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Forum juridique de Net-iris

requète en annulation permis de construire : égout à ciel ouvert


Gérald B

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bonjour,

J’ai demandé au TA, l’annulation d’un permis de construire déposé et obtenu par mon voisin.

J’ai demandé cette annulation pourplusieurs raisons dont l’une est que la demande ne comportait pas de projet de fosse septique.

Le mémoire produit en réponse par la Préfecture rétorque (avec l’appui du Maire), qu’il n’y a pas besoin de fosse septique puisque la commune est dotée d’un réseau d’assainissement collectif.

Or, il n’y a pas encore de réseau d’assainissement collectif aux normes dans ma commune : seulement un tuyau qui en principe ne sert qu’à recueillir les eaux de vaisselle des maisons qui y sont raccordées. Les maisons en question ayant (en principe aussi) une fosse septique pour le reste.

Le tuyau précité se déverse à ciel ouvert dans un champ en contrebas du village.

Certaines maisons nouvellement construites n’ont pas édifié de fosses septiques et se sont raccordées directement (WC y compris), sur le tuyau en question.

Donc dans le champ du bas du village, ce ne sont plus seulement les eaux de vaisselle qui se jettent à ciel ouvert mais également les matières fécales…

D’où les questions suivantes :

1- Comment puis-je contrer l’argumentation adverse consistant à dire qu’il n’y a pas besoin de fosse septique puisque le village est doté d’un réseau d’assainissement collectif, sachant que ce soi-disant réseau d’assainissement collectif n’est pas aux normes ainsi qu’explicité ci-dessus ?

2- Comment prouver que le ce soi-disant réseau d’assainissement collectif n’est pas aux normes ? (j’ai pensé par exemple, appeler un Huissier pour faire constater et photographier la sortie du tuyau dans le champ mais, on pourra me rétorquer que rien ne prouve qu’il s’agit bien du tuyau communal en question et qu’il peut s’agir de n’importe quel tuyau)...

 

avec mes remerciements anticipés

 

Gérald B

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il ne suffit pas a la commune de pretendre que le village est dotée d'un reseau d'assainissement collectif :

il faudra egalement qu'elle le prouve (deliberés, factures etc)

 

Vous devez donc contester ces affirmations et fournir le maximum de preuves (constats d'huissier, du SPANC, temoignages etc...)

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      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
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      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
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