre employeur vient de passer une convention APLD validée par la DIRECCTE pour le mois d'avril.

Certains salariés seront en congés qq jours sur ce mois, les 2 jours de chômage partiel décidés par la direction seront "gréffés" sur les CP acceptés et non avant ou après.

Pour le salarié, c'est transparent puisqu'il sera en CP il ne perdra rien,

mais est ce légal ?

Je ne trouve rien pour ce cas très étrange, un employeur peut il toucher l'allocation alors que ses salariés sont en congés ? Ce n'est pas vraiment du chomage partiel puisqu'il n'y a pas vraiment de période chômée à part sur la déclaration...troublant.

Merci d'avance,

Cdlt.

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Bonjour,

 

bienvenue sous la convention de chômage partiel APLD :( Chez nous, ça fait maintenant presque un an que c'est appliqué...

 

Oui, l'employeur peut utiliser les CP pour remplacer des jours chômés. Les RTT acquis aussi. Mais pas les jours sur le CET. Mais cela peut être négocié avec l'employeur. Exemple : sur 3 jours de chômage, je prends 2 jours sur mon CET et le patron paye à 100% le dernier jour (c'est à dire qu'il complète les indemnités de l'UNEDIC pour arriver au taux horaire du salarié).

 

Si ce n'est pas indiscret, comment est indemnisé votre chômage ? Comment fait l'employeur pour calculer le taux horaire au chômage ?

L'APLD a été mis en place pour la première fois dans mon entreprise en 2010, en tant que membre du C.E. j'ai suivi de près ce dossier. J'ai donc certaines connaissances sur ce type de chômage partiel, si vous avez besoin de conseils, n'hésitez pas, je vous répondrai en fonction de ce que je sais.

 

Pour finir, et répondre à votre message ci-dessus, quand votre patron vous met en CP, il ne touche pas d'allocation sur ces jours.

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Merci de vos éclaircissements.

En effet mon doute porte sur le fait que pendant les CP pris, l'employeur perçoit tout de même l'allocation et là cela m'interpellait et je n'ai rien trouvé qui parle de ce cas là.

Donc vous me confirmez que si tel est le cas (un jour de chômage posé par l'employeur sur un CP employé) l'employeur ne perçoit pas d'indemnité sur cette journée ce qui me parait logique sinon cela ressemblerait à du vol tout de même.

Nous sommes payés à 75% sur cette convention.

Cdlt.

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Oui, 75% de la convention, mais 75% de quoi ? du taux horaire ? Ou de 75% de la rémunération brute totale servant d’assiette au calcul des congés payés ramené au nombre d'heures légales dans l'entreprise ?

 

Votre employeur a fait une demande d'APLD pour combien de mois ?

En principe, l'employeur doit faire un prévisionnel du nombre d'heures chômées pour une période d'au minimum 2 mois. Il consulte le CE sur la mise en place du chômage partiel et ensuite il fait une demande d'homologation à la DIRECCTE.

Chez nous, le prévisionnel est toujours plus élevé que les heures faites. Mais l'entreprise reçoit les remboursements des heures réellement chômées. Si le prévisionnel était insuffisant, l'entreprise risquerait de ne pas être intégralement remboursée.

 

L'APLD n'est pas seulement qu'une meilleure indemnisation du chômage partiel : quand elle est mise en place, l'entreprise s'engage à ne pas faire de licenciement éco pendant le double de la durée de la convention (2 mois d'APLD, pas de licenciement pendant la convention + 2 mois après sa fin). Et chaque salarié concerné par le chômage doit convoqué à un entretien par hiérarchie pour parler de formation. Et, à savoir, que le salarié au chômage partiel perçoit 100% de sa rémunération pendant une période de formation .

Si vous avez des heures de DIF, c'est le moment d'en profiter ;)

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